Déploiement de nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat »

Destinés à favoriser l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), 11 nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat » vont sillonner davantage de régions pour toucher toujours plus de porteurs de projets.

Lancés en 2021 par Bpifrance dans le cadre du programme Entrepreneuriat Pour Tous, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et l’État, les « Bus de l’Entrepreneuriat » vont à la rencontre des habitants des QPV pour leur faire découvrir les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise et les encourager à recourir à leurs services. L’objectif étant d’assurer l’égalité d’accès à ces services dans tous les territoires et de faciliter l’identification des talents dans les QPV. 10 bus itinérants sont déjà en service et couvrent près de 260 quartiers de la politique de la ville, dans 6 régions différentes. Plus de 7 300 personnes ont ainsi pu être accueillies et près de 2 300 porteurs de projet orientés vers des acteurs locaux de l’accompagnement à la création.

Plus de 190 nouveaux quartiers touchés

Afin de renforcer l’axe entrepreneurial du plan « Quartiers 2030 », il a été décidé de déployer 11 nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat ». Ces bus seront affectés aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Outre-mer. Ils toucheront plus de 190 quartiers de la politique de la ville, soit plus de 670 000 habitants.

Bpifrance facilitera parallèlement le partage de bonnes pratiques afin de capitaliser sur les expériences de chacun.

Pour en savoir plus :

https://bpifrance-creation.fr/

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Luxbag, la dernière manufacture française d’accessoires de musiques

Depuis 1962, Luxbag développe son savoir-faire dans la gainerie et la piqûre d’accessoires de musiques, mais continue d’innover. Dernière invention en date : une alternative plus légère aux étuis pour guitares électriques et basses, commercialisée sous la marque Plum’ case.

Spécialisée dans le haut-de-gamme, Luxbag conçoit et fabrique des étuis, housses et accessoires pour tout type d’instruments de musique. Labellisée EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) depuis 2010, un gage de qualité pour ses cdivts, elle s’appuie non seulement sur un savoir-faire traditionnel, mais mise aussi sur l’innovation pour apporter plus de confort et de facilité aux musiciens. Pour preuve, leur dernière invention : l’étui Plum’Case. « En tant qu’ancien guitariste, ce poids d’ensemble de la guitare avec l’étui a toujours été un problème, explique Patrice Pivron, directeur de Luxbag depuis 2009. J’avais en réflexion depuis plusieurs années un étui en aluminium. Nous avons intégré, il y a 2 ans, dans nos locaux implantés dans le Loir-et-Cher, un atelier de fabrication sur-mesure d’étuis de ce type. » Résultat : un étui deux fois plus léger en moyenne que les autres étuis, composé de matières originales qui donnent un design à l’esthétique épurée, avec un intérieur modulable en fonction des modèles ou marques d’instruments, et la possibilité de personnaliser par la gravure.

Fabrication avec des partenaires locaux

« Nous avons imaginé un nouveau système de fabrication, puis créé un archétype reprenant certains codes des modèles d’étuis existants, et en y apportant notre savoir-faire particulier. Cela a permis d’identifier la sous-traitance nécessaire à la mise en place du process de fabrication auprès de deux partenaires locaux et nécessité l’investissement d’un outil spécifique ». Le lancement de ce nouveau produit est prévu en plusieurs étapes : d’abord le marché français en BtoB pour les luthiers, en BtoC pour les musiciens professionnels, puis le marché européen via une plate-forme dédiée et enfin au niveau mondial en distribution.

Fiche de l’entreprise
Un chiffre : l’investissement financier représente actuellement un coût d’environ 30 000 €. Des demandes d’aides sont en cours.Un conseil : être un aventurierUn contact : Patrice Pivron, luxbagparis@outlook.com

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Quel soutien de l’Assurance chômage dans la création d’entreprise ?

L’Unédic est partenaire de Bpifrance Création dans le cadre de l’édition 2023 de l’Indice entrepreneurial français sur le volet « demandeurs d’emploi ». L’objet de cette collaboration : explorer le rôle de l’Assurance chômage dans le parcours des entrepreneurs.

