Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ? L’association bénéficiaire de dons émanant d’entreprises doit leur délivrer un reçu fiscal. Et selon l’administration fiscale, elle n’est pas…
Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux
Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ? En cas de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez demander des délais…
Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ? Non ! Pour délivrer à vos donateurs…
Déduction de la TVA sur les vélos-cargos
Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ? La déduction de la TVA n’est pas possible pour les vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte. Mais tel n’est pas le cas…
Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ? Oui. Dans le cadre de son plan de réduction des dépenses publiques, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la fin des avantages…
Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal
En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ? Non. Si vous pouvez effectivement demander un…
Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration
En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?…
Abandon de frais par les bénévoles associatifs : quel barème kilométrique appliquer ?
Le barème kilométrique spécifique des bénévoles associatifs ayant été supprimé, comment ces derniers évaluent-ils désormais leurs frais de route dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons ? Les associations doivent rembourser à leurs bénévoles les frais qu’ils engagent personnellement…
Taxe sur les bureaux en région PACA due par les associations
Les associations sont-elles concernées par la taxe sur les bureaux récemment mise en place en Provence-Alpes-Côte d’Azur ? Oui, les associations sont concernées par cette taxe pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et…
Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ? Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie….
