Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés. Mauvaise nouvelle pour…
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale. Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux…
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m’a informé qu’il allait résilier mon contrat d’assurance multirisques habitation. En a-t-il le droit ? Si les conditions générales de votre contrat multirisques habitation le prévoient,…
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016. Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de…
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des…
Création d’entreprise : vers la mise en place d’un registre dématérialisé
Récemment adopté à l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi Pacte vise à faciliter la création d’entreprise grâce à la mise en place d’un registre général dématérialisé. Plus simple, plus rapide, moins onéreuse : plusieurs mesures comprises dans le projet de loi Pacte (plan…
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes. Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné…
Elsa Hermal, co-fondatrice de Epicery
La start-up Epicery, fondée fin 2016 par Elsa Hermal et Edouard Morhange, propose un site internet et une application qui permettent de faire ses courses en ligne directement chez des artisans et commerçants de quartier et d’être livrés à domicile ou…
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés doit être réalisée sur un nouveau formulaire n° 2777. Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes…
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture. Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau….
