Les règles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immédiat lors de l’acquisition de titres non cotés. Dans son dossier du mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière un litige pour lequel il a été…
Protection des données : des sites et applications mobiles souvent trompeurs
Un audit mené par Global Privacy Enforcement Network (GPEN) révèle que le choix des internautes en matière de protection de leur vie privée sur les sites et applications web est souvent faussé par des mécanismes trompeurs. 26 autorités de protection des données…
Octobre 2024
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024….
Assurance chômage : la réforme en suspens
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024. Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage ainsi qu’une diminution de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un décret devant être…
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024. Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus. Si, après…
Les principales activités exonérées de CET
Un certain nombre d’activités professionnelles peuvent être exonérées de plein droit et de manière permanente de la contribution économique territoriale (CET). Bpifrance publie une fiche des activités pouvant bénéficier de cette exonération. Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) est un…
Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche
Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées. Les salariés des exploitations agricoles ont droit, chaque semaine, à…
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action…
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers. Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des…
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1 août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte. Le RIA constitue la première…
