Si le créateur choisit d’exercer sa nouvelle activité sous la forme d’une société, il doit en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais parmi elles, certaines peuvent être adaptées.

Des modèles de statut sont proposés par les chambres consulaires, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de la nouvelle entité et l’environnement du créateur. Il est donc préférable, lors de la constitution d’une société, de faire appel à un professionnel dont le rôle est d’analyser avec l’intéressé tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce notaire, avocat ou expert-comptable se charge également de l’ensemble des formalités liées à la création. Le créateur gagne ainsi un temps précieux qu’il peut consacrer à d’autres aspects plus importants de la création, et il est assuré de la fiabilité des démarches accomplies.

Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :

– Le nom de la société, appelée aussi raison sociale : son choix définitif s’effectue après une recherche d’antériorité, le rédacteur devant s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre structure.

La raison sociale peut être distincte du nom commercial qui, lui, sera utilisé pour faire la promotion de l’entreprise.

– L’objet de la société : il définit les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n’a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.

Par ailleurs, l’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d’activité. Ce code peut engendrer certains droits (l’attribution d’aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite ou de congés payés…).

– Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.

– L’exercice social : la date de clôture de l’exercice est définie par les statuts, la durée du premier exercice n’étant pas forcément de douze mois.

– La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL, cette clause organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l’entrée de tout nouvel associé. Ainsi permet-elle d’empêcher l’arrivée d’un nouvel associé si certains associés en place ne le souhaitent pas. Bien souvent, les statuts prévoient que cette clause n’est pas applicable en cas de transmission des titres dans l’environnement familial.

– L’option à l’impôt sur les sociétés : dans une EURL, cette option peut être insérée dans les statuts. Il en est de même pour l’option à l’impôt sur le revenu d’une SARL de famille.

Aujourd’hui, le créateur n’a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Un guichet unique opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été spécialement créé et mis en service début 2023. Cette plate-forme (

) se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable, dont notamment :

– la déclaration aux services des impôts ;

– l’affiliation à l’Urssaf, à France Travail et aux caisses générales de Sécurité sociale ;

– l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– l’immatriculation à l’Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;

– la déclaration à l’inspection du travail ;

– si des recrutements immédiats sont prévus, la déclaration aux caisses retraite des salariés.

L’ensemble des formalités accomplies, l’entreprise reçoit son extrait K-bis, comparable à une carte d’identité, prouvant son existence. Pour éviter tout temps d’attente, le créateur reçoit un récépissé de dépôt de dossier. Ce document, remis au créateur dès lors que son dossier est complet, lui permet d’entreprendre toutes ses démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet pas de démarrer l’activité mais il autorise par exemple une déclaration à La Poste ou l’ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

Le coût d’intervention de ce guichet unique varie selon que l’entreprise est créée sous forme individuelle ou sous la forme d’une société.

1.1 – Les aides réservées aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes

Le NACRE

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou du revenu de solidarité active notamment, peuvent bénéficier d’une aide financière des régions lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :

1. Aide au business plan, étude de marché, etc. :

Toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.

2. Aide à la structuration financière et intermédiation bancaire :

Cette phase correspond à l’instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d’un prêt à taux zéro. Ce prêt, d’une durée maximale de 5 ans, est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire d’une durée et d’un montant au moins équivalent.

3. Appui au démarrage et au développement :

Le créateur bénéficie avec le Nacre d’un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d’existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s’il n’a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises. Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d’aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.).

L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise (l’ARCE)

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi qui bénéficient de l’Acre peuvent se voir accorder une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.

Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à 45 % des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.

Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.

Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi (l’ARE)

Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.

Pour cela, ils ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise. 70 % des revenus tirés de l’activité créée sont déduits du montant mensuel de l’aide au retour à l’emploi et le cumul de cette aide et des revenus ne peut pas dépasser le montant de l’ancien salaire de référence.

Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction.

Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations.

1.2 – Les aides ouvertes à tous les créateurs

L’exonération des cotisations sociales (dispositif Acre)

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont droit, pendant 12 mois à compter de leur date d’affiliation, à une exonération totale de cotisations sociales, dans la limite d’un revenu ne dépassant pas les ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale (34 776 € pour 2024), puis partielle entre ¾ et 1 plafond (46 368 € pour 2024).

Ce dispositif, dénommé Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), ne suppose aucune démarche particulière, sauf si le créateur relève du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :– être une société dite « opérationnelle » ;– être assujettie à l’impôt sur les bénéfices ;– être une PME de moins de 7 ans.

Cette réduction d’impôt s’élève à 18 % (25 % pour les versements réalisés en 2023 à partir d’une date qui sera fixée par décret, après validation de la Commission européenne) du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Les travailleurs handicapés qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.

Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.

Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital.

L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :– une subvention d’un montant forfaitaire de 6 300 €, versée en complément d’un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) de 1 200 € ;– une « trousse » micro-assurance comprenant quatre garanties : multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de douze mois, la subvention doit être remboursée.

Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.

Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones

Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux

Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et/ou de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU), bassins urbains à dynamiser (BUD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER).

En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.

Exonérations de cotisations sociales

Des régimes d’exonération de cotisations sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones de restructuration de la défense ou des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces exonérations, d’une durée de douze mois ou cinq ans, concernent les cotisations sociales du personnel salarié de l’entreprise.

L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.

Fortes de leur volonté de promouvoir ou maintenir leur économie, les collectivités territoriales sont aujourd’hui très attachées à la création d’entreprises. Accompagnées de nombreux organismes publics et privés, elles ont mis en œuvre des pratiques très diversifiées pour favoriser le développement de nouvelles entités sur leurs territoires.

Du fait du caractère local de ces aides, il ne saurait être question dans cet ouvrage de les énumérer toutes, d’autant plus qu’elles diffèrent d’une région à l’autre et que les organismes qui les dispensent sont très variés.

Parmi ces aides, nous pouvons citer, à titre d’exemple :– des prêts à la création octroyés par les régions et les communes ;– des subventions à la création d’entreprise dans certaines zones, ou à la création d’emplois, attribuées par ces mêmes collectivités ;– des aides émanant d’associations d’entrepreneurs pour favoriser le démarrage de nouvelles entités. Non seulement elles soutiennent financièrement le porteur de projet mais elles organisent aussi un parrainage pendant les premières années de la vie de la nouvelle structure ;– des participations au capital social de sociétés nouvelles par des fonds régionaux ;– des soutiens émanant de fondations de grandes entreprises qui participent au financement de projets ;– la mise à disposition de locaux, généralement accompagnée de services, par des collectivités territoriales ou des chambres consulaires. Cette mise à disposition pour des sommes modiques peut être le fait de pépinières d’entreprises ;– l’accompagnement offert par une région au moyen d’une garantie financière.

Fréquemment, le créateur est confronté aux méandres de la recherche de ces aides : où les trouver et quelles en sont les conditions d’attribution ?

Le développement économique entrant dans le champ de compétences du conseil régional, le porteur de projet doit avant tout se renseigner auprès de ses services. Il y trouvera en principe un service d’accueil des créateurs. De même, les mairies sont généralement dotées d’une telle structure.