L’Assurance chômage propose deux dispositifs aux créateurs d’entreprise : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les revenus non-salariés perçus (ARE entrepreneurs). Le premier consiste en un versement de capital, l’autre d’un revenu de remplacement en fonction des revenus de l’activité non-salariée. Pour mieux connaître l’utilisation qui est faite de ces deux accompagnements, l’Unédic s’est associée à Bpifrance Création dans le cadre des informations fournies pour l’Indice entrepreneurial français (IEF).

4 Md€ de financement en 2022

Selon les derniers chiffres de l’IEF, la moitié des chefs d’entreprise (51 %) déclarent avoir été inscrits à Pôle emploi lors de leur dernière création ou reprise d’entreprise en 2022. 98 000 allocataires ont demandé à bénéficier de l’ARE entrepreneurs et 51 000 de l’ARCE, portant le nombre de bénéficiaires à 236 000 allocataires pour l’ARE et 71 000 pour l’ARCE cette année-là. Les dépenses d’indemnisation pour les créateurs et repreneurs d’entreprises se sont ainsi élevées à plus de 4 Md€.

Pour consulter les chiffres :

https://www.unedic.org/publications/chefs-d-entreprise-et-assurance-chomage-premiers-elements

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Vadrouille : des chaussures d’exception moins chères

Acheter des chaussures haut de gamme à prix abordable est souvent difficile. La start-up Vadrouille propose des souliers d’occasion de marques de luxe qu’elle récupère grâce à son vaste réseau de collecte, retape et met à la vente en ligne.

« Parce qu’il n’est pas toujours possible d’acheter des chaussures neuves d’excellente qualité ou d’en acquérir plusieurs paires afin de les assortir, de prolonger leur durée de vie ou bien pour le plaisir, la boutique en ligne jevadrouille.com propose cette opportunité, explique Adrien Favrot, cocréateur de Vadrouille. Notre catalogue est constamment mis à jour, on peut y trouver des Paraboot, des JM Weston, des Church’s…, et bien d’autres marques ». Lancée en mars 2023, la petite entreprise entend bien révolutionner le marché de la seconde main de la chaussure, et se positionner comme le leader des chaussures haut de gamme d’occasion. « Nous offrons systématiquement des produits d’entretien gratuits à l’achat de chaque paire de chaussures. Et nous proposons un ravitaillement en produits d’entretien, à vie ! » Chaque paire est contrôlée à plusieurs reprises par des experts avant sa mise en vente. « Nos experts sont formés pour repérer les moindres détails qui pourraient indiquer une contrefaçon. Notre processus de contrôle rigoureux garantit à nos cdivts des chaussures authentiques. » Les chaussures traversent également un processus de rénovation minutieux, dans les mains de partenaires cordonniers, des artisans qui mettent en œuvre leur savoir-faire méticuleux pour garantir des résultats impeccables.

Limiter la surproduction et le gaspillage de matériaux

Avec leur entreprise, les deux fondateurs ont aussi voulu s’inscrire dans la tendance du réemploi. « La production de nouveaux biens de consommation est l’un des plus grands contributeurs à la crise climatique. En encourageant l’achat et la vente de biens d’occasion de qualité, nous souhaitons contribuer à réduire l’impact environnemental de la consommation, en limitant la surproduction et en évitant le gaspillage de matériaux. » Et pour donner une approche pédagogique à leur activité, ils proposent des vidéos au public sur des thèmes comme la réparabilité des chaussures en cuir par le reconditionnement et la valorisation de la seconde main. « Outre leur caractère divertissant, ces vidéos fournissent des conseils d’entretien, exposent les fonctionnalités du site, et offrent une présentation détaillée des marques mises en avant. » Vadrouille veut ainsi rester à la pointe des tendances et être très actifs sur les réseaux sociaux, pour démocratiser l’univers de la chaussure en cuir.

