Notre rôle aujourd’hui est de vous aider à faire des choix stratégiques et de vous accompagner dans leur mise en place. C’est ce que nous faisons chaque jour, au sein d’audit Consulting Group., experts-comptables conseils : du développement d’entreprise. Le sujet que nous vous présentons est l’indispensable outil de transmission d’entreprise : le pacte Dutreil.
En préparant la transmission à ses proches et en recourant à ce dispositif fiscal, un dirigeant d’entreprise peut diviser par dix les droits de donation ou de succession à régler à l’administration Fiscale…
Le travail du suivi juridique et d’expertise comptable permet de piloter l’évolution d’une société et de comprendre les aspirations du chef d’entreprise.
Disposer de fonds pour acquitter les droits, le problème…
En France, les héritiers ou les donataires en ligne directe d’une entreprise ou de titres d’une société sont soumis, au-delà d’un abattement de 100 000 € qui se reconstitue tous les 15 ans, à un barème progressif d’imposition, dont le taux le plus élevé atteint 45 % (au-delà de 1 805 677 € de part taxable).
Dès lors que l’entreprise a une taille importante, les héritiers ou les donataires ne disposent pas, en général, dans leur patrimoine personnel d’assez d’économies pour payer des droits. Ils sont en effet payables immédiatement en cas de donation ou dans les 6 mois du décès en cas de succession…
Il existe cependant bien un dispositif permettant d’étaler le paiement des droits de succession comme de donation sur 15 ans mais il nécessite de fournir des garanties au Trésor public que les donataires ou les héritiers n’obtiendront pas s’ils ne disposent pas d’immeubles ou de placements financiers importants !
En tout état de cause et même s’ils bénéficient de ce paiement différé et fractionné, ils devront acquitter les droits.
Mettre en péril sa société pour payer les droits, un second problème…
La solution souvent envisagée pour permettre aux héritiers de s’acquitter des droits de succession est de leur distribuer des dividendes, qui seront à leur tour soumis à l’impôt sur le revenu généralement au taux de 34 % (flat tax de 30 % et contribution additionnelle sur les hauts revenus de 4%). au final, le montant des droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur les dividendes seront supportés par l’entreprise qui s’appauvrira et réduira d’autant sa capacité à investir et donc à se développer !
C’est ce que nous pensons déjà connaître qui nous empêche souvent d’apprendre. – Nicolas Boileau
Les avantages du pacte Dutreil : favoriser la pérennité de la société
Le pacte permet d’éviter la situation évoquée ci-avant. Outre le fait de donner la possibilité de diviser par dix le coût d’une transmission s’il est bien utilisé par le conseil, il garantit la stabilité du capital et le maintien de la direction de l’entreprise. En effet, la présence d’un dirigeant parmi les signataires du pacte est exigée.
Concrètement et financièrement
Le régime Dutreil permet lors d’une transmission à titre gratuit, par donation entre vifs ou par succession, de réduire de 75 % la valeur imposable des parts ou des actions de la société transmise. En résumé, les donataires ou héritiers n’auront des droits à payer que sur les 25 % restants. Droits dont le montant peut encore être réduit de moitié en cas de donation, si elle est consentie, en pleine propriété, avant les 70 ans du donateur.
Le coût de la donation d’une entreprise peut ainsi être ramené à 5 ou 6 % de sa valeur. Le dispositif est excellent mais très complexe. Il nécessite une grande précision dans sa mise en oeuvre et son suivi pour éviter qu’il ne soit remis en cause par l’administration Fiscale.
Un engagement collectif…
Le pacte Dutreil prend la forme d’un engagement collectif qui doit porter sur un quota de titres. Lorsque le chef d’entreprise prépare la transmission en amont de la donation ou de la succession (l’idéal fort conseillé par nos soins), son engagement est formalisé dans un acté écrit enregistré au service des impôts.
En principe, il s’engage, avec au moins un autre associé ou actionnaire, à conserver ensemble leurs titres pendant au moins 2 ans.
Les titres doivent représenter :
- Au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, si les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;
- Ou au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, si la société est cotée en bourse.
Un associé unique détenant l’intégralité du capital, ou un nombre de titres suffisant pour lui permettre d’atteindre ces seuils de détention, a la possibilité de conclure seul l’engagement collectif, sous réserve qu’il remplisse aussi la condition liée à la direction de l’entreprise.
…Suivi d’un engagement individuel
Lors de la donation, qui peut être consentie dès le lendemain de l’enregistrement du pacte, ou de la succession, le donataire ou l’héritier qui souhaite bénéficier des avantages offerts par le régime Dutreil doit prendre à son tour un engagement de conservation, individuel cette fois-ci.
Il doit s’engager à conserver les titres reçus durant 4 années supplémentaires à compter de l’expiration de l’engagement collectif, et respecter ce dernier jusqu’à son terme. Par exemple, si la donation intervient 1 an après la signature du pacte collectif, il devra conserver les titres pendant au moins 5 ans (1 an + 4 ans).
Les engagements, collectifs puis individuels, interdisent, en principe, aux signataires du pacte de vendre les titres, de les donner ou de les apporter à une autre société.
L’apport à une holding est assoupli
Par exception, le ou les donataires ou héritiers peuvent toutefois apporter leurs titres à une holding.
Cet apport est désormais possible dès la période d’engagement collectif. Il n’est plus nécessaire qu’il s’agisse d’une holding de reprise, constituée spécialement à cet effet, ni qu’elle soit détenue à hauteur de 100 % par les bénéficiaires de la
transmission. a présent, 75 % suffisent, ce qui autorise l’entrée de tiers, tels que des fonds d’investissement.
Ce mécanisme est important en pratique, car il permet de créer une holding pour reconstituer le contrôle majoritaire sur la société transmise ou pour mettre en place le financement du rachat des participations des enfants non repreneurs qui souhaitent sortir du capital dans les meilleures conditions financières et fiscales.
Une dernière obligation
Une dernière obligation à satisfaire. pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, la direction de la société doit être assurée continûment soit par l’un des signataires de l’engagement collectif, soit par l’un des donataires ou des héritiers bénéficiaires de la transmission.
En conclusion
Voici donc quelques éclaircissements sur ce fameux pacte Dutreil pour transmettre les clés de votre entreprise à vos proches dans les meilleures conditions de sécurité juridique et avec des gains fiscaux importants.
Il existe deux autres modes de mise en oeuvre du pacte Dutreil autorisées plus récemment et nous restons à votre disposition pour les évoquer avec vous lors d’un rendez-vous conseil. pour conclure, une transmission d’entreprise ne s’improvise pas à la dernière minute car vous risquez d’y laisser la trésorerie d’une vie !
Vous faire accompagner le plus tôt possible reste la meilleure solution à tout point de vue.
