Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?…
Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ? Lorsqu’une personne mariée sous le régime…
Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession
Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire…
Abattement en assurance-vie
Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement…
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ? En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter la limite d’exonération de droits…
Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les…
Blocage des loyers
J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ? Aux dernières nouvelles, le ministre de l’Économie, Bruno Le…
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? Grâce à ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai dernier,…
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ? Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui entrera bientôt en vigueur, se caractérise par la séparation…
Consultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? Rien de plus simple ! Vous devez vous connecter sur www.lassuranceretraite.fr (onglet Mes démarches en ligne). Pour vous identifier, vous…
