Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement. Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas…
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 35 du Règlement général pour la protection des données…
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales. Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf et les DUCS pour les…
La 11 édition du Salon des Entrepreneurs Nantes Grand-Ouest approche !
Créateurs, indépendants, start-up, dirigeants de TPE-PME : rendez-vous les 21 et 22 novembre à la Cité des Congrès de Nantes pour participer à l’édition 2018 du Salon des Entrepreneurs ! Développer son réseau professionnel, trouver des financements, échanger avec des experts, se former aux nouveaux…
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des…
Timothée Saumet, co-fondateur de Tilkee
Crée en 2013, Tilkee est un logiciel d’analyse de pièces jointes, visant à améliorer l’efficacité des relances. Il aide ainsi les équipes marketing et commerciales à optimiser leurs opérations de prospection. Interview de son co-fondateur, Timothée Saumet, au Salon des Entrepreneurs…
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil. Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte Dutreil….
Un acompte de réduction d’impôt pour les dons
Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui consentent des dons à notre association ? La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause cette réduction…
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants. Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France,…
Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. L’association Le Don en confiance vient de publier son 11e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. On y…
