En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses cats. Cette obligation lui impose…
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
Pour indexer un site Internet, Google va désormais principalement tenir compte de sa version pour smartphone. De plus en plus de personnes accèdent à Internet via un smartphone ou une tablette. Un changement de pratique qui, depuis plusieurs années, incite…
Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier
Mon mari et moi-même souhaitons transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à nos deux enfants et donc en conserver l’usufruit. Toutefois, nous aimerions que les droits ainsi transmis ne puissent pas être cédés par nos enfants à une autre personne….
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d’un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies. Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire…
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires. Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers…
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l’information et au licenciement des salariés dans le cadre d’un accord de compétitivité. Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise visant…
Paiement de la redevance audiovisuelle par une association
L’an dernier, notre association sportive, située à Lyon, s’est équipée d’un téléviseur afin que nos adhérents puissent regarder les matchs de foot. Doit-elle payer la redevance audiovisuelle ? Oui, votre association doit verser la contribution à l’audiovisuel public, dont le montant…
L’Adie et la néobanque Qonto s’associent pour encourager la création d’entreprise
Récemment signé, le partenariat entre l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) et la néobanque Qonto vise à démocratiser l’accès à un compte courant professionnel. Depuis près de 30 ans, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) offre aux personnes en…
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Le transfert d’une branche d’activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l’exonération de la plus-value même si le cédant conserve la pleine propriété des bâtiments d’exploitation dès lors que le libre usage de ces bâtiments est garanti…
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SASU, EURL,…
