Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire. La Banque de France a fait savoir, par le biais d’un rapport publié début mars, qu’elle souhaiterait un encadrement plus strict des crypto-actifs (elle refuse…
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée. L’association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l’informer des faits qui lui…
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée. Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le…
Initiatives locales : la Région Centre-Val de Loire lance le réseau Oxygène
Récemment mis en place par la Région Centre-Val de Loire, le réseau Oxygène tend à favoriser les initiatives locales ayant un impact positif sur le développement économique et social du territoire. Engagée de longue date en faveur des initiatives locales…
Optimiser la couverture mobile dans l’entreprise
Aujourd’hui, des milliers d’entrepreneurs français sont implantés dans des zones dites à « couverture limitée » dans lesquelles, comme le précise l’Autorité de régulation des communications (Arcep), il faut, le plus souvent, sortir des bâtiments pour téléphoner avec son mobile. Une situation…
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé. Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une…
Souscription d’une assurance homme-clé
Je suis chef d’entreprise et j’ai la chance d’avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j’aimerais savoir s’il est possible de souscrire un contrat…
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN…
La blockchain au service de la traçabilité
Volailles, vins, diamants, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée pour assurer la traçabilité des produits que nous consommons. Il y a tout juste quelques jours, le groupe Carrefour annonçait la mise en place dans ses magasins d’un…
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée. Le consommateur qui a acheté…
