L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque…
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. Compte tenu d’un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages (540 000 rien qu’en 2016) ont sollicité les banques afin…
La liquidation unique des retraites sera bientôt de mise !
Les travailleurs indépendants qui ont aussi cotisé auprès du régime général de la Sécurité sociale et/ou du régime des salariés agricoles percevront une seule pension de retraite pour l’ensemble de leur carrière. Les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants) affiliés…
Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui…
Cession d’un bail rural à une société
Mes associés et moi-même envisageons de transformer notre SCEA en SARL. Devons-nous recueillir l’autorisation des différents propriétaires des parcelles que nous exploitons ? L’agriculteur qui apporte son bail à une société d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants…
Dépôts de réclamations fiscales successives
J’ai présenté une réclamation fiscale afin de contester les impositions mises à ma charge suite à un redressement. Réclamation qui a été rejetée par l’administration. Je souhaite maintenant contester ce rejet mais le délai pour saisir le tribunal a expiré….
Vote en assemblée générale pour une association
Les statuts de notre association prévoient la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales ordinaires. Sur cette base, pouvons-nous remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale ? Non, cela n’est pas possible. En…
Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire
Un de nos salariés est membre d’une commission paritaire professionnelle. Pour des motifs non liés à ce mandat, nous souhaitons le licencier. Faut-il, comme pour un délégué syndical, obtenir une autorisation ? Oui, car même si le Code du travail ne…
Passeport Talent : le programme French Tech Visa est ouvert !
Opérationnel depuis le 15 juin 2017, le nouveau dispositif French Tech Visa tend à faciliter l’accueil en France de talents internationaux pouvant doper la croissance des jeunes pousses tricolores. Dans l’univers innovant comme ailleurs, la chasse aux talents s’affranchit des frontières ! Partant du…
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu’il souhaite mettre fin…
