Pour faciliter l’accès aux réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise et encourager les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à recourir à leurs services, la banque publique d’investissement Bpifrance, en partenariat avec la Banque des territoires (groupe Caisse des Dépôts) et l’État, a lancé, en 2021, des bus qui sillonnent les quartiers dans le cadre du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030. À horizon 2027, ce programme entend déployer 40 Bus de l’Entrepreneuriat sur l’ensemble du territoire français, pour détecter 60 000 personnes et couvrir 1 300 quartiers.

26 nouveaux QPV couverts

Au lancement de l’opération, en 2021, 10 bus itinérants avaient été déployés. Depuis, leur nombre grossit régulièrement. 2 nouveaux Bus de l’Entrepreneuriat viennent ainsi d’être inaugurés : un bus en région Centre-Val de Loire, porté par BGE Berry Touraine et couvrant 20 quartiers QPV de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Cher ; un autre en région Sud, avec Initiative Pays d’Arles, sur les routes du pays d’Arles, couvrant 6 QPV.

En savoir plus :

Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à la création de la société et au démarrage de son activité (signature d’un bail, souscription d’un prêt…) pour le compte de celle-ci. Et ces actes doivent, une fois que la société est immatriculée au RCS, être repris par celle-ci. Ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

À ce titre, jusqu’à maintenant, pour que la reprise de ces actes soit valable, il fallait que les futurs associés inscrivent expressément qu’ils étaient conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Et attention, les tribunaux considéraient que les actes qui ne comportaient pas cette mention précise ne pouvaient pas être repris. Du coup, le fondateur ayant conclu ces actes était personnellement tenu des obligations qui en résultaient.

La commune intention des parties de conclure l’acte pour le compte de la société

Mais en novembre 2023, la Cour de cassation a assoupli sa position en n’exigeant plus ce formalisme rigoureux. Ainsi, désormais, elle considère qu’il appartient au juge d’apprécier si, au regard des mentions figurant dans l’acte et aussi de l’ensemble des circonstances, la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Le fait de ne pas mentionner dans l’acte qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société n’est donc plus rédhibitoire.

Cette position vient d’être confirmée dans deux décisions récentes.

Dans une première affaire, une personne avait demandé, par une lettre de mission, à une société de conseil de réaliser une étude dans le cadre de la création d’une entreprise, puis elle avait créé une SAS immatriculée ensuite au RCS. Par la suite, la société de conseil avait demandé le paiement de sa prestation à la SAS. Saisis du litige, les juges ont considéré que la SAS était bien redevable de la facture. En effet, ils ont estimé qu’il apparaissait que, dans la lettre de mission, le fondateur de la SAS s’était engagé dans le seul intérêt de celle-ci, et ce d’autant plus qu’il avait incité la société de conseil à remplacer son nom par celui de la SAS sur la facture.

Dans la deuxième affaire, un contrat de vente avait été conclu par le fondateur d’une société, le contrat indiquant que l’acquéreur était une société. Après qu’elle a été immatriculée, la société avait demandé l’annulation de ce contrat, faisant valoir qu’il n’avait pas été conclu pour son compte. En vain, car les juges ont relevé que les statuts de la société prévoyaient que l’associé unique conclurait la vente pour le compte de la société et que l’immatriculation de celle-ci avait donc emporté la reprise de ce contrat par la société.

Cassation commerciale, 9 octobre 2024, n° 23-12401


Cassation civile 3e, 17 octobre 2024, n° 22-21616

Est-ce que mon idée « tient la route » ; faut-il l’abandonner, la modifier pour l’améliorer ? Ce sont des questions que se posent souvent les porteurs de projet avant de se lancer. Pour les aider à y voir plus clair, Bpifrance vient de publier un tuto qui s’appuie sur la matrice PPCO. Cet outil permet d’explorer et de valider la pertinence d’une idée nouvelle ou d’une opportunité d’affaires en 4 étapes.

Cerner le potentiel

L’outil privilégie, en effet, une approche positive en faisant réfléchir d’abord aux PLUS et aux POTENTIELS de l’idée avant de poser les points négatifs (CRAINTES) pour enfin trouver les solutions (les OPTIONS). Le tuto guide le créateur dans la mise en œuvre de cette démarche qui lui permettra non seulement de cerner le potentiel des idées, mais aussi de sélectionner les meilleures ou les plus adaptées, ou encore d’enrichir son concept.

Pour en savoir plus :

Parce qu’entrepreneuriat et handicap ne sont pas incompatibles, le réseau national d’aide à la création d’entreprises BGE a choisi de se pencher sur cette question que se posent certains porteurs de projet : est-ce que je peux réussir malgré mon handicap ? Au travers d’un webinaire d’une heure qui aura lieu le 19 novembre à 9h30, le réseau BGE propose de faire le tour des accompagnements spécifiques qui leur sont dédiés.

Des conseils pratiques et des témoignages concrets

Différents experts livreront des conseils pratiques et des témoignages concrets illustreront les dispositifs d’aide et d’accompagnement possibles. Sont notamment prévus la présence de l’Agefiph, qui présentera les outils de soutien aux entrepreneurs en situation de handicap. Ou encore l’exemple de Sami et Jennifer Dubosc, dirigeants de la Manufacture Dubosc & Fils, qui partageront leur parcours. Le webinaire est accessible sur inscription gratuite préalable.

Pour en savoir plus :

Alors que ce secteur témoigne d’une attractivité toujours forte, le Prix de la Jeune Création Métiers d’Art (PJCMA) entend distinguer les démarches créatives remarquables contribuant à renouveler l’image des métiers d’art dans leur diversité. Il permet aux lauréats d’accéder à une reconnaissance nationale, voire internationale pour certains. Il est ouvert aux candidats âgés de 35 ans maximum, artisan créateur, artiste libre, ou encore étudiant en fin de scolarité ou en phase de création d’entreprise, qui exercent sur le sol français.

Un accompagnement professionnel

Le PJCMA offre aux lauréats un stand sur l’un des salons organisés par Ateliers d’Art de France (Révélations, Biennale Internationale Métiers d’Art et Création, Maison&Objet, Salon International du Patrimoine Culturel) ainsi qu’un accompagnement professionnel avec accès à un cycle de formation.

L’appel à candidatures pour l’édition 2025 est ouvert jusqu’au vendredi 3 janvier 2025.

Pour en savoir plus :

Lorsqu’un créateur lance son entreprise, il n’est pas toujours au fait des risques et des responsabilités qui pèsent sur ses épaules d’entrepreneur. D’autant plus que ces risques varient en fonction de son métier, de son secteur d’activité, de ses conditions d’exercice (à domicile, dans un local, en ligne, sur un marché ou sur un chantier)… Résultat : un entrepreneur sur deux est mal ou pas du tout assuré alors que certains sinistres peuvent remettre en question la continuité de l’activité voire même l’existence de l’entreprise.

Un diagnostic personnalisé

C’est pour mieux informer les entrepreneurs que l’Adie vient de lancer, avec le soutien financier du Mécénat des Mutuelles AXA, le dispositif « Je sécurise mon activité ». Cet outil fournit des informations faciles à comprendre, pratiques et personnalisées grâce à un simulateur en ligne accessible gratuitement sur le site adie.org. Après avoir répondu à quelques questions simples, il délivre un diagnostic personnalisé avec une cartographie des risques et des points de vigilance ainsi qu’un guide des bonnes pratiques à adopter pour s’en prémunir et des ressources pour les mettre en œuvre.

Pour accéder au dispositif :