Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement des seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC.

La franchise en base de TVA

Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.

Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et à 37 500 € pour les autres activités.

Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.

Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes font l’objet d’une limite spécifique, établie à 50 000 € ou à 35 000 € selon les opérations réalisées (activité réglementée, livraison d’œuvres…). Les limites majorées étant fixées à 55 000 € et à 38 500 €.

Le régime simplifié BIC et la déclaration contrôlée BNC

Dans le même temps, le seuil à partir duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € (au lieu de 77 700 € auparavant) et celui du régime simplifié BIC est porté à :– 203 100 € (au lieu de 188 700 € auparavant) pour le commerce, la restauration ou l’hébergement (à l’exception des locations meublées) ;– 83 600 € (contre 77 700 €) pour les autres prestations de services.

Pour rappel, un seuil spécifique, qui demeure fixé à 15 000 €, est prévu pour les meublés de tourisme non classés.

Précision : ces nouveaux montants s’appliquent pour la période 2026-2028.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques, environnementaux, sanitaires et climatiques auxquels elles sont confrontées.

Renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

Ce dispositif est prolongé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à condition :– que l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;– et qu’il soit en possession d’une attestation du Cabinet d’expertise comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

À noter : une forte baisse de la valeur ajoutée par rapport aux années précédentes caractérise l’aléa économique.

Le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2026.

Exonération de l’indemnité pour abattage sanitaire

Lorsque l’administration ordonne, pour des raisons sanitaires, l’abattage (partiel ou total) d’un troupeau, leur propriétaire peut être indemnisé. Si cette indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande des animaux, elle peut entraîner une imposition au titre des plus-values si les animaux étaient immobilisés ou des profits sur stocks s’ils étaient inscrits en stocks.

Afin de préserver la trésorerie des exploitants dont les animaux abattus étaient affectés à la reproduction et les aider ainsi à reconstituer leur cheptel, une nouvelle exonération s’applique à ces plus-values et profits sur stocks. Désormais, le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sans que l’éleveur ait à exercer une option.

Cependant, si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de perception de l’indemnité, le montant exonéré se révèle supérieur au montant de l’indemnité effectivement utilisé pour reconstituer le cheptel, la différence sera réintégrée au résultat, et donc imposable.

Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 à 2027 et l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Nouveau crédit d’impôt pour la mécanisation collective

Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel et qui sont adhérentes à des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par les Cuma pour l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

Ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève, en principe, à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

Ce dispositif s’applique aux dépenses engagées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Prorogation de crédits d’impôt

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2028.

Par ailleurs, le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) est étendu aux certifications délivrées au cours de l’année 2026. Attention, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois.

Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition

Le seuil à partir duquel s’applique le régime réel simplifié BA est relevé de 120 000 à 129 200 € et celui du régime normal est porté de 391 000 € à 421 000 €. Des nouveaux seuils qui s’appliquent pour la période 2026-2028.

L’imputation des déficits agricoles

En matière agricole, la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal n’excède pas un montant revalorisé chaque année et qui est fixé à 128 826 € pour l’imposition des revenus de l’année 2025. À défaut, le déficit est reportable seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs changements pour le Plan d’épargne retraite (PER) : un report prolongé des plafonds de déduction non utilisés et la fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans.

Report des plafonds de déduction

Parmi ses nombreux atouts, le Plan d’épargne retraite offre un régime fiscal favorable. En effet, les sommes versées volontairement sur un PER sont déductibles fiscalement des revenus imposables de l’assuré. À noter qu’il s’agit d’une option puisque chacun peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à « l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce à « la sortie ». Toutefois, cette déductibilité est plafonnée, selon le statut de l’assuré (indépendant ou particulier), au niveau du revenu professionnel ou du revenu global.

Pour les particuliers, les plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite du revenu global sont calculés automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ces plafonds sont d’ailleurs indiqués dans l’avis d’imposition des contribuables. Dans le détail, sont indiqués le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Et si, au bout de 3 ans, l’épargnant n’utilise pas entièrement ses plafonds, ces derniers sont perdus définitivement. Mais bonne nouvelle ! La durée de report des plafonds de déduction non utilisés est étendue de 3 à 5 ans. Une mesure qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026. Le premier plafond concerné sera donc celui qui n’aura pas été utilisé au titre de 2026, reportable jusqu’en 2031.

