Les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Sachant que certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles à ce crédit d’impôt, à condition qu’ils soient compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Précision : le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

À ce titre, la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a étendu ce crédit d’impôt aux prestations de suppléance d’un proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France.

À noter : bien que rendues hors du domicile, ces prestations de remplacement n’ont pas à être comprises dans un ensemble de services à domicile pour être éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 14 juin 2026, sous réserve de parution d’un décret précisant les conditions de séjour ainsi que les caractéristiques des prestations concernées.

Attention : si le crédit d’impôt calculé au titre des prestations de suppléance excède l’impôt dû, cet excédent ne sera pas restitué.

Art. 12, loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a allongé de 6 à 10 ans le délai de conservation de certains documents par les entreprises.

Les documents visés

Sont visés par ce nouveau délai les livres, les registres, les documents et les pièces sur lesquels peuvent porter les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure s’applique également aux pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction de TVA.

En pratique : sont donc notamment concernés les documents comptables (grand livre, livre-journal…) et les factures.

Sont aussi visés les éléments (documents, informations, traitements informatiques…) constitutifs des contrôles internes mis en place par les entreprises afin d’établir une « piste d’audit fiable », ainsi que la documentation décrivant les modalités de réalisation de ces contrôles, pour les factures non sécurisées (factures papier, factures sans signature électronique ou message structuré…).

Rappel : la piste d’audit fiable doit permettre de reconstituer, dans un ordre chronologique, la totalité du process de facturation et de garantir le div entre la facture et l’opération réalisée.

L’entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Illustration : une facture émise le 1er mars 2021 devait, jusqu’à présent, être conservée jusqu’au 1er mars 2027. Ce délai expirant après le 1er janvier 2027, la facture doit, désormais, être conservée jusqu’au 1er mars 2031. En revanche, une facture émise le 1er octobre 2020 doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2026. Ce délai expirant avant le 1er janvier 2027, la facture n’est pas concernée par l’allongement du délai de conservation.

Art. 36, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26

Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de reprise ». Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Mais il peut être seulement d’un an pour les impôts directs locaux, sauf exceptions (la cotisation foncière des entreprises, notamment).

Toutefois, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 vient d’allonger le délai de reprise en le portant à 3 ans également pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants.

Cette mesure s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.

En pratique : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants dues au titre de 2025 pouvaient, jusqu’à présent, être rectifiées au plus tard le 31 décembre 2026. Le délai de reprise expirant après le 26 juin 2026, ces taxes peuvent désormais être rectifiées jusqu’au 31 décembre 2028.

Un changement à venir

La loi de finances pour 2026 a prévu, à compter des impositions établies au titre de 2027, la suppression de la taxe sur les logements vacants ainsi que de la taxe d’habitation sur les logements vacants et leur remplacement par une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Cette nouvelle taxe sera soumise au délai de reprise de 3 ans.

Art. 105, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26


Art. 108 et 109, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d’application de la procédure spécifique de contrôle fiscal inopiné réservée à la vérification de la conformité des logiciels et systèmes de caisse aux terminaux et systèmes de paiement électronique dont disposent les entreprises assujetties à la TVA.

Précision : sont visés tous les terminaux de paiement électronique, qu’ils soient reliés ou non à une caisse enregistreuse.

Les modalités du contrôle

Ainsi, désormais, les contrôleurs peuvent intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans l’avoir prévenue à l’avance, en lui remettant, dès le début des opérations, un avis d’intervention afin que cette dernière leur présente les terminaux et systèmes de paiement électronique qu’elle utilise pour percevoir les paiements de ses cdivts, mais aussi de relever leurs références ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les sommes encaissées.

À noter : le contrôle peut se dérouler entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, pendant les heures d’activité de l’entreprise.

Une sanction encourue

Si l’entreprise refuse l’intervention des contrôleurs ou ne leur présente pas tout ou partie des terminaux de paiement électronique dont elle dispose, elle encourt une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

Cette mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.

Art. 87, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les opérations d’innovation effectuées par les PME peuvent ouvrir droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal, en principe, à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

En pratique, le crédit d’impôt recherche (CIR), de même que le crédit d’impôt innovation (CII), est normalement imputé, sans limitation, sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses considérées. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise. Créance qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée à l’issue de cette période totale de 4 ans étant remboursée, sur demande. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR, notamment les PME (effectif < 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).

À noter : peuvent également demander cette restitution immédiate les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si ce droit au remboursement immédiat revêt un caractère obligatoire ?

Non, vient de confirmer le Conseil d’État. Selon les juges, une PME a le choix et peut donc soit solliciter le remboursement immédiat de sa créance de CIR, soit demander le remboursement à l’expiration de la période d’imputation de 4 ans, comme les autres entreprises.

