Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à…
Prestation compensatoire et plus-value immobilière
Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par…
Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale
J’ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d’une société en nom collectif (SNC). Or l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et…
Déduction d’une pension alimentaire
Notre fille, âgée de 20 ans, est actuellement étudiante. Afin de l’aider à financer une partie de ses études, nous lui versons une pension alimentaire de 9 200 € par an. J’ai entendu dire que cette somme était déductible de notre revenu global….
Demande de congé parental d’éducation
L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement,…
Externalisation de la procédure de licenciement
Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ? Non. Si vous avez effectivement intérêt à vous faire assister dans…
Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée
Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son contrat avant son entrée en fonction ? C’est une sage précaution à prendre puisque les tribunaux…
Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés
Je souhaiterais autoriser mes salariés à faire le pont à l’occasion de la fête de l’Ascension. Dois-je respecter des formalités particulières ? Tout à fait. Si vous décidez d’accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne alors une modification…
Report des congés payés pour maladie
L’un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n’a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu’il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l’entreprise. Puis-je considérer qu’il a définitivement…
Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail
Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L’un d’entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ?…