Fin de la déductibilité après 70 ans

Autre changement : les versements volontaires effectués sur un PER individuel par un assuré à compter de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles de ses revenus.

Selon les pouvoirs publics, cette suppression a pour but de recentrer l’avantage fiscal sur la période active de préparation de la retraite et de limiter l’utilisation du Plan d’épargne retraite comme un outil de défiscalisation. Toutefois, en pratique, cette suppression ne devrait pas avoir un impact majeur car les stratégies d’alimentation de PER à partir de 70 ans concernent a priori assez peu d’assurés. À noter que cette nouvelle mesure s’applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.

La déclaration de résultats

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC) selon un régime réel (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un certain nombre de documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026. Ce délai concerne aussi les SARL de famille et les SA, SAS et SARL non cotées ayant opté pour l’impôt sur le revenu tout comme les entreprises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025.

Les autres déclarations

Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés) sont également visées par cette date limite du 20 mai 2026.

En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises devront être souscrites pour le 5 mai 2026 (cf. tableau).

À savoir : la suppression définitive de la CVAE n’étant prévue qu’en 2030, les déclarations relatives à cet impôt devront être souscrites jusqu’à cette date.

La déclaration de revenus

Outre leur déclaration de résultats, les chefs d’entreprise doivent aussi souscrire une déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

À cette occasion, les bénéfices (ou les déficits) déterminés dans la déclaration de résultats des exploitants individuels devront être reportés sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. Il en va de même de la quote-part de résultat revenant aux associés d’une société de personnes ou d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux non cotée passibles de l’impôt sur le revenu.

Pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations ou celui des dividendes éventuellement perçus devront également être renseignés dans la déclaration de revenus.

En pratique : la déclaration de revenus devra être souscrite en ligne avant une date limite qui n’a pas encore été dévoilée par le gouvernement.

Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois, pour cela, leur gestion doit être désintéressée, entre autres conditions. Ceci signifie notamment que, sauf exceptions admises par la loi ou le fisc, leurs dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait, ne doivent pas être rémunérés, sous quelle que forme que ce soit (versement de sommes d’argent, mise à disposition d’un logement ou d’une voiture, prise en charge de dépenses personnelles…).

Dans une affaire récente, l’administration fiscale avait estimé, à la suite d’une vérification de comptabilité, qu’une association, ayant pour objet la formation aux travaux sous-marins, ne présentait pas une gestion désintéressée et devait, en conséquence, être soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Une décision que l’association avait contesté en justice.

Saisie de ce litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’analyse de l’administration fiscale. Et le Conseil d’État a refusé d’admettre le recours formé contre cet arrêt, le rendant ainsi définitif.

La rémunération d’un dirigeant de fait

La Cour administrative d’appel de Marseille a d’abord constaté que l’association était gérée par un dirigeant de fait, qui n’était lié à elle ni par un mandat, ni par un contrat de travail, et qui disposait de procurations sur les comptes bancaires de l’association, effectuait à son nom personnel des achats pour celle-ci et s’était présenté dans ses relations avec le vérificateur comme son dirigeant.

Elle a également noté que l’association avait versé des rémunérations de plusieurs dizaines de milliers d’euros à ce dirigeant et avait mis à sa disposition un logement ainsi qu’une voiture qu’il utilisait pour ses déplacements personnels le soir et le week-end.

Elle en a conclu que l’association ne présentait pas une gestion désintéressée et devait, en conséquence, payer l’impôt sur les sociétés et la TVA.

À noter : les juges ont aussi relevé l’existence de relations privilégiées entre l’association et une société gérée par son dirigeant de droit. En effet, cette société avait notamment donné du matériel en location à l’association et lui avait versé une somme correspondant au règlement d’une formation effectuée par son dirigeant de droit. Ce dernier étant, en outre, rémunéré par l’association au titre de ses prestations en tant qu’instructeur.

Cour administrative d’appel de Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA01555


Conseil d’État, 2 octobre 2025, n° 503078 (non admis)

L’an dernier, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été reportée de 2027 à 2030, entraînant un gel du taux de la CVAE pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive décalée sur les années 2028 et 2029.

Précision : la CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Cependant, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans, avec une réduction du taux avancée sur 2026 et 2027 et une disparition complète de la CVAE dès 2028. Mais les besoins de financements publics ont eu raison de cette initiative, qui a été abandonnée.

