Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2018. Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre…
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement. La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association. Dans…
Une consultation des salariés dans les TPE
Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord. Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme…
Créateurs d’entreprise : suivez les webconférences de l’Adie
L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) organise prochainement une série de 4 nouvelles webconférences dédiées à l’entrepreneuriat. Pour permettre aux entrepreneurs de se former sans se déplacer, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) propose ce mois-ci une série de…
Les délais de paiement en bref !
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels,…
L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu
Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu. L’intérêt de l’option L’option pour l’impôt sur le revenu permet…
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés. Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible…
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Depuis le 1 janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une…
Mars 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2018. 1er mars 2018 • Employeurs d’au…
De nouvelles règles de publication pour les avis de consommateurs
Depuis le 1 janvier, les avis de consommateurs publiés sur Internet sont mieux encadrés. Toutes les études le montrent, les avis des cats publiés en ligne sont de plus en plus souvent pris en compte dans la décision d’acheter ou, au…
