L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions. Lorsqu’une société apporte à une autre société une branche d’activité, elle peut bénéficier sous certaines conditions du régime de…
Une version actualisée du guide du bénévolat
L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les…
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté régulièrement sur 3 thèmes, à…
Financement : le portail en ligne aides-entreprises.fr se dote d’une application mobile
Aides-entreprises.fr, base de données recensant plus de 2 000 aides financières publiques, a récemment lancé son application mobile. Elle est disponible gratuitement sur iOS et Android. Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la base de données aides-entreprises.fr recense plus…
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement. Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des…
Renforcer son réseau grâce aux répéteurs Wi-Fi
Ces petits boîtiers électroniques permettent de profiter d’un signal de bonne qualité dans toutes les pièces de l’entreprise. Fonctionnement Le répéteur joue un rôle de relais afin d’étendre la couverture d’un réseau Wi-Fi. Le répéteur est un émetteur-récepteur qui permet…
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise. Le comité d’entreprise (CE) et, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être…
CICE : un bilan mitigé !
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous. Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a…
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de…
Le recours au CDI de chantier favorisé
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier. Le contrat de chantier ou d’opération, communément appelé « CDI de chantier », est un contrat à durée indéterminée par lequel un employeur qui exerce son activité dans un…
