Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 ! Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) – dit « ERP » – doit disposer d’installations accessibles aux…
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1 janvier 2019, au lieu de 2018. Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du…
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en…
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son cat un bien conforme à sa…
Laurent Dunys, fondateur de Talk to my Car
Assistant intelligent relié au boîtier connecté Xee, Talk to my Car permet au conducteur de dialoguer avec sa voiture. Kilométrage parcouru, niveau d’essence, diagnostic de l’état général du véhicule (consommation moyenne, état de la batterie, phares allumés, portes verrouillées…) : basé…
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail. Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant…
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel. Établi au regard des…
Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?
La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels. Le régime de la séparation de biens confère aux époux une totale indépendance patrimoniale, chacun d’eux étant libre de gérer ses biens personnels comme il l’entend. Toutefois,…
Licenciement et application de la convention collective
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ? Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez vous conformer aux…
Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes. À travers le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement souhaite « remettre à plat » la fiscalité du patrimoine. Tour…
