Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche. La loi Travail du 8 août 2016 a…
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée…
Arkose, des blocparks d’escalade urbains… et plus encore
En 4 ans, Arkose est devenu leader sur un créneau méconnu : celui des salles d’escalade urbaines. La clé de la réussite ? Un concept évolutif et mixant de nombreux plus. « J’étais grimpeur amateur, et j’avais envie d’entreprendre… mais pas en restant devant…
La fin du contrat de génération
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des salariés seniors et…
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un cat en vue d’obtenir le règlement d’une prestation…
Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie
La personne qui assure la gérance de notre société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée, est absente depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Pouvons-nous suspendre le versement de sa rémunération ? La rémunération du gérant de SARL est déterminée…
Modalités de la communication d’informations syndicales
Nous négocions avec les syndicats un accord d’entreprise sur la diffusion d’informations syndicales aux salariés via la messagerie électronique professionnelle. Cet accord peut-il interdire l’envoi de messages groupés par les syndicats ? Si, depuis le début de l’année, les syndicats peuvent,…
Associé de GAEC et exercice d’une activité extérieure
Pour compléter ses revenus, mon épouse, qui est associée au sein du GAEC dont mon père, mes deux frères et moi-même sommes également membres, souhaite travailler à temps partiel dans une entreprise de services à la personne. Est-ce juridiquement possible ?…
Vocabulaire informatique : le français fait de la résistance
Chief data officer, darknet, deepnet, une dizaine de termes techniques anglais viennent d’être officiellement traduits et de rejoindre la base de données FranceTerme. Quelquefois, il est vrai, les tentatives de traduction de termes techniques anglais ne sont pas très heureuses….
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites. Les professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent déduire de…
