Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de…
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée (CSG) était due par les salariés à un taux de 7,5 %. Au 1er janvier, son taux augmente de 1,7 point…
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2018, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,57 €….
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un…
2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. Les députés ont définitivement adopté la 2e loi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la…
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés. Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d’une indemnité au titre de l’occupation…
Plus de la moitié des jeunes Français tentés par la création d’entreprise
Selon un récent sondage mené par l’institut OpinionWay pour la plate-forme de crowdfunding Ulule, pas moins de 54 % des jeunes de 18 à 35 ans ont déjà ressenti l’envie de créer une entreprise. L’entrepreneuriat a la cote auprès des jeunes Français ! C’est du…
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. À compter du 1er janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les…
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération. Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son…
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures. Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 € (contre 9,76 € en 2017). Quant au Smic mensuel brut,…