Les chambres consulaires, dont l’un des rôles est de favoriser la création et le développement des entreprises de leur ressort, sont également compétentes pour accompagner le créateur dans ses démarches de recherche d’aides.

Enfin, les experts-comptables, confrontés quotidiennement aux besoins des postulants à la création, savent orienter ceux-ci vers les organismes dispensateurs d’aides.

Les chambres consulaires sont organisées au niveau national et ont de nombreuses représentations locales. Elles regroupent :– les chambres de commerce et d’industrie destinées aux commerçants et industries ;– les chambres de métiers, pour les artisans ;– les chambres d’agriculture, pour les agriculteurs.

Ces chambres sont dirigées par des membres élus par et parmi leurs pairs. De besoins et des difficultés rencontrées par leurs membres et de leurs besoins. Par ailleurs, ces élus étant issus de l’économie locale, ils sont proches des entrepreneurs et, en principe, à même de répondre rapidement et précisément aux besoins exprimés.

Les chambres consulaires ont pour objectif d’aider leurs ressortissants à créer et développer leur activité, de soutenir le développement économique local et de mettre des services à la disposition des entreprises qui dépendent d’elles. Parmi ceux-ci, se trouvent notamment les centres de formalités des entreprises où sont réalisées l’ensemble des formalités et inscriptions liées à la création d’une nouvelle activité ou aux modifications intervenant dans la vie d’une entreprise. En outre, ces chambres apportent de nombreux services dans le domaine de la création ou de la transmission d’entreprise, tels le suivi statistique des acteurs de l’économie locale, l’aide à l’élaboration des documents prévisionnels, l’accompagnement dans la recherche d’aides et subventions.

Dans le cadre de son projet de création, le porteur doit donc aller à la rencontre des personnels des chambres consulaires pour connaître l’étendue des services qui peuvent lui être proposés.

Bien plus que « l’homme des chiffres », l’expert-comptable doit être considéré comme le généraliste de l’entreprise.

Effectivement, sa formation complétée par un large champ de compétences pratiques lui confère un savoir-faire approfondi dans de nombreux domaines de l’entreprise, notamment :– la comptabilité ;– la gestion ;– la fiscalité de l’entreprise et de ses dirigeants ;– le régime social des dirigeants et de leurs salariés ;– le choix de la structure juridique ;– le montage financier ;– l’environnement juridique de l’entreprise.

Ce vaste champ de compétences lui permet d’avoir une approche globale des dossiers en mesurant toutes les interactions des choix les uns par rapport aux autres, vision que n’a pas toujours un spécialiste de tel ou tel domaine particulier.

De plus, ce professionnel est en relation permanente avec le monde économique, les futurs partenaires financiers de l’entreprise notamment. Outre qu’à leur égard sa signature est un gage de fiabilité des documents, l’expert-comptable peut aussi faire bénéficier son cdivt de son relationnel, en l’accompagnant ou le présentant lors de prises de contact.

Dès que le créateur a affiné son projet, il est donc judicieux qu’il prenne attache auprès d’un expert-comptable pour lui présenter ses ambitions. Ce premier entretien permet d’exposer son idée à ce professionnel qui sait apporter un regard critique et préconiser les premières orientations à prendre.

Par la suite, il pourra accompagner le créateur dans sa démarche à travers les étapes suivantes :– établissement du prévisionnel ;– recherche de financements ;– recherche d’aides ;– choix de la structure juridique ;– rédaction de statuts ;– choix des régimes fiscaux et sociaux ;– démarches d’embauche.

Sans compter que les experts-comptables travaillent régulièrement en étroite collaboration avec d’autres conseils de l’entreprise. Les porteurs de projet ne doivent donc pas hésiter à leur demander de participer à des réunions de travail regroupant différents conseils. Cette confrontation de compétences ne peut qu’enrichir les débats et créer un effet de synergie dans l’avancée de la réflexion menée.

Comment choisir un expert-comptable ?
La liste des experts-comptables d’une région se trouve au siège du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Cette information est également disponible sur le site Internet de la profession :

Point important : les honoraires de l’expert-comptable sont libres. Lors du premier entretien, le créateur doit donc lui demander de préciser le coût de son intervention après avoir clairement défini ses besoins et la répartition des tâches entre lui et l’équipe du cabinet. L’expert est alors en mesure d’établir une lettre de mission détaillant les conditions de sa réalisation.

La maîtrise de l’environnement juridique de l’entreprise est indispensable pour en favoriser la pérennité. Des professionnels du droit sont à l’écoute des créateurs pour les accompagner dans ce domaine : les avocats et les notaires.

Ces deux corps regroupent toutefois des professionnels assez hétérogènes et tous ne sont pas compétents dans le domaine du droit des affaires. Il est donc important d’en choisir un qui oeuvre dans ce domaine d’activité. Les avocats peuvent mettre en valeur leur spécialité, par exemple par la mention « avocat spécialiste en droit des sociétés », les notaires n’en ont pas le droit. Il faut donc se renseigner, afin d’être dirigé vers un professionnel maîtrisant bien le domaine de l’entreprise. Un expert-comptable peut guider dans ce choix.

En matière de création d’entreprise, les avocats et notaires peuvent intervenir notamment dans les domaines suivants :– choix de la structure juridique ;– adaptation du régime matrimonial ;– rédaction des statuts de sociétés ;– rédaction de contrats commerciaux (bail commercial, contrat de franchise…) ou analyse critique de ceux-ci ;– rédaction de contrats de travail.

Toutes ces missions peuvent éventuellement être exécutées en partenariat avec d’autres conseils, l’expert-comptable notamment.

Là encore, les honoraires des avocats sont libres. Ceux des notaires, s’ils sont dans certains domaines réglementés, sont généralement libres en matière de droit des affaires. Lors du premier contact, il s’avère donc utile de demander une convention d’honoraires pour connaître avec précision l’étendue et le coût des prestations commandées.

Leur métier : accompagner les entreprises en leur accordant des financements, mais aussi en les conseillant sur les solutions les plus adaptées à leurs projets.

Leur expérience du monde des affaires constitue à ce titre un réel apport. Le créateur doit donc consulter un banquier assez tôt dans son projet.

Après une étude approfondie du dossier et de son environnement, le banquier décide ou non d’accompagner l’entreprise et présente ses conditions financières. Celles-ci peuvent sensiblement varier d’une enseigne à l’autre. Mais le taux n’est pas le seul élément à prendre en compte. La qualité des échanges et le degré d’écoute de l’interlocuteur sont des critères tout aussi importants.

Les besoins en assurances d’une entreprise en cours de création sont de plusieurs ordres :– l’assurance des biens : assurance véhicules, locaux, marchandises en stock ou transportées ;– l’assurance responsabilité civile ;– la protection sociale du chef d’entreprise et des collaborateurs. Celle-ci variant selon les besoins du créateur et son statut social (salarié ou non), son étude et sa correcte adaptation sont complexes et nécessitent de solides compétences. Le créateur doit, de ce fait, se tourner vers un véritable professionnel de l’assurance de personnes pour un bon accompagnement dans la mise en place de ces protections ;– à cela s’ajoutent les assurances spécifiques à certains secteurs d’activité, telle l’assurance dommages ouvrages dans le bâtiment par exemple.