Fiche de l’entreprise
Un chiffre : l’économie réalisée à l’achat d’une paire d’occasion serait en moyenne de 70 % par rapport au prix neuf.Un conseil : l’envie de créer un projet durable qui valorise les savoir-faire locaux et régionaux, et qui apporte quelque chose à la société, peut être une motivation forte pour créer son entreprise.Un contact : Adrien Favrot, www.jevadrouille.com

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Des aides pour les travailleurs indépendants

Pour les personnes qui veulent exercer seul leur activité, en indépendant, Bpifrance vient de publier une fiche récapitulant les principaux dispositifs d’aide qui leur sont consacrés ainsi que les sources d’information fiables et pertinentes.

Solo, free-lance, professionnel libéral, artisan, commerçant… tous sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité seul, de manière indépendante, en leur nom et pour leur propre compte, et ils supportent seul le risque économique de leur activité. Ils sont affiliés, en principe, au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (sauf s’ils choisissent d’exercer en SASU et sont alors considérés comme assimilés salariés). Et comme le rappelle la banque publique d’investissement Bpifrance, des aides existent pour les aider à se lancer, lesquelles peuvent prendre différentes formes selon la situation du bénéficiaire.

Accompagnement et soutien financier

Pour favoriser la création d’activités, de nombreux dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs et repreneurs existent sur tout le territoire, et dont Bpifrance a fait le relevé. Outre un accompagnement, il est possible pour les indépendants d’obtenir également un soutien financier. C’est le cas, par exemple, de l’ARCE, une aide financière accordée par France Travail correspondant à 60 % du reliquat de leurs droits à l’assurance chômage, ou encore du Prêt d’honneur solidaire, à taux zéro pour les demandeurs d’emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions. Là aussi, Bpifrance se fait le relai des conditions à remplir et des interlocuteurs à contacter.

Pour en savoir plus :

https://bpifrance-creation.fr

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2 édition de l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’ESS

Réalisé par l’association Avise, l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale doit aider les entrepreneurs de ces secteurs à choisir l’accompagnement le plus adapté à leurs besoins.

Depuis 20 ans, l’Avise entend faire de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale un moteur pour rendre notre économie plus durable, plus soutenable et plus humaine. Elle anime notamment un réseau national de 130 acteurs de l’accompagnement à la création de projets d’ESS et d’innovation sociale (générateurs de projets, incubateurs, plates-formes d’innovation sociale, couveuses, espaces de travail…), qui proposent près de 200 dispositifs d’accompagnement. ET pour aider les porteurs de projet à choisir le bon accompagnement selon le stade de développement de leur projet et leur territoire d’implantation, elle propose un annuaire recensant les membres de ce réseau.

Des ressources utiles

Cet annuaire propose d’abord une présentation chiffrée de l’ESS en France, des ressources utiles pour les porteurs de projets de l’ESS et un schéma avec les différentes catégories de dispositifs d’accompagnement existant selon le stade d’avancement du projet. Puis, chaque accompagnateur est présenté sous forme de fiche avec ses contacts, ses caractéristiques et ses programmes. Les structures sont classées selon leur périmètre d’intervention : la France, les 13 régions de métropole et les Outre-mer.

Pour télécharger l’annuaire :

www.avise.org

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Kidsplanner : des vacances scolaires sur le lieu de travail des parents

Pour que les vacances scolaires ne soient plus synonymes de cauchemar pour les parents qui travaillent, la start-up Kidsplanner organise des stages vacances pour les enfants des collaborateurs au sein de l’entreprise de leurs parents.

