Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de son résultat. Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle…
Comité social et économique : une mise en place à la carte
La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum. Parmi les mesures phares de la réforme du Code…
Réseaux thématiques French Tech : la #FinTech démarre son « Tour de France »
Officiellement lancé le 20 mars dernier, le « FinTech Tour » vise à renforcer les écosystèmes entrepreneuriaux locaux tout en leur offrant une meilleure visibilité, en France et à l’international. Créé en juillet 2016 et composé de 5 membres – French Tech Brest+, LORnTech, French Tech…
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé. Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre…
Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune
Il y a quelques années, j’ai conclu, avec mes associés, un pacte Dutreil afin de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF. Comme ce dernier a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), je me demande si je dois toujours…
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers. L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant certains produits financiers. D’une part, le superviseur européen compte interdire la…
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans…
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 62 250 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale)…
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié. En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en…
Rapport d’activité Initiative France : 43 128 emplois créés ou préservés en 2017 !
Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2017. Initiative France, premier réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de…