J’ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d’une société en nom collectif (SNC). Or l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et…
Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations
L’administration fiscale a récemment adressé à ma société une proposition de rectification dans laquelle elle indique avoir utilisé, pour fonder ce redressement, des informations recueillies sur un serveur de données. J’ai demandé à l’administration qu’elle me communique ces documents, ce…
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
Dois-je demander une autorisation à l’inspecteur du travail pour conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié candidat aux élections professionnelles, ou puis-je me borner à la faire homologuer, comme c’est le cas avec un salarié ordinaire ? Demander une…
Prise des congés payés
L’un de mes salariés est venu me voir pour me dire qu’il ne pourrait pas prendre tous ses jours de congés payés en raison d’une surcharge de travail. Puis-je compenser ces jours de congés non pris par le versement d’une…
Mavoiturealouer.com : la location de particulier à particulier
Vous voulez gagner de l’argent en louant votre propre voiture ? Vous cherchez une voiture à louer pas chère et pas loin de chez vous ? Mavoiturealouer.com est fait pour vous ! Ce site lancé récemment par quatre jeunes créateurs se propose de…
Ordinateurs portables : attention au vol !
Mettez en place des procédures de sauvegarde et de confidentialité pour préserver les données de vos portables. Petits, légers et très faciles à revendre, les ordinateurs portables sont des cibles de choix pour les voleurs de tous poils. Une situation…
Frais de scolarisation
Je suis père de deux enfants. L’aîné est actuellement au lycée tandis que le cadet est au collège. L’un de mes amis vient de m’informer que je pouvais, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?…
Prolongation de la durée du préavis de licenciement
En raison de difficultés économiques, j’ai dû me résoudre à licencier l’un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d’allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réorganisation future du service où il travaille ? Oui, une prolongation…
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme. Le statut du bail commercial est très protecteur pour le locataire. En effet, il lui garantit une durée de location…
L’encadrement des loyers d’habitation
Concrétisant l’une des principales promesses électorales du nouveau président de la République, un récent décret vient limiter la hausse des loyers pouvant intervenir lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou lors du renouvellement du…
