Parce qu’ils contribuent au rayonnement de Paris en tant que capitale mondiale de la gastronomie, la ville de Paris propose 40 000 € pour récompenser les meilleurs projets de commerces de bouche. Pour cela, il faut avoir repris ou créé un commerce d’artisanat alimentaire à Paris entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024 dans les domaines de la pâtisserie, de la charcuterie, de la brûlerie, de la brasserie artisanale, de la poissonnerie, de la boulangerie, de la triperie, de la fromagerie, de la chocolaterie ou encore de la boucherie.

L’intégration dans la vie du quartier

Chaque projet sera examiné au regard de différents critères, comme le parcours professionnel du chef d’entreprise, la qualité du projet, les perspectives de développement sur 3 ans, l’inscription du projet dans une démarche de respect de l’environnement et de développement durable ou encore les actions visant l’intégration du commerce dans la vie du quartier.

Les candidatures, à envoyer par mail ou par voie postale, sont ouvertes jusqu’au 7 octobre 2024.

Pour en savoir plus :

Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a utilisé des biens communs du couple pour faire un apport à la société ou pour souscrire des parts sociales a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales correspondantes.

En pratique : pour exercer ce droit, le conjoint, après en avoir été averti, doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé.

Bien entendu, le conjoint peut renoncer à revendiquer cette qualité. Et attention, une fois qu’il y a renoncé, il ne peut plus, en principe, revenir sur sa décision. Toutefois, par exception, les juges viennent d’admettre que le conjoint renonçant puisse par la suite devenir associé, à sa demande, lorsque l’unanimité des associés en est d’accord.

Dans cette affaire, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) avait été constitué entre un père et son fils avec des biens communs du couple. Dans un premier temps, l’épouse avait renoncé à la qualité d’associé du Gaec, cette renonciation ayant été inscrite dans les statuts. Mais quelques années plus tard, elle avait changé d’avis et demandé à avoir cette qualité, ce que les associés du Gaec avaient unanimement accepté.

Par la suite, les rapports entre les époux s’étant dégradés, le mari avait contesté l’acquisition par son épouse de la qualité d’associé du Gaec, faisant valoir que la renonciation de celle-ci à devenir associé était irrévocable.

L’accord unanime des associés

La Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par être porté, a d’abord rappelé que l’épouse ne pouvait pas, en effet, revenir sur sa décision, claire et non équivoque, de renoncer à la qualité d’associé. Mais ensuite, elle a considéré que la renonciation par l’épouse à devenir associé au moment de l’apport de biens communs réalisé à la société par son conjoint n’avait pas fait obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette qualité.

Cassation commerciale, 19 juin 2024, n° 22-15851

Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposaient d’aucun commerce en 2021, soit 62 % d’entre elles (contre 25 % en 1980). Ces communes, principalement rurales, souffrent d’une perte d’attractivité, allant souvent de pair avec un vieillissement de leur population. Pour pouvoir maintenir ces populations fragilisées dans leur commune, conserver des divs sociaux et rendre de l’attractivité aux territoires, le gouvernement a lancé un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans les communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

De 25 000 à 80 000 € d’aide

Lancé pour une durée de 3 ans, ce dispositif propose des aides à l’investissement pouvant aller jusqu’à 80 000 € pour des projets sédentaires et jusqu’à 25 000 € pour des projets non sédentaires. Le projet doit concerner une commune rurale classée (en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Drom : analyse au cas par cas) et le trajet routier pour se rendre à l’offre commerciale la plus proche doit être supérieur à 10 minutes. Pour un commerce non sédentaire, la tournée hebdomadaire doit prévoir un nombre minimal de jours de passage.

Les porteurs de projet doivent déposer leur demande directement sur la plate-forme dédiée.

Pour en savoir plus :

Aider à trouver de nouvelles solutions pour les retraités (nouveaux services, nouvelles aides techniques, etc.) en termes de bien-être, de prévention, de soutien aux aidants, de numérique ou encore de projets de lieux de vie collectifs, c’est l’objectif de VIVA Lab. Cet accélérateur accompagne tout type de structures (entreprises ESS ou non, start-up, association, etc.) qui propose des solutions servicielles, technologiques ou organisationnelles à fort potentiel et ayant prouvé leur concept (validation de la faisabilité, de l’existence d’un marché, etc.).

Des aides en fonction des besoins

Intégralement financé par VIVA Lab, l’accompagnement peut prendre différentes formes : aide au business plan, études d’usages, stratégie commerciale, accompagnement au processus de levée de fonds, subvention… en fonction des besoins et de la maturité du projet soutenu. Cette aide est assurée par tous les partenaires référencés sur le territoire (living labs, incubateurs, clusters, cabinets d’experts du domaine, etc.).