Lancée en 2015, Kidsplanner s’occupe déjà des loisirs enfant auprès des particuliers (anniversaires, stages vacances, activités en famille…) et des entreprises (Family Day, arbres de Noël…). « En 2024, nous lançons une nouvelle offre à destination des entreprises : les stages vacances pour les enfants des collaborateurs au sein de l’entreprise de leurs parents, explique Kevin Rainfray, l’un des cofondateurs. Cette nouvelle offre répond à un triple besoin : apporter une solution de garde des enfants disponible et accessible aux parents, faciliter la logistique associée aux transports des enfants pour les différentes activités et contribuer au bien-être des salariés-parents pour les entreprises. » De plus en plus d’entreprises cherchent, en effet, des solutions pour soutenir la parentalité de leurs équipes. Avec Kidsplanner, elles répondent à l’attente de leurs salariés parents, valorisent l’image employeur et gagnent en compétitivité grâce à des collaborateurs plus disponibles et plus sereins. C’est d’ailleurs dans le cadre de leurs interventions dans les entreprises pour animer des fêtes pour les enfants que l’idée est née. « Une maman nous a un jour dit que c’était très sympa ces fêtes mais que ça n’était qu’une fois par an, pourquoi ne pas faire des activités pendant les vacances ? Sur le même style que les crèches en entreprise, nous avons donc décidé de développer ce projet de stages vacances pour les 6/12 ans. »

Des thèmes sur-mesure

L’équipe conçoit des programmes types avec des animateurs/comédiens pour plaire au plus grand nombre à la fois sur les thèmes et les âges. « L’idée est également de proposer tout le contenu en version française/anglaise avec des animateurs bilingues pour favoriser l’apprentissage de l’anglais. Et de varier entre activités en intérieur (jeux dans la salle de réunion de l’entreprise, par exemple) et sorties en extérieur en rapport avec le thème choisi. Il est également possible de proposer aux entreprises des thèmes sur-mesure cocréés en fonction de leurs besoins, envies, communication interne… »

À court terme, la start-up envisage de développer des stages « pilote » avec 4 ou 5 entreprises partenaires qui sont déjà cdivtes sur d’autres animations d’ici la fin d’année 2024 pour ensuite déployer ce concept dans toute l’Île-de-France en 2025, puis la France entière à horizon 2026.

Fiche de l’entreprise
Un chiffre : Kidplanners compte plus de 1 000 entreprises cdivtesUn conseil : entreprendre à deux ! C’est dur de trouver un binôme complémentaire, ayant la même vision et les mêmes ambitions. Mais une fois trouvé, ça aide énormément au quotidien pour développer son entreprise, supporter les épreuves mais aussi partager les bons moments !Un contact : Kevin Rainfray, www.kidsplanner.fr/

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Formalités

Un certain nombre de formalités doivent être réalisées avant de pouvoir démarrer son activité. Ces formalités sont centralisées auprès d’un guichet unique des formalités des entreprises. Un service accessible sur internet.

1 – La rédaction des statuts

Si le créateur choisit d’exercer sa nouvelle activité sous la forme d’une société, il doit en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.

Des modèles de statut sont proposés par les chambres consulaires, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de la nouvelle entité et l’environnement du créateur. Il est donc préférable, lors de la constitution d’une société, de faire appel à un professionnel dont le rôle est d’analyser avec l’intéressé tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce notaire, avocat ou expert-comptable se charge également de l’ensemble des formalités liées à la création. Le créateur gagne ainsi un temps précieux qu’il peut consacrer à d’autres aspects plus importants de la création, et il est assuré de la fiabilité des démarches accomplies.

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :

Le nom de la société, appelée aussi raison sociale : son choix définitif s’effectue après une recherche d’antériorité, le rédacteur devant s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre structure.

La raison sociale peut être distincte du nom commercial qui, lui, sera utilisé pour faire la promotion de l’entreprise.

L’objet de la société : il définit les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n’a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.

Par ailleurs, l’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d’activité. Ce code peut engendrer certains droits (l’attribution d’aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite ou de congés payés…).

Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.

L’exercice social : la date de clôture de l’exercice est définie par les statuts, la durée du premier exercice n’étant pas forcément de douze mois.

La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL, cette clause organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l’entrée de tout nouvel associé. Ainsi permet-elle d’empêcher l’arrivée d’un nouvel associé si certains associés en place ne le souhaitent pas. Bien souvent, les statuts prévoient que cette clause n’est pas applicable en cas de transmission des titres dans l’environnement familial.

