Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ? Bien qu’il présente de nombreux atouts, le Pacs ne permet pas aux partenaires…
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d’accéder immédiatement à sa requête ? Un associé est…
Facturation des frais de recouvrement
Comme toute entreprise, nous sommes parfois victimes de factures impayées. Est-il possible de refacturer à nos clients les frais que nous supportons pour recouvrer le paiement de ces factures ? Oui, vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais (coût d’une…
Réunion du conseil d’administration d’une association
Nous souhaitons que la prochaine réunion du conseil d’administration de notre association se déroule par téléphone. Mais, comme les statuts associatifs et le règlement intérieur sont muets sur ce point, nous doutons de la possibilité de procéder de cette façon….
Responsabilité du dirigeant associatif
J’ai entendu parler d’une nouvelle loi qui limiterait la responsabilité des dirigeants bénévoles des associations. Qu’en est-il exactement ? Mi-mai, l’Assemblée nationale a effectivement adopté une proposition de loi « en faveur de l’engagement associatif » qui supprime la responsabilité financière du dirigeant…
Formalités pour demander une pension de réversion
Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a…
Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles
Le propriétaire d’une parcelle agricole que je loue l’a mise en vente sans m’avoir proposé de l’acheter. Du coup, il n’a pas respecté le droit de préemption dont je suis titulaire en ma qualité de fermier. Comment puis-je faire annuler…
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Lors de la dernière assemblée générale de notre société anonyme, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ? L’assemblée générale d’une société ne peut délibérer…
Location meublée et numéro SIRET
Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m’a indiqué que je devais disposer d’un numéro SIRET pour pratiquer cette activité. Pouvez-vous me confirmer cette information ? Cette information est correcte. L’activité de…
Association et déclaration des bénéficiaires effectifs
Nous entendons beaucoup parler en ce moment de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. Les associations sont-elles concernées ? En tant qu’organismes à but non lucratif, les associations ne sont, en principe, pas concernées par cette obligation. En effet, ce sont…
