Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession, ce dernier est tenu…
Cessation d’un engagement de caution
Il y a quelques années, j’ai aidé un ami à « décrocher » un bail d’habitation en me portant caution pour lui. Aujourd’hui, je souhaite mettre fin à cet engagement. Comment puis-je faire ? Tout dépend de la durée pour laquelle vous vous…
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Les entreprises peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté ponctuellement sur…
L’Arcep lance une plate-forme d’alerte
Dans l’espoir d’avoir une vision plus précise de la situation, l’Arcep propose aux particuliers et aux entreprises de signaler les difficultés qu’ils rencontrent avec les opérateurs. Après avoir mis en ligne un outil cartographique, Monreseaumobile.fr, permettant de comparer la qualité…
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a…
L’Adie dévoile les résultats de son étude sur l’entrepreneuriat dans les quartiers
Motivations, objectifs, moyens. Dans une récente étude, l’Adie fait le point sur les différentes spécificités caractérisant l’écosystème entrepreneurial dans les quartiers. Quelles sont les motivations des porteurs de projets issus des quartiers ? Quelles difficultés peuvent-ils rencontrer lors de leurs parcours…
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande. Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs…
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée. À l’instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses…
Cédric Mangaud, fondateur et CEO de PIQ Sport Intelligence
Jeune start-up fondée par Cédric Mangaud, PIQ Sport Intelligence veut aider les sportifs du dimanche à améliorer leurs gestes techniques et à se rapprocher des meilleurs. Tennis, golf, boxe, ski, kitesurf… Quelle que soit la discipline, PIQ propose un capteur…
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
L’absence de transfert d’un contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas toujours un obstacle à l’application du régime de faveur des fusions. Lorsqu’une société apporte à une autre société une branche d’activité, elle peut bénéficier sous certaines conditions du régime de…