Une entreprise doit régulièrement veiller à la protection juridique des brevets et marques dont elle est propriétaire, et qui constituent parfois toute sa valeur.

À ce titre, un accompagnement par un professionnel spécialisé est parfois vivement recommandé, tant pour protéger la marque que les brevets et les dessins.

Lors de la conception du projet, tous les besoins de l’entreprise, tant en terme d’investissement qu’en terme de fonctionnement, doivent être pris en considération. Un excès de financement sera plus facile à gérer qu’un besoin sous-évalué. Car s’il n’est pas toujours aisé de convaincre un organisme financier de suivre le nouvel entrepreneur dans son projet, il est encore plus difficile de lui faire accepter d’octroyer un complément de financement quelques mois plus tard. Dans la période de crise que nous traversons, le porteur de projet devra être vigilant à bien estimer dès l’origine ses besoins, et à les justifier pour convaincre ses futurs partenaires financiers, très exigeants par les temps qui courent.

Dans tout projet, il est également important de s’assurer de la disponibilité effective des fonds que l’on prévoit d’apporter. De même, les délais de règlement des fournisseurs doivent être validés avec les futurs partenaires de l’entreprise.

Les délais cdivts, quant à eux, doivent être estimés avec prudence en tenant compte des différents temps de traitement administratif tels que, par exemple, les délais d’établissement des factures, les délais postaux d’envoi et de retour, le délai de traitement par la banque…

L’ensemble de ces éléments doit faire l’objet d’une étude approfondie dans la partie trésorerie du dossier prévisionnel.

Par ailleurs, il faut faire une place particulière aux apports du créateur, le montant des financements dépendant en grande partie de ceux-ci. En effet, un organisme bancaire n’acceptera d’accompagner une nouvelle entreprise que si son créateur s’engage lui-même financièrement dans son projet et apporte effectivement des fonds. Bien que la répartition entre les fonds apportés et ceux prêtés puisse varier selon les cas et les particularités de chaque dossier, un apport personnel d’au moins 30 % des besoins est en général exigé par la banque.

Enfin, il faut avoir à l’esprit que certains éléments sont plus faciles à faire financer que d’autres. Ainsi, les biens identifiables et revendables (les véhicules par exemple) sont sans peine pris en charge par l’organisme financier. En revanche, les biens très spécifiques trouvent plus difficilement un financement. De même, les biens incorporels (le pas-de-porte, les marques, les droits d’entrée d’une franchise…) ou le besoin en fonds de roulement sont délicats à faire prendre en charge par l’organisme de crédit.

Les chefs d’entreprise sont en général toujours tentés de financer leurs investissements sur une durée trop courte, voire parfois de les autofinancer, c’est-à-dire de les régler avec la trésorerie disponible.

Pourtant, la durée du financement doit s’adapter aux besoins de l’entreprise. Des biens durables, qui sont destinés à être utilisés pendant une période longue, doivent faire l’objet d’un financement sur une durée longue. En revanche, un besoin de courte durée ne peut faire l’objet que d’un financement à court terme.

Ainsi, par exemple, les durées de financement suivantes sont généralement retenues :

– TVA sur investissements : 5 mois

– Matériel informatique : 3 ans

– Voiture : 4 ans

– Matériel et outillage lourds : 4-5 ans

– Camion : 5 ans

– Pas-de-porte : 7-8 ans

– Agencements immobiliers : 8 ans

– Immobilier : 12-15 ans

Stratégiquement, il est souvent judicieux de demander à sa banque une durée de financement assez longue et de prévoir une clause de remboursement anticipé sans pénalités ou avec des pénalités réduites. Ainsi, si l’entreprise possède un jour suffisamment de trésorerie, elle pourra décider de rembourser le solde de ses emprunts.

En outre, actuellement, les taux de financement sont relativement faibles, et le coût de l’emprunt réduit. Ainsi, l’endettement pèse peu sur le compte de résultat de la jeune entreprise.

Il existe deux grands modes de financement :

– ceux dont l’origine provient des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. On parle alors de fonds propres (ou de quasi-fonds propres pour certains d’entre eux). Entrent aussi dans cette catégorie les subventions liées à un investissement perçues par l’entreprise ;

– ceux dont l’origine est externe, qui proviennent principalement des organismes financiers.

3.1 – Les fonds propres et les quasi-fonds propres

Ce sont des sources de financement qui regroupent les apports en capital et en comptes courants faits par les associés créateurs, mais aussi les subventions d’investissement.

Ces capitaux sont présentés, au niveau du bilan de l’entreprise, au passif. Du fait de leur place dans le bilan, en haut du tableau du passif, on parle de financements de haut de bilan.

Le capital social

Le capital social n’existe que dans les sociétés. Il correspond à la somme que les associés ont décidé de consacrer de façon définitive à la constitution de leur société. Il s’agit donc de fonds qui sont destinés à rester de manière durable dans l’entreprise, et non à être remboursés à ceux qui les ont apportés. Ceux-ci ne pourront récupérer leur mise initiale qu’au jour de la liquidation de la société, si un boni peut être dégagé, ou par le biais d’une vente des titres, parts sociales ou actions, qu’ils ont reçus en échange de leurs apports, voire plus exceptionnellement par le biais d’une réduction de capital.

Point important : le capital social peut être souscrit sans être totalement libéré. Par la souscription, l’associé s’engage à verser les fonds. À ce titre, la loi prévoit selon les types de sociétés des délais et des modalités pour éventuellement différer le montant des apports effectivement libérés. En principe, le délai maximal de libération du capital souscrit est de cinq ans.

La part de capital initial est versée sur un compte bancaire ou chez un notaire au jour de la signature des statuts. Puis, lorsque la société est immatriculée – en principe sous deux à trois semaines – ces fonds sont débloqués et deviennent totalement disponibles pour servir à financer les investissements ou les besoins d’exploitation de la nouvelle structure.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social mais un compte de l’exploitant : les apports de fonds et, par la suite, les retraits faits par l’exploitant apparaissent dans ce compte qui peut, à la différence du capital social, fluctuer dans les deux sens. L’exploitant n’est en effet pas contraint, sur un plan strictement juridique, de laisser ses apports dans son entreprise.

Les comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés sont destinés à recevoir les sommes mises à la disposition de la société par ses associés de façon temporaire. Ils sont donc destinés à être retirés à plus ou moins long terme. C’est pourquoi on parle de quasi-fonds propres et qu’ils figurent parmi les dettes au passif du bilan.

Seuls les associés peuvent être titulaires de comptes courants. En effet, la loi régissant les opérations bancaires interdit à toute personne non associée de prêter des fonds à une société.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de compte courant, le compte de l’exploitant étant destiné à recevoir les fonds apportés temporairement par le chef d’entreprise.