L’option à l’impôt sur les sociétés : dans une EURL, cette option peut être insérée dans les statuts. Il en est de même pour l’option à l’impôt sur le revenu d’une SARL de famille.

2 – L’immatriculation de l’entreprise

Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été spécialement créé et mis en service début 2023. Cette plate-forme (

https://formalites.entreprises.gouv.fr

) se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable, dont notamment :

– la déclaration aux services des impôts ;

– l’affiliation à l’Urssaf, à France Travail et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

– l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– l’immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;

– la déclaration à l’inspection du travail ;

– si des recrutements immédiats sont prévus, la déclaration aux caisses retraite des salariés.

L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le créateur reçoit un récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis au créateur dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

Le coût d’intervention de ce guichet unique varie selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.

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Les aides à la création

Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été votées pour favoriser la création d’entreprise, source de croissance pour notre économie. On trouve parmi ces mesures de nombreuses aides tant nationales que locales. Parmi les mesures en faveur de la création d’entreprise figurent les aides auxquelles le créateur peut avoir droit. Il peut s’agir de subventions, de prêts à des taux bonifiés ou d’allègements de charges, fiscales et sociales notamment. Cela peut également consister en un accès plus facile à l’accompagnement du porteur du projet par une aide au conseil ou la mise en place de structures d’accueil. Dans tous les cas, le créateur doit impérativement garder à l’esprit que son projet ne doit pas reposer sur l’obtention d’une aide. Celle-ci ne doit être qu’un complément favorisant la création. Ces aides peuvent être soit nationales, soit locales.

1 – Les aides nationales

1.1 – Les aides réservées aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes

Le NACRE

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou du revenu de solidarité active notamment, peuvent bénéficier d’une aide financière des régions lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :

1. Aide au business plan, étude de marché, etc. :

Toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.

2. Aide à la structuration financière et intermédiation bancaire :

Cette phase correspond à l’instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d’un prêt à taux zéro. Ce prêt, d’une durée maximale de 5 ans, est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire d’une durée et d’un montant au moins équivalent.

3. Appui au démarrage et au développement :

Le créateur bénéficie avec le Nacre d’un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d’existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s’il n’a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises. Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d’aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.).

L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise (l’ARCE)

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi qui bénéficient de l’Acre peuvent se voir accorder une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.

Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à 45 % des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.

Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.

Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi (l’ARE)

Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.

Pour cela, ils ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise. 70 % des revenus tirés de l’activité créée sont déduits du montant mensuel de l’aide au retour à l’emploi et le cumul de cette aide et des revenus ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire de référence.

Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction.

Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations.

1.2 – Les aides ouvertes à tous les créateurs

L’exonération des cotisations sociales (dispositif Acre)

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont droit, pendant 12 mois à compter de leur date d’affiliation, à une exonération totale de cotisations sociales, dans la limite d’un revenu ne dépassant pas les ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale (34 776 € pour 2024), puis partielle entre ¾ et 1 plafond (46 368 € pour 2024).

Ce dispositif, dénommé Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), ne suppose aucune démarche particulière, sauf si le créateur relève du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :– être une société dite « opérationnelle » ;– être assujettie à l’impôt sur les bénéfices ;– être une PME de moins de 7 ans.

Cette réduction d’impôt s’élève à 18 % (25 % pour les versements réalisés en 2023 à partir d’une date qui sera fixée par décret, après validation de la Commission européenne) du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Les travailleurs handicapés qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.

Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.

Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital.

L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :– une subvention d’un montant forfaitaire de 6 300 €, versée en complément d’un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) de 1 200 € ;– une « trousse » micro-assurance comprenant quatre garanties : multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de douze mois, la subvention doit être remboursée.

Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.

Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones

  • Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux

    Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et/ou de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU), bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER).

    En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.

  • Exonérations de cotisations sociales

    Des régimes d’exonération de cotisations sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones de restructuration de la défense ou des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces exonérations, d’une durée de douze mois ou cinq ans, concernent les cotisations sociales du personnel salarié de l’entreprise.

