L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée. Les plus-values réalisées lors de la…
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité. Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de…
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018. Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein d’associations et de bénéficier,…
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1 juillet
Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1 juillet 2018. Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement…
French Tech 2022 : vers de nouveaux horizons !
Cinq ans après son lancement officiel, l’initiative French Tech s’apprête à changer d’échelle. L’objectif ? Contribuer toujours plus au rayonnement de l’écosystème start-up français, y compris à l’international. Faire de l’Hexagone l’écosystème start-up de référence en Europe et contribuer au rayonnement…
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque…
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir. Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative…
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées. Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le Compte Assoa été mis en place récemment par les pouvoirs publics. Il permet aux associations de se créer…
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles…
Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
Dans son rapport annuel, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces dresse le bilan de l’année 2017 en matière de cyberdélinquance. Présenté il y a quelques semaines à Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, le…
