Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une…
LinkedIn, le réseau social des professionnels
LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Difficile, pour une entreprise, de ne pas y être présente ou représentée. Une page optimisée Comme une vitrine, votre page entreprise doit être pensée pour refléter l’image…
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les…
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société. Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du…
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
Depuis le 28 mars, les entreprises ont la possibilité de désigner leur délégué à la protection des données (DPO) via un téléservice de la Cnil. Le 25 mai prochain entrera en vigueur le désormais célèbre règlement général sur la protection des données…
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Depuis le 1 avril 2018, l’employeur qui recrute, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans. Créés en 2013, les emplois francs visaient à…
Juin 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2018. 5 juin 2018 • Employeurs d’au…
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur. Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité…
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée. Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société…
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Pour la 10 année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Chaque année, l’association Recherches & Solidarités sonde les responsables, les membres du bureau ou du conseil d’administration des associations. Ils peuvent ainsi exprimer leur ressenti quant à…
