Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration,…
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement. Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts destinés à financer 4 biens…
Réveiller son épargne avec les exchange traded funds
En acquérant des ETF, l’investisseur peut, en une seule opération, se positionner sur un panier de titres ou s’exposer sur un marché spécifique. Leur succès ne se dément pas. Ils pèsent aujourd’hui près de 4 000 milliards de dollars dans le monde….
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une…
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées. Depuis mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail…
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ». Dans le cadre de la réforme du Code du travail,…
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Lorsqu’une personne mariée…
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe. À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration…
Une année blanche de cotisations pour les indépendants créateurs d’entreprise
À compter du 1 janvier 2019, les créateurs d’entreprise devraient, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant leur première année d’activité. Diminuer les charges pour soutenir l’amorçage de modèles économiques encore fragiles. Récemment annoncé par le Premier ministre, Édouard…
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre. Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en…
