Pour des raisons de commodité, pouvons-nous confier à un salarié le soin de procéder, pour le compte de notre société, à certaines formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Oui, les démarches auprès du RCS peuvent être valablement…
Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Il y a quelques mois, j’ai vendu des marchandises à un client qui ne m’a toujours pas payé et qui vient d’être placé en liquidation judiciaire. Ce dernier avait lui-même revendu ces marchandises à l’un de ses clients. Dans la…
Fixation du montant du loyer d’un logement
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la…
Validité d’une reconnaissance de dette
Il y a quelques années, j’ai prêté de l’argent à une personne à laquelle j’ai pris soin de faire signer une reconnaissance de dette. Aujourd’hui, elle refuse néanmoins de me rembourser. En effet, selon elle, ce document n’est pas valable,…
Déspécialisation d’un bail commercial
Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage donc d’ajouter une activité de pâtisserie à celle de boulangerie. Dois-je demander l’autorisation au bailleur ? Oui, car le titulaire d’un bail commercial qui souhaite exercer…
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Le bail du local commercial dans lequel j’exerce mon activité arrive à expiration dans moins de 3 mois. Je souhaiterais qu’il soit renouvelé, mais mon bailleur ne s’est pas manifesté. Que dois-je faire ? Le renouvellement d’un bail commercial ne s’opère pas…
Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux
J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner…
Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation
Lors de la conclusion de mon bail d’habitation, j’ai contribué, avec mon bailleur, au paiement de certains frais d’agence. Aujourd’hui, je souhaite quitter mon appartement. Devrai-je également prendre en charge une partie des frais liés à l’état des lieux de…
Confidentialité des comptes des sociétés
Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ? Oui, mais en partie seulement. Les sociétés qui, au titre du dernier exercice, ne…
Mention du montant dans une déclaration de créance
L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je…
