Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux d’abattage de cloisons. Par la suite,…
Nouveau rebond des créations d’entreprises en mai 2017
Après un mois d’avril plutôt mitigé, les derniers chiffres publiés par l’Insee indiquent une hausse de 1,6 % du nombre de créations d’entreprises en France au mois de mai 2017. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 164 créations d’entreprises ont été enregistrées au…
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne…
Bail commercial : les règles du jeu
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui…
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses cats. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner…
Le roaming, c’est fini !
La surfacturation des appels passés à partir d’un autre pays de l’Union européenne est interdite depuis le 15 juin. Les touristes comme les professionnels nomades ne manqueront pas de célébrer ce jeudi 15 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la fin des frais…
Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales. Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération…
Correction d’une déclaration de revenus
Comme des millions de Français, je viens de remplir ma déclaration de revenus 2017. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ? Tant que vous…
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès. Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats…
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
À partir du 1 juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles. Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que leurs salariés…