    L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.

    2 – Les aides locales

    Fortes de leur volonté de promouvoir ou maintenir leur économie, les collectivités territoriales sont aujourd’hui très attachées à la création d’entreprises. Accompagnées de nombreux organismes publics et privés, elles ont mis en œuvre des pratiques très diversifiées pour favoriser le développement de nouvelles entités sur leurs territoires.

    Du fait du caractère local de ces aides, il ne saurait être question dans cet ouvrage de les énumérer toutes, d’autant plus qu’elles diffèrent d’une région à l’autre et que les organismes qui les dispensent sont très variés.

    Parmi ces aides, nous pouvons citer, à titre d’exemple :– des prêts à la création octroyés par les régions et les communes ;– des subventions à la création d’entreprise dans certaines zones, ou à la création d’emplois, attribuées par ces mêmes collectivités ;– des aides émanant d’associations d’entrepreneurs pour favoriser le démarrage de nouvelles entités. Non seulement elles soutiennent financièrement le porteur de projet mais elles organisent aussi un parrainage pendant les premières années de la vie de la nouvelle structure ;– des participations au capital social de sociétés nouvelles par des fonds régionaux ;– des soutiens émanant de fondations de grandes entreprises qui participent au financement de projets ;– la mise à disposition de locaux, généralement accompagnée de services, par des collectivités territoriales ou des chambres consulaires. Cette mise à disposition pour des sommes modiques peut être le fait de pépinières d’entreprises ;– l’accompagnement offert par une région au moyen d’une garantie financière.

    Fréquemment, le créateur est confronté aux méandres de la recherche de ces aides : où les trouver et quelles en sont les conditions d’attribution ?

    Le développement économique entrant dans le champ de compétences du conseil régional, le porteur de projet doit avant tout se renseigner auprès de ses services. Il y trouvera en principe un service d’accueil des créateurs. De même, les mairies sont généralement dotées d’une telle structure.

    Les chambres consulaires, dont l’un des rôles est de favoriser la création et le développement des entreprises de leur ressort, sont également compétentes pour accompagner le créateur dans ses démarches de recherche d’aides.

    Enfin, les experts-comptables, confrontés quotidiennement aux besoins des postulants à la création, savent orienter ceux-ci vers les organismes dispensateurs d’aides.

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    Les partenaires conseils

    Même s’ils représentent un coût immédiat, les conseils sont un gage de réussite et permettent de limiter les risques pris au départ ou qui le seront dans le futur. Créer une entreprise requiert de solides compétences dans de nombreux domaines. Mais la plupart du temps, le porteur de projet n’est pas un spécialiste de la création ou de la gestion d’entreprise, il a donc besoin de se faire accompagner. Différents professionnels peuvent alors l’aider tout au long de sa démarche. Mieux, pour optimiser les chances de réussite d’un projet, il doit être bien préparé. Car il est acquis que les personnes qui se font assister lors de la création accroissent les chances de pérenniser leur entreprise. On estime qu’en moyenne 50 % des entreprises nouvelles franchissent le seuil de la cinquième année. Ce taux de survie passe à plus de 70 % chez les entreprises accompagnées.

    1 – Les chambres consulaires

    Les chambres consulaires sont organisées au niveau national et ont de nombreuses représentations locales. Elles regroupent :– les chambres de commerce et d’industrie destinées aux commerçants et industries ;– les chambres de métiers, pour les artisans ;– les chambres d’agriculture, pour les agriculteurs.

    Ces chambres sont dirigées par des membres élus par et parmi leurs pairs. De besoins et des difficultés rencontrées par leurs membres et de leurs besoins. Par ailleurs, ces élus étant issus de l’économie locale, ils sont proches des entrepreneurs et, en principe, à même de répondre rapidement et précisément aux besoins exprimés.