Il faut savoir que les comptes courants d’associés peuvent faire l’objet d’un engagement de blocage sur un certain temps et pour un certain montant. On parle alors de comptes courants bloqués. Cet engagement est souvent souscrit à la demande des banques qui souhaitent que les associés s’engagent à laisser à la disposition de la société, pour une durée définie, une somme d’argent.

Dans tous les cas, ces comptes peuvent être rémunérés, même si le taux d’intérêt déductible est plafonné.

En cas de difficultés de l’entreprise, les titulaires de comptes courants entrent dans la catégorie des créanciers chirographaires, c’est-à-dire des créanciers qui ne bénéficient d’aucune garantie de paiement. D’ailleurs, bien souvent, en pratique, ces fonds sont partiellement ou totalement irrécouvrables lorsque l’entreprise connaît des difficultés majeures.

Les apports de sociétés de capital-risque

Ces apports représentent des apports en capital, mais ils sont effectués avec des objectifs différents de ceux des associés.

Il s’agit d’apports au capital social, et non en compte courant, faits par des sociétés dans le but de revendre à plus ou moins long terme leur participation.

Les sociétés de capital-risque ont donc pour objectif de réaliser des profits grâce à la valeur prise par l’entreprise au cours de son développement. Il s’agit généralement de filiales spécialisées d’organismes financiers. On trouve également, au niveau des conseils régionaux, des sociétés ayant cet objet. Elles ont alors pour but de favoriser le développement économique local.

Enfin, certaines sociétés de capital-risque sont créées par des chefs d’entreprise qui regroupent des fonds pour investir dans de nouvelles structures et les aider à se développer : on parle de business angels. Ceux-ci sont plus animés par une volonté d’aider de jeunes entreprises à démarrer que de réaliser une plus-value sur les titres souscrits, bien que celle-ci leur soit indispensable pour miser par la suite sur d’autres entreprises nouvelles. Généralement, un système de parrainage accompagne cet apport de fonds.

Les investissements des sociétés de capital-risque ne profitent en principe qu’à des projets d’une certaine ampleur, nécessitant des besoins financiers importants, bien souvent dans des secteurs innovants (NTIC, nanotechnologies, par exemple).

Les subventions d’investissement

Ce sont des fonds qui sont versés à titre définitif, généralement par des collectivités territoriales, sans obligation de remboursement ; ils aident au financement d’investissements, contrairement aux subventions de fonctionnement qui servent, elles, à financer des charges d’exploitation telles que les aides à l’embauche.

Les subventions sont inscrites en capitaux propres au passif du bilan.

Elles ne sont pas destinées à être remboursées, mais sont définitivement acquises à l’entreprise, sauf si celle-ci ne satisfait pas à toutes les conditions qui sont stipulées pour leur octroi. Ainsi, par exemple, il existe parfois des obligations d’embaucher dans certains délais en contrepartie de l’obtention d’aides.

Sur le plan comptable et fiscal, ces subventions font l’objet d’une intégration au résultat au même rythme que l’amortissement du bien dont elles financent l’acquisition. Ainsi, lorsqu’elles financent l’achat d’un bien amorti sur une durée de cinq ans, chaque année, l’entreprise intégrera en produit 20 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

3.2 – Les financements externes

L’emprunt bancaire

L’emprunt bancaire correspond à une somme mise à la disposition de l’entreprise par un organisme financier, avec obligation de la rembourser selon un échéancier préalablement défini.

En contrepartie de son financement, l’organisme prêteur perçoit des intérêts rémunérant l’apport de fonds et les risques pris.

Il est généralement accompagné de la prise de garantie(s) qui limite les risques du prêteur en cas de difficultés de remboursement.

Les emprunts figurent au passif du bilan de l’entreprise.

Comment calculer les échéances d’un emprunt ?

Le tableau suivant permet de calculer les échéances d’un emprunt.

Exemple : un emprunt de 45 000 € est souscrit pour une durée de 7 ans au taux de 3,5 % assurances comprises. L’échéance annuelle sera de : 45 000 x 0,164 = 7 380 €.

L’emprunt aidé

Certains organismes octroient aux jeunes entreprises des prêts favorisant la création. Ces prêts, liés à des conditions relatives à la personne du créateur, sont parfois accordés en accompagnement de financements bancaires. Ils permettent de les compléter et sont souvent pris en compte par les organismes de crédit au titre des apports du créateur. Ainsi, ils sont assimilés aux fonds propres et font partie des 30 % d’apports régulièrement exigés pour obtenir des fonds externes.

Ces prêts peuvent être octroyés par les collectivités territoriales (région, municipalité…), France Travail (anciennement Pôle emploi) ou des associations souhaitant favoriser la création d’entreprises et le développement économique.

Le crédit-bail

Le crédit-bail, appelé également location avec option d’achat (LOA), est sensiblement différent de l’emprunt, bien qu’il serve en principe à financer le même type de biens. En effet, lorsqu’elle finance un investissement par le biais d’un emprunt, l’entreprise en est propriétaire dès le premier jour. En contrepartie, elle devient débitrice de la banque. Dans le cadre d’un crédit-bail, pendant toute la durée du contrat, l’entreprise n’est pas propriétaire du bien. Il s’agit d’une simple location assortie d’une promesse de vente à l’issue de la période de location. L’organisme financier possède donc le bien, le loue à l’entreprise et s’engage à le lui vendre après une certaine période selon des conditions prédéfinies. En général, la valeur résiduelle, correspondant au prix d’achat final, représente une somme dérisoire.

Inconvénient pour le preneur du crédit-bail : il n’est pas propriétaire de son matériel. En revanche, cette technique offre certains avantages par rapport à un financement classique :

– elle procure une meilleure garantie à la banque, car celle-ci n’est pas totalement dessaisie du bien. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au sein des organismes financiers, un financement par crédit-bail n’est pas pris en compte à la même hauteur qu’un emprunt dans les ratios d’analyse de risques. Le crédit-bail permet ainsi d’accroître les capacités de financement de l’entreprise ;

– elle ne pénalise pas le bilan de l’entreprise puisqu’elle ne figure pas dans les dettes. Elle a donc l’avantage de rendre le niveau d’endettement moins apparent ;

– les échéances de loyers passent intégralement en charges alors que dans le cadre de l’emprunt, seulement les intérêts. Toutefois, avec l’emprunt, le bien financé, propriété de l’entreprise, est amorti. Et cet amortissement vient en diminution du résultat de l’entreprise.

Aujourd’hui, les coûts du crédit-bail et de l’emprunt sont souvent identiques ou très proches.

La location financière

Il s’agit d’un contrat de location pure, c’est-à-dire sans option d’achat. S’il en existe une, on se situe dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. La location financière est également appelée location longue durée.

Par ce type de contrat, un fournisseur, parfois par le biais d’un organisme de crédit, met à la disposition de l’entreprise un bien, tout en conservant la propriété et sans prendre d’engagement de le vendre à l’issue du contrat.

Cette location peut être assortie de services tels que l’entretien et l’assurance du matériel loué, situation fréquente pour les véhicules par exemple.

Le découvert autorisé

Il est également appelé facilité de caisse.

