En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire. En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux…
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2018. Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation se voient verser des indemnités journalières de…
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire portant principalement, cette année, sur les relations entre bénévoles réguliers et occasionnels. Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association Recherches & Solidarités débute sa 11e édition du…
La gamification au service de la cybersécurité
Encourager l’approche ludique dans les services informatiques permettrait de lutter plus efficacement contre les cyberattaques. La gamification (ou ludification) est l’application des codes et des principes qui régissent le monde des jeux dans un environnement non ludique. Une approche déjà…
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de son résultat. Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle…
Comité social et économique : une mise en place à la carte
La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum. Parmi les mesures phares de la réforme du Code…
Réseaux thématiques French Tech : la #FinTech démarre son « Tour de France »
Officiellement lancé le 20 mars dernier, le « FinTech Tour » vise à renforcer les écosystèmes entrepreneuriaux locaux tout en leur offrant une meilleure visibilité, en France et à l’international. Créé en juillet 2016 et composé de 5 membres – French Tech Brest+, LORnTech, French Tech…
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé. Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre…
Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune
Il y a quelques années, j’ai conclu, avec mes associés, un pacte Dutreil afin de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF. Comme ce dernier a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), je me demande si je dois toujours…
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers. L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant certains produits financiers. D’une part, le superviseur européen compte interdire la…