    Les chambres consulaires ont pour objectif d’aider leurs ressortissants à créer et développer leur activité, de soutenir le développement économique local et de mettre des services à la disposition des entreprises qui dépendent d’elles. Parmi ceux-ci, se trouvent notamment les centres de formalités des entreprises où sont réalisées l’ensemble des formalités et inscriptions liées à la création d’une nouvelle activité ou aux modifications intervenant dans la vie d’une entreprise. En outre, ces chambres apportent de nombreux services dans le domaine de la création ou de la transmission d’entreprise, tels le suivi statistique des acteurs de l’économie locale, l’aide à l’élaboration des documents prévisionnels, l’accompagnement dans la recherche d’aides et subventions.

    Dans le cadre de son projet de création, le porteur doit donc aller à la rencontre des personnels des chambres consulaires pour connaître l’étendue des services qui peuvent lui être proposés.

    2 – Les experts-comptables

    Bien plus que « l’homme des chiffres », l’expert-comptable doit être considéré comme le généraliste de l’entreprise.

    Effectivement, sa formation complétée par un large champ de compétences pratiques lui confère un savoir-faire approfondi dans de nombreux domaines de l’entreprise, notamment :– la comptabilité ;– la gestion ;– la fiscalité de l’entreprise et de ses dirigeants ;– le régime social des dirigeants et de leurs salariés ;– le choix de la structure juridique ;– le montage financier ;– l’environnement juridique de l’entreprise.

    Ce vaste champ de compétences lui permet d’avoir une approche globale des dossiers en mesurant toutes les interactions des choix les uns par rapport aux autres, vision que n’a pas toujours un spécialiste de tel ou tel domaine particulier.

    De plus, ce professionnel est en relation permanente avec le monde économique, les futurs partenaires financiers de l’entreprise notamment. Outre qu’à leur égard sa signature est un gage de fiabilité des documents, l’expert-comptable peut aussi faire bénéficier son cdivt de son relationnel, en l’accompagnant ou le présentant lors de prises de contact.

    Dès que le créateur a affiné son projet, il est donc judicieux qu’il prenne attache auprès d’un expert-comptable pour lui présenter ses ambitions. Ce premier entretien permet d’exposer son idée à ce professionnel qui sait apporter un regard critique et préconiser les premières orientations à prendre.

    Par la suite, il pourra accompagner le créateur dans sa démarche à travers les étapes suivantes :– établissement du prévisionnel ;– recherche de financements ;– recherche d’aides ;– choix de la structure juridique ;– rédaction de statuts ;– choix des régimes fiscaux et sociaux ;– démarches d’embauche.

    Sans compter que les experts-comptables travaillent régulièrement en étroite collaboration avec d’autres conseils de l’entreprise. Les porteurs de projet ne doivent donc pas hésiter à leur demander de participer à des réunions de travail regroupant différents conseils. Cette confrontation de compétences ne peut qu’enrichir les débats et créer un effet de synergie dans l’avancée de la réflexion menée.

    Comment choisir un expert-comptable ?
    La liste des experts-comptables d’une région se trouve au siège du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Cette information est également disponible sur le site Internet de la profession :

    www.experts-comptables.fr/annuaire



    Point important : les honoraires de l’expert-comptable sont libres. Lors du premier entretien, le créateur doit donc lui demander de préciser le coût de son intervention après avoir clairement défini ses besoins et la répartition des tâches entre lui et l’équipe du cabinet. L’expert est alors en mesure d’établir une lettre de mission détaillant les conditions de sa réalisation.

    3 – Les notaires et les avocats

    La maîtrise de l’environnement juridique de l’entreprise est indispensable pour en favoriser la pérennité. Des professionnels du droit sont à l’écoute des créateurs pour les accompagner dans ce domaine : les avocats et les notaires.

    Ces deux corps regroupent toutefois des professionnels assez hétérogènes et tous ne sont pas compétents dans le domaine du droit des affaires. Il est donc important d’en choisir un qui oeuvre dans ce domaine d’activité. Les avocats peuvent mettre en valeur leur spécialité, par exemple par la mention « avocat spécialiste en droit des sociétés », les notaires n’en ont pas le droit. Il faut donc se renseigner, afin d’être dirigé vers un professionnel maîtrisant bien le domaine de l’entreprise. Un expert-comptable peut guider dans ce choix.

