Un médecin radiologue, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait inscrit à l’actif de son bilan le montant des travaux d’aménagement qu’il avait fait réaliser dans les locaux nus de son cabinet dont il était locataire. Il avait ainsi déduit de ses bénéfices non commerciaux les amortissements relatifs aux travaux. Une déduction qui a été remise en cause par l’administration fiscale.

À tort, vient de juger le Conseil d’État.

Les juges ont rappelé que le patrimoine des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée se compose de 3 types de biens. D’abord, les biens affectés par nature à l’exercice de la profession, qui font nécessairement partie de l’actif professionnel (droit de présentation de la catèle, matériels, outillages…). Ensuite, les biens utilisés pour l’exercice de la profession, sans y être affectés par nature (biens immobiliers, véhicules…), qui sont soit affectés à l’actif professionnel par inscription volontaire sur le registre des immobilisations, soit maintenus dans le patrimoine privé. Enfin, les biens non utilisés pour les besoins de l’activité, qui font partie du patrimoine privé.

À ce titre, les juges ont précisé qu’un professionnel libéral qui réalise des travaux d’aménagement dans un local peut inscrire les dépenses correspondantes à l’actif de son bilan, et déduire ainsi les amortissements, même si l’intéressé n’est pas propriétaire du local, dès lors que ces travaux sont requis pour l’exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin.

Tel était le cas, dans cette affaire, puisque les travaux d’aménagement avaient été réalisés pour assurer la transformation d’un local en un cabinet de radiologie dans lequel le professionnel avait ensuite exercé son activité.

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 395407

Sujet ô combien commenté ces dernières semaines, la question du bitcoin a également été abordée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Ce dernier a rappelé récemment que les plus-values générées par cette cryptomonnaie, devenue aussi un outil de spéculation, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Si tel n’est pas le cas, le contribuable pris en faute, lors d’un contrôle fiscal par exemple, s’exposerait à des sanctions. Profitons de l’occasion pour rappeler les règles fiscales applicables à ces actifs financiers.

L’acquisition de monnaies virtuelles en vue de leur revente procède, le plus souvent, d’une intention spéculative. Ainsi, les produits tirés de cette activité, lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Précision : si les bitcoins sont échangés contre des biens, les gains sont déterminés par référence à la valeur en euros du bien ainsi acquis.

En revanche, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Autre aspect à envisager : les successions. Le fisc signale que les bitcoins, qui font partie du patrimoine du défunt, doivent être déclarés et soumis, le cas échéant, aux droits de succession.

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016


BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 11 juillet 2014


BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 du 11 juillet 2014

La loi de finances rectificative pour 2016 a généralisé, à compter des revenus 2017, l’obligation pour les entreprises de télédéclarer les commissions, honoraires ou sommes assimilées.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de cette télédéclaration.

Ainsi, la déclaration des commissions et honoraires et des sommes assimilées doit être effectuée par voie électronique sur l’un des 3 supports déclaratifs suivants :– soit sur la déclaration sociale nominative (DSN), si l’entreprise dépose cette déclaration ;– soit sur la déclaration DADS-U ;– soit sur une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié à souscrire selon deux modalités déclaratives disponibles, à savoir EDI ou EFI.

Précision : le dépôt en mode EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI.

S’agissant du délai de déclaration, les commissions, honoraires et sommes assimilées doivent, en principe, être déclarés dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle où ces sommes ont été payées aux bénéficiaires.

Toutefois, si l’entreprise dépose une DSN, ces sommes doivent être déclarées lors du dépôt de cette déclaration durant le mois d’avril de l’année suivant le paiement des sommes.

Et lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, les sommes susvisées peuvent être déclarées en même temps que la déclaration de résultats.

Actualité BOFIP du 6 décembre 2017

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils consentent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de cette réduction d’impôt est toutefois subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don.

Ce reçu doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et mentionner, notamment, le montant et la date du don ainsi que l’identité du donateur et de l’association bénéficiaire.

Un contrôle sur place

Afin de renforcer le contrôle de la délivrance des reçus fiscaux, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2017.

Les agents du fisc vérifieront la réalité des versements, soit la concordance entre les montants portés sur les reçus délivrés par l’association et les montants des dons qu’elle a effectivement perçus.

Important : les associations devront conserver, pendant 6 ans après leur date d’établissement, les pièces et documents relatifs aux dons qui ont été effectués à leur profit à compter du 1er janvier 2017.

Quelle procédure ?

Dans le cadre de ce nouveau contrôle, l’association bénéficiera de certaines garanties. Ainsi, elle devra préalablement recevoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis l’informant du contrôle. Cet avis précisera les années soumises au contrôle et mentionnera, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de l’association de se faire assister par un conseil de son choix. L’avis indiquera aussi le jour et l’heure du contrôle.

