Je suis propriétaire d’une œuvre d’art et je souhaite aujourd’hui m’en séparer. Compte tenu de sa forte valorisation, je pense réaliser lors de la vente une importante plus-value. Comment cette plus-value sera-t-elle imposée ? Les cessions d’œuvres d’art sont, en principe,…
Réclamation portant sur la taxe sur les salaires
Je souhaite contester le montant de la taxe sur les salaires versé par mon entreprise en janvier dernier au titre de l’année 2013. Dans quel délai puis-je faire une telle réclamation ? En matière de taxe sur les salaires, la réclamation doit…
Indemnisation pour retard d’un train
Alors que je me rendais à Paris, mon train a accusé un retard de plus de 4 heures. Du coup, je n’ai pas pu assister mon client lors de la négociation d’un important contrat (je suis consultant). J’envisage donc de demander…
Terme d’un CDD de remplacement
L’un de mes salariés vient de m’informer qu’il est en arrêt de travail pour maladie grave. Je vais donc embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer. Mais ne sachant pas quand il reviendra, je me…
Vol de téléphones portables
Désormais, les téléphones portables ne servent plus uniquement à téléphoner. Véritables ordinateurs de poche, ils comptent parmi les outils les plus utilisés par les professionnels pour stocker des données, gérer leur emploi du temps et même accéder au réseau de…
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
À partir du 1 janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de travail difficiles disposeront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) destiné à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Voici un tour de ce dispositif en six…
Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de…
Calcul des abattements sur les donations
Avec le concours d’un notaire, j’ai consenti en 2004 une donation de somme d’argent à mes deux enfants. Je compte aujourd’hui réitérer l’opération. L’abattement spécifique de 100 000 € par enfant, dont j’ai bénéficié alors, s’appliquera-t-il de nouveau lors du calcul des…
Comment gérer un accident du travail ?
L’accident du travail est défini comme un accident qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui lui cause une lésion physique ou psychologique. Au cours de l’année 2013, 618 263 accidents avec arrêt de travail se sont produits. Un…
Cautionnement et biens communs des époux
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ? Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime…
