La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA. Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités…
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social. Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur…
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement Un…
Créations d’entreprises : nouvelle hausse en février 2018
Après un mois de janvier très dynamique, l’augmentation du nombre de créations d’entreprises a été plus faible en février 2018, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 55 552 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois…
Redevance TV des professionnels
En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il ne faudra pas oublier de payer dans les prochaines semaines. Dans quelles conditions ? Pour quel montant ? Éléments de réponse. Le montant Le montant…
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation. Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale…
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés…
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer. Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires, ordinaires et…
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie. L’assurance-vie démarre l’année 2018 sous les meilleurs auspices. En effet, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), les versements effectués par les épargnants sur leurs…
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, ainsi que celles relevant…
