La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale. Un Français, établi de longue date aux États-Unis, avait constitué avec sa dernière épouse un family trust pour la gestion de…
Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
Depuis plusieurs années, je suis redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je sais que le gouvernement souhaite supprimer cet impôt pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. Étant donné que je suis titulaire de parts…
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés. Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent engager régulièrement des négociations sur différents thèmes : rémunérations, égalité professionnelle entre les femmes et les…
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier…
Régions de France et l’AFE se rapprochent pour favoriser l’entrepreneuriat en France
Pour confirmer leur engagement conjoint auprès de l’écosystème entrepreneurial, Régions de France et l’Agence France Entrepreneur (AFE) ont récemment signé une convention de partenariat. Soutenir la création, la reprise et le développement des entreprises sur l’ensemble du territoire français : tels sont…
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer. Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à…
Inno Génération : dernier jour pour s’inscrire
Sous le signe de la transformation numérique, le salon Inno Génération organisé par Bpifrance ouvre ses portes jeudi prochain. Permettre aux entreprises et aux investisseurs de « découvrir les tendances et les technologies qui transforment l’économie » est au centre de la…
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. Avant la loi du 28 mars 2011, la dénomination sociale des cabinets exerçant sous la forme d’une société civile…
Bruno de Sa Moreira, fondateur et CEO de Histovery
Depuis 2013, Histovery conçoit et produit des solutions de mise en valeur des sites culturels et des collections muséales en s’appuyant sur les nouvelles technologies interactives et digitales. L’enjeu ? Permettre aux visiteurs de plonger au cœur de l’histoire et de (re)découvrir…
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1 octobre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié, à compter de 2018, la période et les modalités déclaratives de…