Pour en savoir plus :

Selon BGE, 448 000 emplois et 11 000 entreprises ont été créés dans le domaine du sport en 2020, un marché évalué à quelque 64 milliards d’euros. Toujours selon les chiffres de BGE, 76 % des Français ont déclaré, en 2022, pratiquer une activité sportive régulière ou occasionnelle (+ 6 % par rapport à 2018), notamment pour être en bonne santé (70 %), pour améliorer leur bien-être (60 %) ou encore par plaisir ou par passion (41 %). Le sport santé est donc devenu une véritable tendance de fond, ce qui crée de nombreuses perspectives pour les entrepreneurs et industries du sport en France.

Des solutions innovantes

BGE s’est d’ailleurs intéressé, ces dernières semaines, à ce marché spécifique en proposant plusieurs articles de portraits d’entrepreneurs qui réfléchissent à des solutions innovantes, comme, par exemple, Kunto, une application pour démocratiser l’activité physique adaptée pour tous, ou encore Juin fait le lin, une entreprise qui fabrique des vêtements de sport à partir de lin.

BGE a rappelé également que le marché est contrasté : 80 % des entreprises du secteur n’ont pas de salariés et ne réalisent que 10 % du chiffre d’affaires total de la filière, alors que 3 500 PME, ETI et grandes entreprises concentrent plus de 70 % du chiffre d’affaires global.

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Le Chant des Étoiles est un fonds de dotation familial créé en 2011 dont la mission consiste à accompagner les associations qui viennent en aide aux plus fragiles, par exemple aux personnes en fin de vie ou placées sous main de justice. Ces associations soutenues financièrement ou extra-financièrement (mise en réseau, travail collectif…) peuvent intervenir dans différents domaines comme le logement, la santé mentale, la réinsertion sociale et professionnelle ou encore le développement de compétences personnelles.

Permettre de retrouver sa place dans la société

C’est dans ce cadre que le Chant des Étoiles a choisi de soutenir l’entrepreneuriat des personnes placées sous mesure de justice (PPSMJ). Selon elle, 60 % des personnes condamnées récidivent au bout de 5 ans, ce chiffre tombant à 30 % lorsqu’elles sont accompagnées à la sortie. Et l’entrepreneuriat est l’un des moyens de leur permettre de retrouver leur place dans la société.

Le programme Entreprendre sa liberté est mené avec la Fondation Entreprendre, la Fondation du Groupe M6 et Cegid Solidaire, en partenariat avec l’ATIGIP. Il doit permettre aux PPSMJ d’élargir leur champ d’orientation professionnelle et de prendre conscience des réalités entrepreneuriales.

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Entreprendre pour Apprendre est une fédération d’associations présentes partout en France. Son objectif est d’aider les jeunes à révéler leur potentiel grâce à un projet pédagogique entrepreneurial et collectif. Elle propose ainsi ses programmes de Mini-Entreprise pour les jeunes de 9 à 25 ans en milieu scolaire. Cette méthode leur permet de réaliser un projet, guidés qu’ils sont par un binôme composé d’un encadrant (un enseignant, un éducateur, un conseiller en insertion) et d’un mentor (un entrepreneur, un intrapreneur, un salarié d’entreprise).

Expérimenter l’entrepreneuriat

Dans le cadre de la réalisation de leurs projets, les jeunes expérimentent l’entrepreneuriat de façon ludique et professionnelle. Ils découvrent le monde professionnel, leur environnement économique et développent leur esprit d’initiative.

Et tous les ans, un festival national des Mini-Entreprises rassemble l’ensemble des mini-entreprises régionales pour une journée de partage. Cette année, plus de 400 collégiens et lycéens de toute la France ont pu défendre leur projet auprès d’un jury d’experts.

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Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) est un impôt local composé de deux éléments qui ont chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est, en principe, due par toute personne physique ou toute société exerçant une activité non salariée en France. Mais des exonérations sont possibles, et ce de manière permanente et de plein droit.

Les chauffeurs de taxis ou d’ambulances

Comme le rappelle Bpifrance, c’est le cas, par exemple, des artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l’IS, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première, n’utilisent pas d’installations « sophistiquées », travaillent seuls ou avec le concours de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs ou d’apprentis sous contrat.

Certaines autres professions sont également concernées, comme les chauffeurs de taxis ou d’ambulances sous certaines conditions, certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, ou encore les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

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