Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ? En effet, les installations et bâtiments affectés par un exploitant agricole à la production…
Option pour la comptabilité d’engagement
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ? Vous devez simplement formuler une option en ce…
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ? Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant….
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation, je suis désormais exonéré du paiement de cet impôt sur ma résidence principale depuis l’an dernier. Mais qu’en est-il pour ma résidence secondaire ? Malheureusement, les résidences secondaires ne sont pas concernées…
Réduction d’impôt et contreparties à un don
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ? Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas…
Prélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels
En tant que travailleur indépendant, je paie mon impôt sur le revenu par des acomptes prélevés chaque mois. Je souhaiterais basculer vers des acomptes trimestriels. Comment procéder ? Pour changer le rythme des prélèvements, vous devez exercer une option en ce…
Récupération de la TVA suite à une facture impayée
Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ? Vous devez d’abord être en mesure d’établir que vous avez été réglé au moyen…
Frais kilométriques des bénévoles
Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ? Lorsqu’un bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration…
Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal
J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine…
Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ? Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une…