Incidence sur le délai de dépôt de la demande de remboursement

Le Conseil d’État a également considéré que la demande de remboursement d’un CIR, qu’elle soit immédiate ou différée, constitue une réclamation fiscale. Cette dernière doit donc, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt dû au titre de l’année de naissance de la créance (remboursement immédiat) ou au titre du 3e exercice (remboursement différé).

Ainsi, lorsqu’une entreprise clôture son exercice au 31 décembre, elle peut déposer, au titre de l’année N, une demande de remboursement immédiat à compter du 15 mai N+1 et jusqu’au 31 décembre N+3 ou une demande de remboursement différé à compter du 15 mai N+4 et jusqu’au 31 décembre N+6. Autrement dit, elle peut bénéficier de deux délais de réclamation.

Conseil d’État, 2 juin 2026, n° 506731

Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025 à l’administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre avis d’impôt 2026. Plus précisément, ce dernier sera mis en ligne automatiquement dans votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet prochain. En effet, depuis cette année, une option pour la version papier est nécessaire afin de bénéficier d’un envoi postal. Ce dernier devant intervenir entre le 23 juillet et le 28 août 2026.

En pratique : vous disposez déjà des principales informations qui figureront sur cet avis. En effet, vous avez obtenu, en fin de déclaration, ce que l’administration appelle un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu », sorte de brouillon de votre futur avis d’imposition.

Si votre avis d’imposition fait ressortir un droit à remboursement, la somme vous sera créditée le 24 ou le 31 juillet 2026. À l’inverse, en cas de solde à payer, il sera prélevé en une seule fois, en l’occurrence le 25 septembre 2026, s’il est inférieur ou égal à 300 €. Mais si le montant restant dû excède 300 €, il fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026.

Attention : les éventuelles sommes que vous verserez pour régler le solde de votre impôt sur les revenus de 2025 viendront évidemment s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez d’acquitter, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2026.

Vérifiez vos coordonnées bancaires

Pensez, sans attendre, à vérifier si le compte bancaire que vous avez désigné à l’administration fiscale pour vos éventuels remboursements ou prélèvements est à jour. Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre espace Finances publiques, au service « Prélèvement à la source », à la rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». En cas de changement, un code à usage unique vous sera envoyé par sms ou par courriel afin de valider l’opération. Au préalable, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail renseignés dans votre espace sécurisé doivent donc également être vérifiés.

En outre, assurez-vous que le compte bancaire dédié aux prélèvements soit bien alimenté. En cas de rejet du prélèvement, faute de provision suffisante sur le compte, vous devrez régulariser votre situation, en principe, par un paiement en ligne.

Rappel : un défaut ou un retard de paiement du solde de l’impôt sur le revenu peut entraîner une majoration de 10 %.

Les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de même que les particuliers visés par un examen de situation fiscale personnelle, peuvent demander la saisine des supérieurs hiérarchiques du contrôleur, notamment en cours de contrôle en cas de difficultés affectant le déroulement de ces opérations. Sachant que le contribuable doit s’adresser, d’abord, à l’inspecteur principal ou divisionnaire puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional.

À savoir : ce recours hiérarchique est un droit prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont le contenu s’impose à l’administration fiscale. Autrement dit, le refus de cette dernière d’y donner suite peut entraîner l’annulation du redressement. Tel n’est toutefois pas le cas lorsqu’il s’agit d’un contrôle sur pièces. En effet, à l’issue de cette procédure, le contribuable peut, en principe, former un recours hiérarchique contre la proposition de redressement reçue mais la tenue d’un entretien avec le chef du service auquel appartient l’agent signataire de la proposition de redressement n’est pas obligatoire.

À ce titre, le Conseil d’État vient de juger qu’une demande expresse faisant état de l’existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle est suffisante pour bénéficier du droit au recours hiérarchique, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la nature de ces difficultés.

Précision : la demande de recours hiérarchique en cours de contrôle doit, en principe, être effectuée avant l’envoi de la proposition de redressement.

Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 503687

Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un dispositif fiscal de don familial de sommes d’argent, mis en place par la loi de finances pour 2025, prendra fin au 31 décembre 2026. Voici un rappel des avantages attachés à ce régime temporaire.

Une exonération à la clé

Ce dispositif permet de consentir des dons de sommes d’argent à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce.

Précision : par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers.

Les sommes ainsi données étant, dans certaines limites, exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, chaque donateur peut donner, sans fiscalité, jusqu’à 100 000 € à un même donataire. Ce dernier pouvant recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés grâce à ce dispositif. Étant précisé que le don peut être réalisé en plusieurs versements par un même donateur à un même donataire, sous réserve de respecter ces limites.

Une condition d’affectation

Pour bénéficier de cette exonération, les sommes données doivent être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un logement (neuf ou en l’état futur d’achèvement) constituant sa résidence principale ou pour le louer, soit à la réalisation par un professionnel de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire (travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ »). Dans les deux cas, le logement doit être conservé pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15


BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025