Statu quo sur la diminution du taux de la CVAE…

Pour rappel, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé.

À ce titre, le taux d’imposition maximal à la CVAE (CA > 50 M€) reste donc bloqué à 0,28 % pour 2026 et 2027. La baisse reprendra progressivement en 2028 où ce taux diminuera à 0,19 %, puis à 0,09 % en 2029. La CVAE devant disparaître définitivement en 2030, à moins que le gouvernement ne change d’avis, encore une fois (!).

À noter : la CVAE est due par les entreprises imposables à la CFE et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

… et du taux du plafonnement de la CET

Lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »), sur demande.

Parallèlement à la trajectoire de baisse de la CVAE, ce taux de plafonnement demeure fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, puis diminuera à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. À compter de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Une suppression totale en 2030

À partir de 2030, les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE. Toutefois, elles devront, pour la CVAE due au titre de 2029, souscrire, au plus tard le 18 mai 2030, la déclaration de valeur ajoutée et d’effectif salarié n° 1330-CVAE ainsi que, au plus tard le 3 mai 2030, la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF accompagnée, le cas échéant, du paiement du solde correspondant.

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ainsi que les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis au régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer de façon forfaitaire les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.

À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules automobiles et aux deux-roues à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, comme les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L.) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :– par les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pour leurs véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ;– par les salariés qui déduisent leurs frais professionnels réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ;– par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société, au titre de leur trajet domicile-travail.

Les barèmes applicables aux frais engagés en 2025, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont, une fois encore, en baisse par rapport à ceux de l’an dernier, qu’il s’agisse du gazole, du super sans plomb ou du G.P.L., et ce, tant pour les véhicules de tourisme que pour les véhicules deux-roues motorisés.

BOI-BAREME-000003 du 18 février 2026

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d’exercice de leur activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu’ils engagent.

Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5,50 € TTC pour 2026.

Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Selon l’administration, elle ne doit pas dépasser, selon l’administration, pour 2026, 21,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 15,90 € TTC (soit 21,40 € – 5,50 €).

La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité de son lieu d’activité.

À savoir : l’exploitant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces frais supplémentaires de repas. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, lieux d’implantation de la cdivtèle…) afin de ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC-BASE, actualité du 18 février 2026

Le recours à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission à l’administration fiscale, par voie électronique, de données de transaction et de paiement (« e-reporting ») vont devenir obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Dans cette dernière ligne droite, la loi de finances pour 2026 alourdit les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en la matière.

Rappel du calendrier de mise en placee

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. En outre, les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, ces obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting concerneront également les TPE-PME et les micro-entreprises.

Des sanctions plus sévères

Le montant de l’amende applicable à une entreprise qui n’émettra pas de facture électronique alors que celle-ci est obligatoire est porté de 15 à 50 € par facture, sans modification du plafond total qui reste fixé à 15 000 € par an.

De même, une entreprise qui ne fournira pas les données de transaction et de paiement requises sera sanctionnée par des amendes dont le montant est relevé de 250 à 500 € par défaut de transmission, dans la limite d’un plafond total conservé, au titre de chaque obligation (transaction ou paiement), à 15 000 € par an.

À noter : ces sanctions ne seront pas prononcées en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque l’infraction aura été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Par ailleurs, une nouvelle sanction est instaurée à l’égard des entreprises qui ne recourront pas à une plate-forme agréée (PA) pour recevoir leurs factures électroniques. En effet, chaque entreprise concernée par la réforme devra avoir choisi une PA au 1er septembre 2026. Ainsi, lorsque l’administration constatera cette infraction, elle laissera 3 mois à l’entreprise pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une amende 500 € s’appliquera. Un nouveau délai de 3 mois sera alors octroyé à l’entreprise afin de désigner une PA. Dans le cas où l’entreprise persisterait à méconnaître son obligation, une amende de 1 000 € lui sera infligée. Puis, une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue, tous les 3 mois, tant que l’infraction perdurera.

Anticiper la réforme de la facturation électronique demeure donc un enjeu majeur de ces prochains mois pour sécuriser les entreprises face à des sanctions de plus en plus dissuasives.

Art. 123, projet de loi de finances pour 2026, n° 227, adopté par l’Assemblée nationale le 2 février 2026