Par ailleurs, l’administration fiscale devra, au plus tard 6 mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs par l’association contrôlée, informer celle-ci, « par un document motivé », des résultats de son contrôle et, éventuellement, de l’application d’une sanction en cas de reçus irréguliers. L’association pourra transmettre ses observations à l’administration fiscale et la sanction ne pourra être prononcée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du document par l’administration.

Attention : la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant aux contribuables d’obtenir la réduction d’impôt fait encourir à l’association une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.

Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30


Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, JO du 23


Bofip, BOI-CF-COM-20-40 du 6 décembre 2017

Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés, qu’elles en soient propriétaires ou non.

Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui, jusqu’à présent, donnait lieu à une déclaration spécifique (n° 2855) pour la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N (année en cours) et qui devait être déposée au plus tard le 30 novembre de l’année N, accompagnée du paiement de la taxe.

Une période d’imposition calée sur l’année civile

À compter de 2018, la période d’imposition sera calée sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de cette même année N. En outre, la déclaration spécifique sera remplacée par une télédéclaration, à effectuer en janvier de l’année N+1. En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, et payée par voie électronique. Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de télédéclaration et de télépaiement ne concernait pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront, au plus tard le 15 janvier, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Précision : une taxe exceptionnelle sera due au titre du dernier trimestre 2017 (1er octobre 2017 au 31 décembre 2017). Elle sera déclarée et payée, selon les nouvelles modalités, en janvier 2018, comme la taxe due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Aucun versement n’a donc eu lieu en 2017.

Des barèmes modifiés

Par ailleurs, les barèmes de la TVS viennent de faire l’objet de modifications en faveur des véhicules peu polluants pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, c’est-à-dire pour la taxe à déclarer et à verser à partir de janvier 2019. Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Le nouveau barème lié aux émissions de CO2 sera le suivant :

Le barème applicable en fonction de la puissance fiscale n’est, quant à lui, pas modifié. Pour rappel, les tarifs sont fixés comme suit :

À savoir : actuellement, les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour les véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant moins de 110 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 8 trimestres. Le projet de loi prévoit que l’exonération sera réservée aux seuls véhicules hybrides essence ou superéthanol E85 et à ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 100 g/km. En revanche, la durée de l’exonération sera portée à 12 trimestres et elle sera définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km.

Enfin, le nouveau barème relatif au mode de carburation sera le suivant :

BOI-TFP-TVS-30 du 4 octobre 2017


Art. 18, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, TA n° 41

Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.

Rappel : cette nouvelle taxe sera due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et sera calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :– 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;– 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que cette taxe ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et celui de la sécurité juridique.

Il a notamment jugé qu’« en retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l’impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi. »

À savoir : le Conseil constitutionnel a également validé le fait que le seuil de chiffre d’affaires soit apprécié, pour les groupes fiscaux, en cumulant les chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.

Enfin, selon le Conseil constitutionnel, le fait que les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 doivent verser, au 20 décembre 2017, un acompte de 95 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle ne confère pas à la mesure un caractère rétroactif.

Décision n° 2017-755 DC du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition d’une entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander un avantage fiscal dans sa déclaration, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Mais attention, l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année pour la plupart des impôts de 2015 et pour les impôts locaux de 2016. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles n’ont pas d’impôts à réclamer avant cette date.

Récupérer la TVA

Lorsqu’une entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Cependant, elle doit agir vite car elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2015 que jusqu’au 31 décembre 2017. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2015.

Déclarer les nouveaux établissements

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement cette année doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de cotisation foncière des entreprises n° 1447 C pour l’établissement de la CFE en 2018. En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 447 CK) ont été adressées fin novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne les auraient pas reçues peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou encore, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, totale ou partielle, intervenue en 2017 ou prenant effet au 1er janvier 2018, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En cas de cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2018, une déclaration rectificative n° 1447 M pour l’imposition de 2018, sauf si celle-ci a été déposée en mai 2017 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes (donc pour 5 ans).

En pratique : cette option est formulée lors du dépôt de la déclaration du bénéfice de la 1re année à laquelle elle s’applique.

Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de réduire de 5 à 3 ans la durée de l’option en faveur de la moyenne triennale, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Sachant que l’option serait reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans).

À noter : en cas de renonciation à l’imposition sur la moyenne triennale, l’exploitant ne pourrait pas opter à nouveau en faveur de ce mode de calcul du bénéfice imposable avant l’expiration d’une période de 3 ans (au lieu de 5 ans actuellement).

Art. 44 ter, projet de loi de finances pour 2018

Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.

Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.

Précision : le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.

Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi.

Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.

À savoir : la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes.

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017