Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une…
La publicité sur Internet agace les Français
À en croire un récent sondage, 52 % des Français jugent la publicité sur Internet agaçante et seulement 5 % pensent qu’elle est utile. Réalisé par Harris Interactive pour le compte de Popai, un récent sondage s’est penché sur le…
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de…
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée (CSG) était due par les salariés à un taux de 7,5 %. Au 1er janvier, son taux augmente de 1,7 point…
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2018, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,57 €….
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un…
2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. Les députés ont définitivement adopté la 2e loi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la…
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d’une indemnité au titre de l’occupation…
Plus de la moitié des jeunes Français tentés par la création d’entreprise
Selon un récent sondage mené par l’institut OpinionWay pour la plate-forme de crowdfunding Ulule, pas moins de 54 % des jeunes de 18 à 35 ans ont déjà ressenti l’envie de créer une entreprise. L’entrepreneuriat a la cote auprès des jeunes Français ! C’est du…
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération. Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son…
