Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème…
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)…
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui…
Emprunt souscrit par un seul des époux
Mon mari, qui est récemment décédé, avait souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de financer l’acquisition d’une voiture. Or la banque me réclame aujourd’hui le paiement des sommes qui lui restent dues alors même que je n’aie pas signé…
Candy Bus : bio, vegan, les nouveaux goûts du bonbon
Qu’ils soient bio ou sans gluten, les bonbons du Candy Bus sont atypiques. Vendus sur internet mais aussi dans un bus américain, ils séduisent les gourmands sur les routes bretonnes. Original ! Se faire du bien en mangeant des bonbons ? Ou…
Accompagnement : Initiative France revient sur les actions menées en 2016
Dans son dernier rapport d’activité, le réseau associatif Initiative France dresse un bilan précis du soutien apporté, en 2016, aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Pour Initiative France, l’année 2016 rime avec croissance. Et pour cause, puisque le réseau associatif de financement…
Comment gérer la fiscalité de vos revenus lors d’un divorce ?
Le divorce n’a pas qu’un impact psychologique sur les membres du couple. Il a également une incidence sur leur imposition. Divorcer, ce n’est pas seulement se pencher sur des questions d’ordre civil et procédural. En effet, souvent, les époux qui…
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte. Bien…
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs. Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1er juin. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et…
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1 juillet. En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et du Portugal, et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une…
