Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2025. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et ils varient selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Les tarifs au caractère

En augmentation par rapport à 2024, le tarif HT du caractère est fixé en 2025 à :

– 0,193 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;

– 0,204 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;

– 0,225 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;

– 0,237 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

– 0,208 € à La Réunion et à Mayotte ;

– 0,183 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Il est fixé à 0,187 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Constitution de société

Les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait augmente en 2025. Il est fixé comme suit :

– société anonyme (SA) : 395 € (462 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société par actions simplifiée (SAS) : 197 € (231 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € (165 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société en nom collectif (SNC) : 218 € (257 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € (171 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 123 € (146 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 220 € (260 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– société civile à objet immobilier (SCI) : 189 € (221 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.
Modifications statutaires

Les annonces concernant les modifications statutaires suivantes (en augmentation par rapport à 2024) sont facturées comme suit en 2025 :

– nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la durée des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des dirigeants des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination d’un administrateur judiciaire dans les sociétés commerciales et des sociétés civiles ; modification du capital des sociétés commerciales et civiles : 135 € (156 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 197 € (227 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : 82 € (92 € à La Réunion et à Mayotte).

Liquidation de sociétés

Enfin, les annonces concernant les liquidations de société (en augmentation par rapport à 2024) sont facturées comme suit en 2025 :

– acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés civiles et commerciales : 152 € (179 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– avis de clôture de la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles : 110 € (128 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 65 € (77 € à La Réunion et à Mayotte) ;

– jugement de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 36 € (42 € à La Réunion et à Mayotte).

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Comme auparavant :

– une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

– une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Les modifications en 2025

Les annonces suivantes, qui étaient facturées au forfait l’an dernier, repassent en tarification au caractère en 2025 :

– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;

– modification de la date de commencement d’activité ;

– résiliation du bail commercial ;

– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles.

À l’inverse, les annonces suivantes, qui étaient facturées au caractère, deviennent soumises à un tarif forfaitaire :

– modification du capital des sociétés commerciales et civiles ;

– décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;

– modification de la durée des sociétés commerciales et civiles.

Arrêté du 16 décembre 2024, JO du 22

Parce qu’un projet bien préparé et bien financé est la garantie du succès, le réseau Femmes des Territoires entend accompagner les créatrices au travers de formations en ligne. Celle actuellement proposée,

, est destinée aux femmes qui souhaitent créer ou développer leur entreprise et qui s’interrogent sur le financement de leur projet. Elle met à leur disposition des vidéos d’experts, un forum de discussion, des témoignages d’entrepreneures, mais aussi des ressources techniques en comptabilité et en finance ainsi que des quizz pour tester ses connaissances.

Parler d’argent sans tabou

La formation aborde des thèmes comme : comment transformer une idée en projet concret, parler d’argent sans tabou, fixer ses prix et vendre au juste prix, générer des revenus, accéder aux bons réseaux et bénéficier des meilleures ressources. Soit, en tout, cinq séquences de 2 heures chacune, à suivre à son propre rythme. Aucun pré-requis n’est nécessaire pour participer à la formation, laquelle est accessible jusqu’au 28 février sur simple inscription.

Près d’un quart des entreprises artisanales sont dirigées par des femmes. Pour démontrer que la féminisation des métiers de l’artisanat est bien réelle et encourager l’entrepreneuriat féminin, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a créé les Trophées Madame Artisanat. Trois femmes seront ainsi récompensées pour cette 6e édition au travers de 3 catégories : Madame Artisanat, Madame Engagée, Madame Apprentie.

Des projets en faveur de l’économie de demain

Le Trophée « Madame Engagée » récompense notamment une femme impliquée dans l’artisanat et valorise les projets en faveur de l’économie de demain. Les lauréates se verront remettre un prix de 3 500 € chacune. Les candidatures sont ouvertes en ligne dès à présent et jusqu’au 10 février 2025. Un jury délibérera le matin même de la remise des Trophées qui aura lieu le 4 mars 2025.

Pour en savoir plus :

Les personnes qui veulent se lancer en indépendant peuvent mobiliser différentes aides financières pour soutenir leur projet, lesquelles varient selon leur situation. C’est également le cas lorsqu’elles sont demandeurs d’emploi. Pour informer cette catégorie de créateurs-repreneurs, France Travail a dédié une partie de son site aux indépendants, abordant notamment les allocations et les aides possibles en fonction de l’indemnisation perçue par le demandeur.

Un guide des simulateurs d’allocations

Toutes les options sont expliquées en fonction de l’allocation ou de l’aide perçue, qu’il s’agisse de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), de l’Allocation du Contrat d’Engagement Jeune (ACEJ), du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou même si la personne ne perçoit aucune aide. Dans ce cas, un guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail est disponible en ligne.

Pour en savoir plus :

L’observatoire de la micro-finance définit le microcrédit comme « un outil de développement économique et social, permettant aux personnes de faibles ressources porteuses d’un projet personnel de bénéficier de prêts que leur refuse le système banquier traditionnel ». Proposé par des organismes comme l’Adie ou Créa-Sol, cette alternative au crédit bancaire ne pouvait pas jusqu’à présent représenter plus de 12 000 € d’emprunt.

Bilan positif de l’expérimentation

Une expérimentation menée depuis 4 ans dans les territoires d’outre-mer, qui relevait le plafond de 12 000 à 15 000 €, a pris fin en août. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation ayant établi un bilan positif, il a été décidé de maintenir le dispositif en augmentant encore le plafond sur tout le territoire national. Ainsi, les établissements de crédit, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels sont désormais autorisés à délivrer des microcrédits professionnels pouvant atteindre la somme de 17 000 €.

Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024

Les métiers d’art attirent toujours plus de créateurs d’entreprise. C’est ce qui ressort du baromètre ISM-MAAF qui s’intéresse à la dynamique de l’artisanat au travers des créations d’entreprise et des formations en apprentissage à l’échelle nationale et dans les régions. Selon cette étude, il y a en France, fin 2024, quelque 120 000 entreprises artisanales dans les métiers d’art et de création, avec en moyenne 18 000 créations chaque année dans les principaux secteurs. Le baromètre explique ces bons résultats notamment par la réforme du régime de micro-entrepreneur, mais aussi par la période de crise sanitaire propice à la révélation de nouvelles vocations.

Perpétuer traditions et savoir-faire séculaires

Les micro-entrepreneurs représentent ainsi 82 % des artisans indépendants du secteur (95 % chez les bijoutiers). Le plus grand nombre d’emplois salariés se trouve dans le secteur de la fabrication de charpentes et menuiseries (+4 %) et dans d’autres métiers du bois (fabrication de meubles/ébénisterie, fabrication d’objets en bois). De nombreux métiers d’art et de création sont implantés dans le Sud de la France, notamment dans les départements ruraux comme le Lot, l’Ariège, les Hautes-Alpes ou encore la Creuse, mais les premières régions d’implantation restent la Nouvelle-Aquitaine et la Corse. Certaines filières continuent à être liées à leur territoire, perpétuant traditions et savoir-faire séculaires : la bijouterie-joaillerie en Île-de-France, la facture d’orgues dans le Grand-Est, la fabrication de sièges en Nouvelle-Aquitaine…

Pour consulter le baromètre :