Par un découvert, la banque autorise l’entreprise à prélever, pendant une durée déterminée et dans une certaine limite, un montant qu’elle met à sa disposition. Le solde du compte bancaire est donc négatif pendant toute la durée d’utilisation des fonds par l’entreprise.

Ce type de financement, qui n’est pas adossé à un bien et est donc difficile à garantir, est rarement mis en oeuvre dans le cadre d’une création d’entreprise. Il est toutefois utilisé pour faire face au financement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements. En effet, la banque octroie alors une facilité de caisse dans l’attente du remboursement du crédit de TVA par le Trésor public.

Le crédit fournisseurs

Le crédit fournisseurs constitue une facilité de trésorerie. En effet, il consiste en l’octroi par les fournisseurs de délais de règlement.

Mais dans le cadre d’une création, les partenaires ne connaissent pas la nouvelle entreprise. Ils n’acceptent donc pas toujours de lui accorder des délais de règlement. Au contraire, ils exigent parfois un paiement comptant, tant qu’ils n’ont pas testé la fiabilité des nouveaux dirigeants. Lors de la préparation de son projet, le créateur doit donc prévoir de négocier l’obtention de délais de règlement auprès de ses futurs partenaires.

D’autant que, comme nous l’avons déjà observé dans l’étude du besoin en fonds de roulement, l’entreprise devra souvent octroyer des délais de règlement à ses cdivts.

Pour obtenir des financements, une entreprise doit généralement fournir des garanties aux prêteurs. Ainsi ceux-ci limitent-ils leurs risques en se préconstituant un recours au cas où l’entreprise connaîtrait une défaillance dans le remboursement de sa dette. Ce recours peut être orienté vers une personne, on parle alors de garantie ou sûreté personnelle, ou attaché à un bien, il s’agit alors de garantie ou sûreté réelle.

Du fait du fort taux de défaillance des jeunes entreprises, les financements dans le cadre d’une création sont toujours accompagnés de prise de garanties. Faute de mesurer la fiabilité de la future entreprise, les organismes prêteurs exigent même généralement, en complément de garanties réelles, une sûreté personnelle.

Les créanciers munis de garanties sont appelés des créanciers privilégiés. Leurs droits leur donnent en effet une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, dits chirographaires.

Le statut de l’entrepreneur individuel
2022 a consacré un nouveau statut au chef d’entreprise individuelle.Désormais, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, autre que celui dédié à l’activité professionnelle, devient insaisissable. Cette véritable avancée juridique, réelle source de protection du chef d’entreprise, peut toutefois être limitée à sa demande pour rassurer ses partenaires. Il offre alors volontairement une garantie sur son patrimoine privé.

4.1 – Les garanties personnelles

La caution du dirigeant

La caution est un acte juridique par lequel une personne s’engage à rembourser à un créancier une dette souscrite par une tierce personne si celle-ci s’avère défaillante.

Il peut y avoir engagement de caution par plusieurs personnes au profit d’un unique créancier à l’égard d’une seule dette. Dans ce cadre, l’engagement peut être solidaire. Cela signifie que chaque personne caution est susceptible d’être appelée au règlement de la totalité de la dette. A elle ensuite de se retourner contre les autres pour partager le coût effectif de l’engagement.

Se porter caution, ou demander à un proche de le faire, est donc un acte grave, qui nécessite d’en mesurer toutes les conséquences, celles-ci pouvant produire leurs effets longtemps après la signature de l’engagement. En principe, une caution a une durée de vie équivalant à celle de la durée du financement auquel elle se rapporte.

Et rares sont les jeunes entreprises dont aucun engagement de caution n’est exigé des dirigeants. Plus encore, lorsque la création prend la forme d’une société, elle le sera systématiquement pour contrer les effets de la responsabilité limitée des associés. Cet engagement de caution peut être demandé au dirigeant lui-même lors de la création de la société, mais aussi, quelle que soit la structure juridique, à son conjoint. Celui-ci s’engage donc à ses côtés au règlement des éventuelles dettes et met en jeu l’ensemble de ses biens, y compris ceux qui lui sont propres. Dans ce cas, les clauses du contrat de mariage ne produisent plus aucun effet protecteur à son égard.

Compte tenu de ses effets radicaux, la caution est soumise à un formalisme strict : elle doit, entre autres, être écrite et, chaque année, l’organisme bénéficiaire doit rappeler par écrit son existence à celui qui s’est porté caution.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont des organismes qui se portent caution pour l’entreprise. Ils acceptent donc de supporter le risque d’avoir à régler une partie de la dette en cas de défaillance de celle-ci.

Ces organismes fournissent leur garantie en échange d’une rémunération voisine de 0,4 à 0,5 % du montant du financement garanti.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont souvent des filiales d’organismes bancaires, mais ils peuvent être aussi l’émanation de collectivités territoriales qui souhaitent promouvoir la création d’entreprise.

Le recours à ce type de garantie, même s’il représente un coût, permet de limiter les risques pour le créateur et encourage les banques à financer le projet.

4.2 – Les garanties réelles

Il s’agit d’actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant un droit sur un bien préalablement identifié. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors faire saisir le bien et procéder à sa vente pour être payé.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, on trouve principalement trois catégories de sûretés réelles :

Le nantissement de matériel

Le nantissement de matériel, appelé également gage, est très fréquemment utilisé dans le cadre d’une création d’entreprise lorsque des investissements en outils de production sont nécessaires. Si ceux-ci sont facilement identifiables et revendables, leur nantissement offre une garantie assez facile à mettre en oeuvre pour le prêteur de fonds. Il en est ainsi des véhicules par exemple.

Ces nantissements sur matériel font l’objet d’une inscription au greffe du tribunal de commerce et sont ainsi connus de tous ceux qui en font la demande.

Le nantissement de fonds de commerce

Dans le cadre d’une création, cette garantie est souvent exigée pour le principe. Elle a cependant peu de valeur, puisque l’entreprise n’ayant encore aucune existence, le fonds ne représente rien.

Toutefois, si ce fonds acquiert une certaine valeur, le créancier pourrait être amené à le faire vendre pour obtenir le règlement de sa créance.

Le nantissement sur fonds de commerce fait également l’objet d’une publicité auprès des greffes des tribunaux de commerce.

L’hypothèque

Il s’agit d’une catégorie de sûreté particulière, qui se rapporte à un immeuble. En principe, elle est exigée dans le cadre de la mise en place d’un financement immobilier. Elle peut toutefois être utilisée pour d’autres types de financement : dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bien du patrimoine privé peut ainsi être utilisé pour garantir une dette professionnelle.

Dans le cadre d’une société, un bien appartenant à un tiers, en principe au dirigeant, peut servir de garantie à sa caution : on parle alors de caution hypothécaire.

La mise en forme du dossier prévisionnel doit être l’occasion d’une réflexion approfondie sur le fonctionnement de la future entreprise.

C’est pourquoi, même si l’établissement de documents prévisionnels nécessite un niveau de technicité que ne possède pas tout créateur d’entreprise, il est impératif que celui-ci travaille activement sur l’élaboration de ces documents. Un professionnel, notamment un expert-comptable, peut l’assister pour la mise en forme et certains choix techniques. Mais l’implication personnelle du créateur est indispensable pour s’assurer d’une bonne appréhension des options retenues et d’une immersion totale dans son projet.

