• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés au plus tard le 31 juillet 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 11 et le 31 juillet 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés au plus tard le 10 août 2018 et DSN de juillet 2018 sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 et 31 août 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 1er et le 20 août 2018 et DSN de juillet 2018 sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 21 et le 31 août 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 avril 2018 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 21 et le 31 août 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2018 ou du 2e trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2018 ou du 2e trimestre 2018.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés au plus tard le 30 juin 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 11 et le 30 juin 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 2e trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés au plus tard le 10 juillet 2018 et DSN de juin 2018 sur les salaires de juin 2018 versés entre le 11 et 31 juillet 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 1er et le 20 juillet 2018 et DSN de juin 2018 sur les salaires de juin 2018 versés entre le 21 et le 31 juillet 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2018 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 2e trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 21 et le 31 juillet 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés au plus tard le 31 mai 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 11 et le 31 mai 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 50 à 974/976.

• Travailleurs indépendants : dépôt par Internet de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2018.

• Déclaration n° 3350-SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2018 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés au plus tard le 10 juin 2018 et DSN de mai 2018 sur les salaires de mai 2018 versés entre le 11 et le 30 juin 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 1er et le 20 juin 2018 et DSN de mai 2018 sur les salaires de mai 2018 versés entre le 21 et le 30 juin 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télépaiement, le cas échéant, de l’acompte de CFE (sauf mensualisation).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE avec le relevé n° 1329-AC.

• Contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 M€ : dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2018).

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté d’option pour l’année en cours.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 21 et le 30 juin 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2018.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017 et télérèglement de l’impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2017 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2017 sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2017 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2017 (report jusqu’au 18 mai).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés au plus tard le 30 avril 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 11 et le 30 avril 2018. 

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2017 (DADS, imprimé n° 2460, DADS 2 ou DSN).

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés au plus tard le 10 mai 2018 et DSN d’avril 2018 sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 11 et le 31 mai 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 1er et le 20 mai 2018 et DSN d’avril 2018 sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017, le 31 janvier 2018, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires 2017 excède 19 M€ : télédéclaration et paiement par virement bancaire de la contribution sociale de solidarité 2018 (C3S).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2018.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d’ensemble des revenus 2017 et du patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€.

• Travailleurs indépendants : dépôt du formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

• Entreprises appliquant la participation dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2017 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2017 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2018 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés au plus tard le 31 mars 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 11 et le 31 mars 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés au plus tard le 10 avril 2018 et DSN de mars 2018 sur les salaires de mars 2018 versés entre le 11 et le 30 avril 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 1er et le 20 avril 2018 et DSN de mars 2018 sur les salaires de mars 2018 versés entre le 21 et 30 avril 2018.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2017 et régularisation des déductions opérées en 2017 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d’apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 21 et le 30 avril 2018.

• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour l’année 2017.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2018.

• Employeurs d’au moins 20 salariés : déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l’Agefiph.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés au plus tard le 28 février 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 11 et le 28 février 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés au plus tard le 10 mars 2018 et DSN de février 2018 sur les salaires de février 2018 versés entre le 11 et le 31 mars 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 1er et le 20 mars 2018 et DSN de février 2018 sur les salaires de février 2018 versés entre le 21 et le 31 mars 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 21 et le 31 mars 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 31 janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2018.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 10 février 2018.

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté, pour 2017, pour le paiement mensuel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 11 et le 31 janvier 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er et le 20 février 2018 et DSN de janvier 2018 sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2017 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2017 ou du 4e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2017, du 4e trimestre 2017, ou du mois de décembre 2017.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et de la taxe exceptionnelle due au titre du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 21 et le 31 décembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e trimestre 2017 (le 31 janvier pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 10 janvier 2018 ou sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés dans les 20 premiers jours de janvier 2018 (paiement des charges sociales le 20 janvier par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 janvier) et DSN de décembre 2017 sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2017 lorsque le total des sommes dues en 2016 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2017 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

• Employeurs : le cas échéant, déclaration annuelle des salaires versés en 2017 (DADS).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

• Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2018).

• Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2018 et 2019).

• Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2017 : renonciation à partir de 2018.

• Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2016 : renonciation pour 2018.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Employeurs ayant exposé leurs salariés à la pénibilité en 2017 : paiement de la contribution additionnelle sur les rémunérations versées en 2017.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2017.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2017 payés entre le 21 et le 30 novembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2017.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2017, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 10 décembre 2017 ou sur les salaires d’octobre 2017 payés entre le 11 et le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés dans les 20 premiers jours de décembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 décembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 décembre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises)  et/ou de l’ISF (patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2018.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2016.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2017 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en  2015 (ou en 2016 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2016.