Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.

Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par succession ou donation, de titres de sociétés. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.

Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, est renforcé. Cette avance, versée au 15 janvier de chaque année, est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard…), les dépenses d’hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.

Du côté des entreprises, un dispositif de suramortissement de 40 % est instauré pour les PME qui acquièrent certains biens industriels (équipements robotiques, imprimantes 3D…) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Autre disposition, un plafond alternatif de 10 000 € est créé pour l’application de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ainsi, cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, retenu dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce montant est plus élevé.

Sans oublier la nouvelle possibilité pour les sociétés de personnes et assimilées ainsi que pour les EIRL de revenir sur leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018


Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1er janvier.

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel », c’est-à-dire dès le versement du salaire. Un mode de recouvrement de l’impôt qui supprime donc le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le prélèvement peut ainsi s’adapter, de façon contemporaine, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite…) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l’impôt.

À noter : le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt.

Comment l’appliquer ?

Tous les mois, c’est l’employeur qui opère une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d’entre eux par l’administration fiscale. Un taux qu’il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).

Sachant que lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur ne dispose pas immédiatement de ce taux. Il doit appliquer le taux « non personnalisé » issu d’une grille définie par la loi, correspondant au taux d’imposition du revenu d’un célibataire sans enfants. Néanmoins, il peut recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel embauché et de l’appliquer dès le premier salaire.

Ensuite, le montant retenu au titre d’un mois est reversé au fisc :– le 8 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés déposant la DSN au plus tard le 5 ;– le 18 du mois suivant pour les autres entreprises.

Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.

Précision : l’impôt collecté fait l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire déclaré et validé par l’entreprise dans son espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Quelle information pour les salariés ?

De nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). Cependant, il est recommandé, en particulier dans les premiers mois d’application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L’occasion de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP.

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

Sauf cas particuliers, ce délai est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Précision : le calcul du délai de prescription en matière d’impôt sur les bénéfices et de la TVA tient compte de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2015 des entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, ni l’exercice 2014-2015 de celles clôturant en cours d’année.

En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.

Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de proposer sa participation technique pour rénover et consolider des maisons en bois face aux cyclones, de soutenir les processus de développement durable et diffuser le savoir-faire français en matière de construction en bois grâce à des formations auprès de personnes défavorisées. Pour exercer son activité, elle avait conclu un accord de partenariat avec une organisation non gouvernementale (ONG). Aux termes de cet accord, l’ONG définissait et maîtrisait elle-même le programme d’aides et finançait directement et principalement les actions concernées.

Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si l’association constituait un organisme d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.

Non, a répondu la Cour administrative d’appel de Nantes, suivi par le Conseil d’État, dès lors que l’association, qui ne maîtrisait ni le programme, ni le financement des actions, avait un simple rôle d’intermédiaire.

En conséquence, les dons versés au profit de cette association n’ouvraient pas droit à la réduction d’impôt mécénat.

Conseil d’État, 7 juin 2018, n° 417353


Cour administrative d’appel de Nantes, 16 novembre 2017, n° 16NT00962

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne que les revenus non exceptionnels, c’est-à-dire les revenus courants.

Pour les exploitants individuels (BIC, BA, BNC), un contrôle pluriannuel va s’appliquer pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Plus précisément, le bénéfice imposable de 2018 sera comparé au bénéfice imposable le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017, voire 2019. Et ce sans qu’il soit tenu compte des exonérations dont peut bénéficier l’entrepreneur en raison de son installation dans certaines zones du territoire (ZAFR, ZFU, ZRR…).

Le plus faible des deux bénéfices sera alors retenu pour le calcul du CIMR. Un bénéfice qui, cette fois, sera réduit de l’exonération « zonée » relative à l’année 2018. Une méthode qui concerne également, vient de préciser l’administration fiscale, l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs.

Exemple : un jeune agriculteur dégage un bénéfice agricole (BA) 2018 de 50 000 €. Sur la période de comparaison, le BA le plus élevé est réalisé en 2017, à savoir 45 000 €. Pour le calcul du CIMR, il faudra donc retenir le bénéfice de 2017, qui est le plus faible. L’exploitant bénéficiant d’un abattement de 50 % pour 2018, le montant retenu sera de 45 000 € x 0,50 = 22 500 €.

BOI-RES-000019 du 31 octobre 2018

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux.

Précision : pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir des conditions relatives à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimum de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Le statut de JEI s’appliquant aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

À ce titre, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par le biais d’un rescrit afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles au dispositif. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite de la demande de l’entreprise.

Une demande qui peut être déposée même si l’activité a déjà débuté. En revanche, l’administration fiscale vient de préciser que, pour un exercice donné, cette demande doit intervenir avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. Passé ce délai, cette dernière doit alors recourir à la réclamation fiscale.

Les avantages fiscaux et sociaux

Les JEI peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois.

À noter : la demande de rescrit ne revêt aucun caractère obligatoire. Ainsi, les entreprises qui estiment remplir les conditions d’application du statut JEI peuvent se contenter de déposer leur déclaration de résultats en y mentionnant le montant du bénéfice exonéré.

Elles peuvent également profiter d’une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale. Ces exonérations d’impôts locaux ne sont toutefois pas automatiques et nécessitent une délibération des collectivités bénéficiaires. Et les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives.

Enfin, le statut de JEI peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.

BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons déclarés par les Français dans leur déclaration de revenus 2017.

Des donateurs en baisse, mais des montants en hausse

Après une baisse de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016, l’année 2017 marque également un recul avec une diminution de 1,1 %. Ainsi, 5,219 millions de foyers ont déclaré un don en 2017 contre 5,276 l’année précédente.

Si le nombre des donateurs baisse, le montant des dons, quant à lui, augmente de 4,2 %. Ainsi, l’année dernière, 2,591 Mds€ ont été donnés par les Français contre 2,488 Mds€ en 2016. Après une année 2016 marquée par une quasi-stagnation des dons (+0,4 %), l’année 2017 renoue donc avec les évolutions positives des années antérieures (+7,2 % en 2014 et +3,7 % en 2015).

De même, le don moyen par foyer fiscal connaît, lui aussi, une forte augmentation de 5,3 %. Il s’élève, en effet, à 497 € en 2017 contre 472 € en 2016.

Les plus généreux

Les personnes de plus de 70 ans sont les plus généreuses : elles représentent 32 % des donateurs et près de 37 % du montant des dons avec un don moyen de 573 €. Leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, s’établissant à 2,4 %.

Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans fournissent le même effort de don de 2,4 %, pour un don moyen de 341 €.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 23e édition, novembre 2018

Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.

En pratique : cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur.

Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.

Précision : les demandes d’entretien doivent être présentées avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Si tel est le cas, la mise en recouvrement est, en principe, suspendue jusqu’à l’examen de la situation du contribuable par les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 403186

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.

Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.