Le fait pour une société, après avoir exploité directement le fonds de commerce, de le donner en location-gérance, ne fait pas perdre au dirigeant retraité le bénéfice du régime de faveur. Lorsque le dirigeant d’une PME part à la retraite,…
L’Europe s’attaque à l’obsolescence programmée
Tout juste adopté par le Parlement européen, un rapport prône la mise en place d’un cadre juridique offrant aux consommateurs et aux entreprises la garantie que les produits qu’ils achètent ne seront plus inutilisables prématurément. Déjà en 2014, dans un…
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés. Le vendredi 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que…
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances. Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances afin de…
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et…
Près de la moitié des Français sont tentés par l’aventure entrepreneuriale !
Publiée par BNP Paribas et l’institut de sondage OpinionWay, une récente étude analyse le rapport des Français à l’entrepreneuriat. 45 % des sondés envisageraient de créer leur propre activité. Et si l’entrepreneuriat était en passe de l’emporter sur le salariat ? Selon une…
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus exactement l’ex-ministre, Jacques…
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère. Dans un groupe fiscal intégré, le crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé individuellement par chaque société membre….
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,94 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,90 % pour les…
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire. Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété,…
