Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans…
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 62 250 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale)…
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié. En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en…
Rapport d’activité Initiative France : 43 128 emplois créés ou préservés en 2017 !
Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2017. Initiative France, premier réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de…
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une…
LinkedIn, le réseau social des professionnels
LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Difficile, pour une entreprise, de ne pas y être présente ou représentée. Une page optimisée Comme une vitrine, votre page entreprise doit être pensée pour refléter l’image…
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les…
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société. Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du…
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
Depuis le 28 mars, les entreprises ont la possibilité de désigner leur délégué à la protection des données (DPO) via un téléservice de la Cnil. Le 25 mai prochain entrera en vigueur le désormais célèbre règlement général sur la protection des données…
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Depuis le 1 avril 2018, l’employeur qui recrute, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans. Créés en 2013, les emplois francs visaient à…
