• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 31 janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2018.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 10 février 2018.

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté, pour 2017, pour le paiement mensuel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 11 et le 31 janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er et le 20 février 2018 et DSN de janvier 2018 sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2017 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2017 ou du 4e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2017, du 4e trimestre 2017, ou du mois de décembre 2017.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et de la taxe exceptionnelle due au titre du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 21 et le 31 décembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e trimestre 2017 (le 31 janvier pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 10 janvier 2018 ou sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés dans les 20 premiers jours de janvier 2018 (paiement des charges sociales le 20 janvier par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 janvier) et DSN de décembre 2017 sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2017 lorsque le total des sommes dues en 2016 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2017 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

• Employeurs : le cas échéant, déclaration annuelle des salaires versés en 2017 (DADS).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

• Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2018).

• Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2018 et 2019).

• Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2017 : renonciation à partir de 2018.

• Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2016 : renonciation pour 2018.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Employeurs ayant exposé leurs salariés à la pénibilité en 2017 : paiement de la contribution additionnelle sur les rémunérations versées en 2017.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2017.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2017 payés entre le 21 et le 30 novembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2017, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 10 décembre 2017 ou sur les salaires d’octobre 2017 payés entre le 11 et le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés dans les 20 premiers jours de décembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 décembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 décembre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises)  et/ou de l’ISF (patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2018.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2016.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2017 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en  2015 (ou en 2016 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2016.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre  2017 payés au plus tard le 31 octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés entre le 21 et le 31 octobre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  novembre sur demande).

• Professionnels libéraux  : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  novembre sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre  2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31  juillet 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’octobre 2017.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2017 payés au plus tard le 10 novembre 2017 ou sur les salaires de septembre 2017 payés entre le 11 et le 31 octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre  2017 payés dans les 20 premiers jours de novembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 novembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 novembre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d’habitation 2017 (le 20  novembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31  août 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2017 ou du 3e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2017 ou du 3e trimestre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre  2017 payés au plus tard le 30 septembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2017 payés entre le 21 et le 30 septembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre  2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30  juin 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés au plus tard le 10 octobre 2017 ou su les salaires d’août 2017 payés entre le 11 et le 30 septembre 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre  2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e trimestre 2017 (le 31 octobre pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés dans les 20 premiers jours d’octobre 2017 (paiement des charges sociales le 20 octobre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 octobre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre  2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre  2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 était compris entre 4 000  et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Particuliers propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).