    En matière de création d’entreprise, les avocats et notaires peuvent intervenir notamment dans les domaines suivants :– choix de la structure juridique ;– adaptation du régime matrimonial ;– rédaction des statuts de sociétés ;– rédaction de contrats commerciaux (bail commercial, contrat de franchise…) ou analyse critique de ceux-ci ;– rédaction de contrats de travail.

    Toutes ces missions peuvent éventuellement être exécutées en partenariat avec d’autres conseils, l’expert-comptable notamment.

    Là encore, les honoraires des avocats sont libres. Ceux des notaires, s’ils sont dans certains domaines réglementés, sont généralement libres en matière de droit des affaires. Lors du premier contact, il s’avère donc utile de demander une convention d’honoraires pour connaître avec précision l’étendue et le coût des prestations commandées.

    4 – Les banquiers

    Leur métier : accompagner les entreprises en leur accordant des financements, mais aussi en les conseillant sur les solutions les plus adaptées à leurs projets.

    Leur expérience du monde des affaires constitue à ce titre un réel apport. Le créateur doit donc consulter un banquier assez tôt dans son projet.

    Après une étude approfondie du dossier et de son environnement, le banquier décide ou non d’accompagner l’entreprise et présente ses conditions financières. Celles-ci peuvent sensiblement varier d’une enseigne à l’autre. Mais le taux n’est pas le seul élément à prendre en compte. La qualité des échanges et le degré d’écoute de l’interlocuteur sont des critères tout aussi importants.

    5 – Les assureurs

    Les besoins en assurances d’une entreprise en cours de création sont de plusieurs ordres :– l’assurance des biens : assurance véhicules, locaux, marchandises en stock ou transportées ;– l’assurance responsabilité civile ;– la protection sociale du chef d’entreprise et des collaborateurs. Celle-ci variant selon les besoins du créateur et son statut social (salarié ou non), son étude et sa correcte adaptation sont complexes et nécessitent de solides compétences. Le créateur doit, de ce fait, se tourner vers un véritable professionnel de l’assurance de personnes pour un bon accompagnement dans la mise en place de ces protections ;– à cela s’ajoutent les assurances spécifiques à certains secteurs d’activité, telle l’assurance dommages ouvrages dans le bâtiment par exemple.

    6 – Les conseils en propriété intellectuelle

    Une entreprise doit régulièrement veiller à la protection juridique des brevets et marques dont elle est propriétaire, et qui constituent parfois toute sa valeur.

    À ce titre, un accompagnement par un professionnel spécialisé est parfois vivement recommandé, tant pour protéger la marque que les brevets et les dessins.

    Tableau récapitulatif des compétences des conseils des créateurs
    Compétences des conseils des créateurs
    Chambres consulaires Expert-comptable Notaire Avocat Banquier Assureur
    Prise de connaissance et analyse critique X X
    Etablissement du dossier prévisionnel X
    Choix de la structure juridique X X X
    Choix du régime fiscal X X
    Choix du régime social du chef d’entreprise X X X
    Choix des régimes de prévoyance X
    Rédaction de statuts de société X X X
    Accomplissement des formalités d’inscription X X X
    Conseil sur l’adaptation du régime matrimonial X X
    Modification du régime matrimonial X
    Choix dans les modalités de financement X X
    Recherche d’aides X X X
    Recherche de financement X X
    Assurance des financements X X
    Analyse de contrats (baux commerciaux, contrat de franchise…) X X
    Rédaction de contrats (baux commerciaux, contrat de franchise…) X X
    Choix des contrats de travail X X
    Rédaction de contrats de travail X X
    Organisation comptable de l’entreprise X
    Organisation administrative X
    Réalisation des formalités d’embauche X X
    Tenue de la comptabilité de l’entreprise X

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