Bien qu’il n’existe pas de normes de présentation d’un dossier prévisionnel, appelé également business plan, ce document doit contenir au minimum les éléments suivants :– la présentation générale du projet ;– la présentation du ou des créateurs ;– le schéma juridique retenu ;– le plan de financement initial ;– le détail du chiffre d’affaires prévisionnel (trois ans) ;– le détail des charges prévisionnelles (trois ans) ;– le compte de résultat (trois ans) ;– le plan de financement pluriannuel ;– la trésorerie mensuelle de la première année.

Et il est important pour le créateur de soigner le contenu et la présentation du dossier prévisionnel, car il lui permettra notamment de gagner la confiance d’un organisme bancaire, par l’intermédiaire de son interlocuteur direct mais aussi des supérieurs de celui-ci et des membres des comités d’octroi de crédit. En effet, ces derniers n’auront connaissance du projet qu’à travers le business plan, sans avoir de contact direct avec le porteur de projet ; ce document doit donc être particulièrement pertinent et soigné.

Pourquoi faire établir son prévisionnel par un expert-comptable ?
La première raison de recourir aux services d’un expert-comptable pour élaborer un prévisionnel tient à sa compétence technique : homme du chiffre, il sait bâtir les éléments prévisionnels avec une grande fiabilité technique assurant la cohérence du projet. Habitué à traiter des dossiers économiques, il apporte un regard critique par rapport aux données présentées.Mais son apport ne se limite pas à cette simple compétence technique, l’expert-comptable permet également :– de bénéficier de l’expérience d’un homme qui côtoie au quotidien un grand nombre d’entreprises, de tailles et d’activités variées. Cette large compétence lui permet d’enrichir considérablement la réflexion ;– de bénéficier de sa signature sur le dossier prévisionnel, signature reconnue et appréciée des professionnels du financement. Ceux-ci savent par expérience qu’ils peuvent apporter un regard a priori plus favorable sur un business plan si l’expert-comptable valide le projet et engage ainsi sa responsabilité sur les documents établis ;– de bénéficier du réseau de l’homme de l’art. Celui-ci peut en effet orienter le créateur vers d’autres partenaires, qu’il s’agisse d’organismes de financement, d’avocats, de notaires ou d’autres conseils ou collectivités accordant des aides.
Important : veiller à soigner son dossier prévisionnel !
Le dossier prévisionnel doit être le reflet d’un travail de réflexion mené par le créateur, et surtout mettre en valeur la maturité du projet.Pour cela, le travail doit être soigné dans sa présentation, suffisamment clair pour que le lecteur puisse bien comprendre quelle est la nature exacte du projet, quels sont les moyens qui lui seront affectés, quels sont les besoins du créateur, puis, en fonction de ces éléments, prendre position sur le projet et accepter ou non de devenir partenaire de la future entreprise.Le dossier doit être précis et complet, tout en respectant une certaine concision. À ce titre, un document de 20 à 30 pages est souvent suffisant. Dans tous les cas, le créateur doit conserver à l’esprit que ce dossier est la première image qu’il donne à ses partenaires.

Le premier élément chiffré du dossier prévisionnel présente les besoins nécessaires pour débuter l’activité et organise les modalités de leur financement. On se situe alors au jour zéro.

Etabli sous la forme d’un tableau, dont un modèle est présenté ci-après, cet état doit recenser dans le détail l’ensemble des éléments à financer. Ceux-ci devront être valorisés avec précision ; il est même souhaitable de joindre en annexe du dossier les devis ayant permis ce chiffrage.

Parmi ces besoins pourront figurer notamment :– les frais de constitution de la société ;– le matériel industriel et commercial ;– les agencements du local ;– un véhicule ;– le dépôt de garantie du local ;– le dépôt de garantie des biens pris en location.

Dans la mesure où la nouvelle activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, chacun des besoins doit être valorisé hors taxes. Une ligne spécifique à la TVA doit être prévue dans les besoins, car elle aussi est prise en charge par une modalité de financement.

Le tableau mérite également d’être complété par une évaluation du besoin en fonds de roulement qui sera généré par le démarrage de l’activité. Même si celui-ci n’apparaît effectivement qu’après le début de l’activité, il convient d’en prévoir les modalités de financement dès le premier jour. Ainsi, en complément du coût du stock est-il impératif d’évaluer le crédit moyen accordé aux cdivts et celui obtenu des fournisseurs afin d’apprécier ce que l’entreprise aura effectivement à financer.

Le besoin en fonds de roulement : danger pour le créateur !
Les délais de paiement cdivts/fournisseurs, dont les entreprises françaises détiennent la palme de la durée, présentent un véritable danger pour les créateurs d’entreprise. En effet, ils sont souvent la source des difficultés des nouvelles entités et, paradoxalement, plus l’activité connaîtra le succès, plus elle sera exposée à ce danger.Prenons l’exemple d’une entreprise de négoce : elle achète des produits à ses fournisseurs, en les réglant à 30 jours, et les revend avec une marge de 50 % à ses cdivts qui la règlent à 45 jours. La première année, le créateur espère réaliser 10 000 € de chiffre d’affaires par mois, soit 120 000 € par an. Le montant des achats s’élève donc à 60 000 €. Par simplification il n’est pas tenu compte de l’incidence de TVA.Ainsi, les cdivts doivent en moyenne à l’entreprise 15 000 € (120 000 x 45 j/360 j) ; et celle-ci doit à ses fournisseurs 5 000 € (60 000 x 30 j/360 j).Le besoin à financer est donc de 10 000 €. Si le créateur n’en a pas prévu le financement, il est confronté à une impossibilité de régler ses fournisseurs.L’année suivante, si le chiffre d’affaires double, les achats doublent également. Par le même calcul, on constate donc que le besoin de financement évolue fortement.
Du fait de sa croissance, l’entreprise est donc confrontée à des difficultés de trésorerie dont le mode de financement doit impérativement être prévu.Par ailleurs, pour déterminer avec précision le besoin en fonds de roulement de la nouvelle entité, ainsi que l’évolution de celui-ci, d’autres éléments sont à analyser : le volume des stocks qui, lui aussi, risque de progresser, le mode de financement des moyens d’exploitation, matériels ou humains. Certains sont payables d’avance (les assurances, les loyers…), d’autres permettent de bénéficier de certains délais (le personnel réglé en fin de mois, les charges sociales réglées en fin de trimestre, l’électricité tous les deux mois…).

Année 1 :

Année 2 :

Face à ces besoins initiaux, le créateur doit prévoir des modalités de financement. Celles-ci pourront être constituées par des apports du créateur, des emprunts bancaires ou d’autres modes de financement tels que contrats de crédit-bail, des aides et subventions, et éventuellement des facilités de trésorerie à court terme (pour la taxe sur la valeur ajoutée principalement).

