Les majorations de retard normalement dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019. Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont…
Non-respect du règlement de copropriété
En contradiction avec le règlement de copropriété, ma locataire a déposé divers objets dans les parties communes desservant son appartement. Malgré mes remarques lui demandant de libérer ces espaces, les objets entreposés sont toujours présents. Du coup, je me demande…
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat. Comme chaque début d’année, après les fameuses lois de finances, l’administration fiscale met…
La Région Grand Est s’engage en faveur de la création d’entreprise
Mis en place par la Région Grand Est, le nouveau dispositif « Be Est Entreprendre » vise à accompagner les porteurs de projets tout au long de leur parcours entrepreneurial. Officiellement lancé le 22 janvier 2018, le nouveau dispositif « Be Est Entreprendre » traduit la…
Pas de réforme du contrôle des structures !
L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation. Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société…
Marie Schneegans, fondatrice de Never Eat Alone
Un déjeuner pour se rencontrer ! C’est l’idée qui a poussé Marie Schneegans, à 22 ans et alors étudiante, à lancer son application Never Eat Alone, qui permet d’organiser des déjeuners entre collaborateurs qui ne se connaissent pas. De grandes entreprises se…
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019. Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle…
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016. Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le…
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Notre bail commercial arrive bientôt à expiration. Le bailleur étant récemment décédé, devons-nous adresser notre demande de renouvellement à son fils, devenu nu-propriétaire du local, ou bien à sa veuve, qui en détient l’usufruit ? L’usufruitier, qui a la qualité de…
Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale
Dans le cadre de sa politique salariale, notre société souhaite attribuer gratuitement des actions à ses employés. J’ai entendu dire que la contribution due par l’employeur lors de l’attribution d’un tel avantage serait passée de 30 à 20 %. Est-ce bien le…
