Je suis propriétaire d’un appartement que je loue vide depuis de nombreuses années à un locataire (âgé de 67 ans). Aujourd’hui, j’aimerais reprendre ce logement pour y habiter. Comment dois-je procéder pour résilier le bail ? Pour que la résiliation du…
Contrat d’assurance-vie et contrat d’assurance-décès : quelles différences ?
Des contrats d’assurance qui ne répondent pas au même objectif. Bien souvent, assurance-vie et assurance-décès sont confondues par le grand public. Pourtant, bien qu’ils présentent des similitudes, notamment le fait qu’ils prévoient tous les deux le versement d’un capital aux…
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants. Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse…
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable. Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple,…
Les réseaux Femmes Chefs d’Entreprises et Initiative France unissent leurs forces
Signé à l’occasion du 25 Salon des Entrepreneurs de Paris, l’accord de partenariat entre les deux réseaux associatifs vise à développer et à valoriser l’entrepreneuriat féminin en France. Deux acteurs importants de l’écosystème entrepreneurial français – l’association interprofessionnelle Femmes Chefs d’Entreprises (FCE) et…
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles. Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À…
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017. Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour…
Antoine Porte, co-fondateur de Lydia
L’application Lydia sur smartphone permet de simplifier les remboursements entre amis. Plus besoin de passer par sa banque, on ouvre simplement l’application et on tape le numéro de téléphone du contact à qui on veut envoyer de l’argent ! L’objectif de…
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les…
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles. À…
