Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Précision : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %). Sachant que les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices profitent aussi d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (sociétés de personnes et assimilées, SA, SARL, SCA…) peuvent prétendre à cette exonération. Cependant, elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels libéraux ne peuvent donc pas en bénéficier.

À noter : les ZDP concernent le territoire de la Corse tandis que les BUD ciblent le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Mais la question s’est posée de savoir si ces régimes de faveur pouvaient s’appliquer aux professionnels libéraux lorsqu’ils exercent leur activité au travers d’une société commerciale.

Non, a répondu le gouvernement. Les activités libérales sont bel et bien exclues de ces avantages fiscaux, quelles que soient leurs modalités d’exercice, y compris donc sous forme de société.

Le gouvernement rappelle toutefois que les professionnels libéraux sont éligibles à d’autres dispositifs fiscaux, telles que les exonérations fiscales accordées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019


Rép. min. n° 20863, JOAN du 15 octobre 2019

D’après les dernières informations publiées par l’Insee, 71 427 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois d’octobre 2019 : + 1,0 % par rapport au mois de septembre, tous types d’entreprises confondus. Une évolution qui s’explique, selon l’Institut, par une augmentation modérée du nombre de créations d’entreprises classiques (+ 2,3 %), cependant atténuée par une très légère baisse du côté des immatriculations de micro-entrepreneurs (- 0,4 %).

+ 15,7 % sur les 12 derniers mois

C’est une évolution encore plus dynamique qui se constate, par ailleurs, sur le moyen terme. Pour la période août-septembre-octobre, les chiffres témoignent, en effet, d’une accélération sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France par rapport au même trimestre de l’année dernière : le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 16,9 %, tous types d’entreprises confondus (dont + 19,1 % pour les micro-entrepreneurs, + 20,9 % pour les entreprises individuelles classiques et + 8,9 % pour les entreprises sous forme sociétaire).

Même tendance sur les 12 derniers mois, pendant lesquels le nombre cumulé d’entreprises créées a également continué de s’accélérer fortement. L’Insee constate ainsi une augmentation de 15,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux 12 mois précédents. Une tendance qui s’explique non seulement par une hausse importante du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 23,3 %), mais aussi par une accélération non négligeable des créations d’entreprises individuelles classiques (+ 11,5 %) et une progression du côté des créations de sociétés (+ 8,1 %).

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’affiliation continus peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage s’ils justifient d’un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise. Sous réserve d’avoir précédemment fait certifier le caractère réel et sérieux de leur projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté daté du 23 octobre 2019 a récemment précisé le contenu de cette demande d’attestation, ainsi que les pièces justificatives devant l’accompagner.

Retracer le projet entrepreneurial

En plus d’adresser à la CPIR un exemplaire dûment complété du formulaire de demande d’attestation en suivant le modèle exposé dans l’annexe 2 de l’arrêté, le salarié démissionnaire devra, en effet, présenter un volet spécifique, rempli par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Précision : avant de poser sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé tel que l’APEC. Cette démarche doit être formalisée à l’aide d’un document détaillé retraçant le projet de création ou de reprise d’entreprise ainsi que les différentes démarches effectuées à ce jour.

Co-signé par le demandeur, ce document devra ensuite être transmis à la CPIR, en même temps que le formulaire de demande d’attestation, pour lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Pour en savoir plus sur les modalités d’application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires, rendez-vous sur : www.service-public.fr

En France, il fait bon être entrepreneur social ! C’est le constat formulé par une récente étude publiée par la Fondation Thomson Reuters, qui classe la France en 3e position à l’échelle mondiale – derrière le Canada et l’Australie – parmi les pays offrant le cadre de vie et de travail le plus favorable aux porteurs de projets alliant utilité sociale et efficacité économique.

La France championne de l’accès aux subventions

Élaboré en partenariat avec le programme RSE « Made For Good » de la Deutsche Bank, ce palmarès 2019 a ainsi permis d’évaluer les 45 plus grandes économies au monde selon 12 critères déterminant les conditions offertes au développement de l’entrepreneuriat social, en s’appuyant notamment sur l’avis de 664 experts issus des écosystèmes entrepreneuriaux des différents pays.

Si la France a pu se placer, cette année, parmi les trois premiers pays au monde (pour comparaison, elle était seulement 10e en 2016), cette bonne performance s’explique par plusieurs facteurs. L’Hexagone est ainsi non seulement champion en matière d’accès aux subventions, mais aussi deuxième au niveau du soutien non-financier accordé aux porteurs de projets. Autrement dit, dans tout ce qui relève du domaine du conseil technique, règlementaire et financier, de l’accès aux réseaux professionnels, ou encore de l’offre proposée en termes de formation et de coaching entrepreneurial.

Selon les informations diffusées par la Fondation Thomson Reuters, ce sont le Japon, la Turquie et le Mexique qui ferment la marche de cette édition 2019 du classement, en se positionnant respectivement à la 41e, 42e et 43e place. L’Iran et l’Arabie Saoudite n’ayant finalement pas été intégrés au palmarès, faute d’experts qualifiés sur le sujet.

Pour en savoir plus et consulter le classement 2019 de l’entrepreneuriat social, rendez-vous sur : poll2019.trust.org

+ 15 % sur trois mois : c’est l’augmentation très significative constatée par l’Observatoire Bpifrance après avoir comparé le nombre de créations d’entreprises enregistrées en France au cours du 2e trimestre 2019 avec les données relevées sur la même période en 2018.

Dans le détail, pas moins de 195 503 nouvelles entreprises ont ainsi vu le jour entre avril et juin 2019 (contre 169 558 un an auparavant), portant le nombre de créations au 1er semestre à 412 508 (+ 16 % par rapport aux 6 premiers mois de 2018). Voilà qui confirme la reprise du dynamisme entrepreneurial amorcée à l’été 2017 !

Des créations d’entreprises majoritairement urbaines

En regardant de plus près les tendances sectorielles et la répartition géographique des jeunes entreprises, l’Observatoire Bpifrance précise que tous les secteurs d’activité sont concernés par la progression constatée au 2e trimestre 2019, l’industrie et les services en direction des personnes affichant cependant les taux de croissance les plus élevés (respectivement + 29 % et + 27 % par rapport au 2e trimestre 2018). Une évolution globale qui touche à la fois les zones rurales et urbaines, ces dernières ayant toutefois accueilli près de ¾ des entreprises créées au cours de la période observée.

Par ailleurs, si toutes les régions de France sont concernées par cette hausse du nombre de créations d’entreprises au 2e trimestre 2019, l’Observatoire Bpifrance relève, là aussi, de fortes disparités, la progression de + 22 % en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France contrastant avec la quasi-stabilité observée à Mayotte. Enfin, l’Île-de-France concentre, à elle seule, 30 % des créations d’entreprises enregistrées, ce chiffre étant resté stable par rapport à 2018.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.bpifrance-creation.fr

Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.

Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.

Précision : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint

Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Le conjoint travaillant dans une société

Jusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise.

Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13