Le modèle de tableau suivant peut être utilisé pour présenter le plan de financement initial :

Pour établir son compte de résultat prévisionnel, le créateur doit préalablement mener une réflexion sur le volume du chiffre d’affaires qu’il envisage de réaliser, et corrélativement le niveau d’achats et de frais généraux que devrait engendrer l’activité.

3.1 – Le chiffre d’affaires prévisionnel

Élément très délicat à estimer de manière prévisionnelle, et pourtant point fondamental de la faisabilité du projet, le chiffre d’affaires doit être valorisé après mûre réflexion et de la façon la plus fine possible.

Son appréciation peut découler de plusieurs sources : une étude de marché approfondie, une bonne connaissance du secteur d’activité grâce à une expérience professionnelle précédente, et une analyse fine de la concurrence ou des ratios dégagés dans le secteur d’activité concerné. De même, des pré-contacts commerciaux permettent également de mesurer la tendance d’évolution des commandes.

Dans tous les cas, il est important de déterminer ce niveau d’activité prévisionnelle le plus précisément possible, en détaillant pour chaque sous-catégorie d’activité les volumes espérés, les prix unitaires, et ainsi le chiffre d’affaires prévisionnel.

Cette présentation détaillée, en volume et en valeur, permet au créateur de mieux mesurer la faisabilité des objectifs et leur cohérence par rapport à ce qu’il a pu observer ailleurs. De même, pour le lecteur des documents prévisionnels, qui doit se forger une opinion sur la faisabilité du projet pour accepter d’accompagner l’entreprise, cette présentation détaillée est fort appréciée. Les organismes bancaires possèdent des données statistiques précises, par secteur d’activité, qu’ils peuvent comparer aux valeurs retenues et ainsi vérifier la fiabilité des chiffres présentés.

Le business plan devant être établi de manière triennale, il faut déterminer un chiffre d’affaires pour les trois premiers exercices d’activité. Pour cela, une présentation sous forme de tableau mettant en valeur les quantités, les prix unitaires et leurs évolutions d’une année sur l’autre est la méthode la plus appropriée.

À titre d’exemple, les données futures d’un hôtel-restaurant peuvent prendre la forme du tableau suivant :

3.2 – Les charges prévisionnelles

À cette étape du business plan, le créateur doit recenser l’ensemble des charges que l’entreprise devra supporter au cours de ses trois premières années d’activité. Elles sont très variées, dépendent de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’implantation, de la structure juridique choisie ou d’autres paramètres externes au projet.

Le Plan comptable général, texte législatif organisant les principes comptables des entreprises françaises, a recensé et classé l’ensemble des charges dans un ordre normalisé. Il paraît judicieux de retenir cet ordre pour la présentation des prévisions car son caractère normatif permet par la suite d’établir plus aisément le compte de résultat et facilite la comparaison avec des données sectorielles. Un modèle de tableau est présenté ci-après.

Comme pour le chiffre d’affaires, l’analyse des charges prévisionnelles doit être menée de la façon la plus fine possible. Pour certaines, des tableaux annexes détaillant les volumes et quantités peuvent également être présentés.

Dans tous les cas, les documents établis doivent expliquer les principes d’évaluation ayant conduit aux chiffres retenus. Et plus le dossier donne de détails, plus son exploitation peut être optimisée par la suite.

Ainsi, certains postes méritent quasi systématiquement une présentation sous forme de tableaux annexes. Figurent parmi ceux-ci, notamment, les achats de marchandises, les frais de personnel, les dotations aux amortissements…

À titre d’exemple, nous donnons ci-dessous une présentation du détail des frais prévisionnels de personnel :

L’évaluation des impôts et taxes
Les porteurs de projet éprouvent fréquemment des difficultés à évaluer le poids des charges fiscales qui pèseront sur leur future entreprise.Voici une méthode d’évaluation adaptée pour une première approche de ces impôts et taxes. Cette estimation nécessite d’être par la suite affinée avec les éléments particuliers de l’entreprise, assisté éventuellement d’un expert-comptable

Taxes basées sur les rémunérations
. taxe d’apprentissage : 0,68 % des salaires bruts ;. taxe formation continue : 0,55 % des salaires bruts (sauf à partir de 11 salariés : 1 %) ;. effort construction : dû seulement si au moins 50 salariés : 0,45 % des salaires bruts.

CET : la contribution économique territoriale (CET) regroupe la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE n’est due que pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA HT. Elle est basée principalement sur la valeur ajoutée du local d’exploitation et la valeur ajoutée produite. Elle n’est pas due pour la première année civile si l’entreprise n’existe pas au 1er janvier.

Taxe foncière : elle est due seulement si le bail la met à la charge du locataire. Son montant peut être obtenu auprès du propriétaire du local.

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : elle est due par les sociétés et calculée sur leur chiffre d’affaires. Elle représente 0,16 % de celui-ci. Un abattement sur le CA de 19 M€ est appliqué.

Impôt sur les sociétés : son taux est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, de 25 % au-delà.

3.3 – L’agrégation des données : le compte de résultat prévisionnel

Agrégation des données issues du chiffre d’affaires prévisionnel et de celles retenues pour chaque poste de charges, le compte de résultat doit être présenté sous la forme normalisée d’un document directement issu du Plan comptable général : le tableau des soldes intermédiaires de gestion.

Ce tableau, dont un modèle est présenté ci-dessous, met en valeur certains ratios de gestion et contribue ainsi à une meilleure lecture des comptes et donc à une analyse plus fine. Parmi ces seuils intermédiaires figurent notamment :– le chiffre d’affaires ;– la marge brute : elle correspond approximativement à la différence entre le prix de vente hors taxes et le coût d’achat des marchandises revendues hors taxes ;– la valeur ajoutée : elle exprime l’accroissement de valeur apportée par l’entreprise ; mieux que le chiffre d’affaires, elle traduit l’activité propre de l’entreprise. Elle se calcule par différence entre la marge brute et les consommations de biens et de services en provenance de tiers ;– l’excédent brut d’exploitation : il correspond à la valeur ajoutée diminuée des frais de personnel et des impôts et taxes (hors impôt sur le bénéfice). Il exprime la capacité de l’exploitation à créer de la trésorerie pour maintenir et développer son outil de production et rémunérer les capitaux engagés, tant les capitaux propres que ceux empruntés ;– le résultat d’exploitation : c’est le résultat dégagé par l’activité de l’entreprise avant prise en compte du coût des moyens de financement et d’éventuels événements exceptionnels ;– le résultat courant : il est égal au résultat d’exploitation plus ou moins les produits et charges financières ;– le résultat exceptionnel, en principe inexistant dans un prévisionnel car lié par nature à des événements le plus souvent imprévisibles, le coût d’un sinistre par exemple ;– le résultat net qui correspond à la différence entre l’ensemble des produits et l’ensemble des charges. Il permet de mesurer la performance effective de l’entreprise sur l’exercice.

La présentation de ces différents seuils est faite en valeur brute mais aussi en valeur relative, c’est-à-dire en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes.

Cette présentation permet de mesurer la performance de l’entreprise, son évolution pluriannuelle, mais aussi de comparer plus facilement ses performances avec celles d’autres entreprises du même secteur. Les ratios normalisés pourront ainsi être comparés à des statistiques du secteur d’activité dans lequel la nouvelle entité évoluera.

Le seuil de rentabilité d’une entreprise – on parle également de point mort – représente le chiffre d’affaires qu’elle doit réaliser pour atteindre l’équilibre, c’est-à-dire dégager un résultat nul.

Ce niveau d’activité est donc celui qui permet de couvrir l’ensemble des charges. Celles-ci sont de deux natures :– les charges fixes, qui sont identiques quel que soit le niveau d’activité. On y trouve par exemple le loyer, les frais de personnel administratif, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt… ;– les charges variables, qui sont directement liées au niveau de l’activité. Les achats de marchandises, les frais de personnel de production, les frais de port sur achats et ventes entrent par exemple dans cette catégorie.

Néanmoins, dans une entreprise individuelle, il n’est pas envisageable de raisonner sur la base d’un résultat nul. En effet, le résultat représentant, au moins en partie, la rémunération du dirigeant, il est primordial d’inclure celle-ci dans les calculs du seuil de rentabilité. Le chiffre obtenu est donc le gage pour l’exploitant de pouvoir obtenir le niveau de revenu souhaité.

Le seuil de rentabilité (SR) se détermine grâce à la formule mathématique suivante :

SR = Charges fixes (CF) + Charges variables (CV)

Or, les charges variables sont directement proportionnelles au chiffre d’affaires, nous pouvons donc écrire :

SR = CF + x % SR

Donc (1 – x %) SR = CF

Donc SR = CF / (1 – x %)

Ainsi, une entreprise qui a des charges fixes d’un montant de 100 000 € et des charges variables représentant 60 % de son chiffre d’affaires, a un seuil de rentabilité de 250 000 € (100 000/1-0,6 = 100 000/0,4 = 250 000 €).

Le seuil de rentabilité peut être présenté de manière graphique :

Une fois son seuil de rentabilité déterminé, le créateur peut calculer la marge de sécurité et l’indice de sécurité. La première correspond à l’écart existant, exprimé en valeur absolue, entre le chiffre d’affaires prévisionnel et le résultat obtenu pour le calcul du point mort. L’indice de sécurité est l’expression de cet écart en valeur relative, c’est-à-dire en pourcentage du chiffre d’affaires. Cela signifie que le chiffre d’affaires peut baisser de x % avant que l’exploitation ne dégage des pertes.

Mesurer la rentabilité de la future entreprise en déterminant son résultat prévisionnel ne suffit pas. Il convient également de rechercher si ce résultat permet de faire face aux besoins financiers de l’entreprise. Ceux-ci sont de plusieurs ordres. Il s’agit d’assurer :– le remboursement du capital emprunté (seuls les intérêts sont pris en compte dans les charges) ;– dans une entreprise individuelle, la rémunération de l’exploitant (non inclue dans les frais de personnel) ;– le financement du besoin en fonds de roulement.

Pour mener à bien cette étude, il convient de déterminer la capacité d’autofinancement des premières années d’activité, c’est-à-dire la trésorerie théorique dégagée par l’activité. Elle correspond au résultat, après neutralisation des produits et des charges ne générant aucun flux de trésorerie. En général, dans le cadre d’une étude prévisionnelle, seules les dotations aux amortissements sont neutralisées, l’ensemble des autres produits et charges entraînant des mouvements de trésorerie. Ceux-ci interviennent parfois avec un décalage dans le temps (crédit cdivts ou fournisseurs par exemple), mais ce décalage est pris en compte dans la variation du besoin en fonds de roulement.

Une fois la capacité d’autofinancement déterminée, il convient de la comparer aux besoins financiers de l’entreprise pour vérifier que l’ensemble de ceux-ci soit correctement couvert.

Cette étude est établie grâce au plan de financement triennal qui peut être présenté sous la forme suivante :

Période cruciale car souvent jalonnée de difficultés et d’événements de nature exceptionnelle, le premier exercice d’activité mérite un examen particulier et détaillé en ce qui concerne les flux de trésorerie.

Il couvre la période de mise en place de l’ensemble des moyens d’exploitation et de leur financement, mais aussi celle du démarrage de l’activité et donc de la montée en puissance du besoin en fonds de roulement. Car ces deux éléments conjugués produisent des besoins de trésorerie importants qu’il convient d’anticiper au mieux.

En outre, très souvent au cours de cette période, l’entreprise, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit financer la taxe grevant ses investissements avant de pouvoir en demander la récupération ou le remboursement au Trésor public. Et cela peut prendre quelques mois. Des modalités de financement spécifiques doivent donc être préalablement organisées.

Pour ces raisons, la trésorerie de la première année d’activité doit être estimée précisément, c’est-à-dire mensuellement. Pour chaque mois, le créateur doit déterminer les flux entrants et les flux sortants afin de mesurer la trésorerie générée au cours de la période concernée. Certains mois peuvent s’avérer déséquilibrés, en raison de la saisonnalité de l’activité par exemple, mais aussi du fait des délais de règlement octroyés par/à la nouvelle entité. Par conséquent, en complément du solde net mensuel, il convient de faire apparaître le solde net cumulé des opérations afin de mesurer les besoins éventuels qui peuvent alors être anticipés et corrigés grâce à la mise en place de financements spécifiques.

Le tableau présenté ci-dessous montre comment on peut procéder à cette analyse. Les données découlent directement des états précédents : le plan de financement fournit tous les éléments relatifs aux investissements et le compte de résultat le détail des produits et des charges à décaisser. Le passage du chiffre d’affaires et des charges prévisionnelles au tableau de trésorerie tient compte d’une part de la TVA (les flux de trésorerie s’effectuent TTC alors que le compte de résultat présente des chiffres hors taxes) et d’autre part des délais de règlement octroyés par/à l’entreprise.

Une fois établi, le dossier prévisionnel doit permettre au créateur de valider définitivement son projet et de convaincre l’ensemble de ses partenaires de le suivre dans son aventure.

Si ce business plan a été établi avec soin et de façon réaliste, il jouera également un rôle important après le démarrage de l’entreprise, notamment au cours de la première année : il servira d’outil de pilotage au jeune chef d’entreprise. Celui-ci, à travers ses prévisions, s’est fixé des objectifs en termes de niveau d’activité mais aussi de coûts de fonctionnement et d’investissement. Il doit donc disposer d’un outil qui lui permette d’analyser l’ensemble des réalisations effectives et qui les compare aux objectifs initialement fixés.

Avec le dossier prévisionnel, le nouveau dirigeant aura en sa possession un véritable tableau de bord qui lui permettra de prendre du recul sur les chiffres obtenus et d’avoir sur eux un regard critique et objectif. Cette analyse pourra être menée tant en quantités produites (heures vendues, nombre de couverts réalisés, nombre de pièces vendues, nombre de mètres carrés posés…) qu’en valeur (prix unitaire et valeur globale).

Par la suite, chaque fin d’année, il sera utile de renouveler ce même exercice en établissant les prévisions de l’entreprise pour le millésime suivant.