Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d’impôt calculée sur le résultat d’ensemble, au sein d’une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires.

En pratique : l’administration fiscale estime que cette répartition ne doit pas conduire à faire supporter à une filiale une charge d’impôt supérieure à celle qu’elle aurait supporté si elle n’avait pas appartenu au groupe.

Dans une affaire récente, une société mère et l’une de ses filiales s’étaient accordées pour amender la convention afin de diminuer le montant de l’impôt dû par cette dernière sur plusieurs exercices. Cet amendement résultait d’une note interne, signée par le seul responsable fiscal du groupe. Elle avait toutefois été adressée aux responsables exécutifs des deux sociétés et effectivement mise en œuvre. L’administration fiscale a néanmoins estimé que cette diminution d’impôt constituait une subvention indirecte, présentant un caractère anormal. Selon elle, en l’absence d’engagement signé des deux parties, la note interne ne constituait pas un avenant à la convention. Les sociétés ne pouvaient donc pas y déroger.

Une position que n’a pas suivie le Conseil d’État : il a rappelé qu’aucun formalisme spécifique ne s’applique en matière de convention d’intégration fiscale. Pour les juges, cette simple note interne traduisait l’existence d’un accord entre les sociétés.

Conseil d’État, 13 octobre 2016, n° 388410

Les dons manuels consentis aux associations d’intérêt général ne sont pas soumis aux droits de donation. En revanche, sauf exonérations spécifiques, les autres associations peuvent en être redevables, notamment lorsqu’elles révèlent ces dons à l’administration fiscale.

Dans une affaire récente, une association avait, au cours d’une vérification de comptabilité, répondu à une demande de l’agent du fisc sur la nature de certaines sommes présentes dans sa comptabilité. Elle avait alors indiqué que ces sommes correspondaient à des dons manuels. Considérant que cette réponse équivalait à une révélation de ces dons, l’administration a soumis l’association aux droits de donation. Une taxation censurée par la Cour de cassation. Selon elle, une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée, c’est-à-dire relever de la seule initiative de l’association.

En résumé : la révélation d’un don manuel ne peut résulter ni de la présentation obligatoire de documents au cours d’un contrôle fiscal, ni de la réponse à une question du vérificateur.

Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-19966

Les frais de voyage et de déplacement constituent des charges déductibles du résultat imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ces frais ont effectivement un caractère professionnel et sont assortis de justifications suffisantes.

À ce titre, l’administration fiscale a apporté des précisions concernant les professionnels libéraux qui pratiquent le covoiturage pour leur trajet domicile-lieu de travail ou, plus largement, pour tout déplacement professionnel.

En pratique, si les frais sont partagés avec les personnes véhiculées, les professionnels libéraux doivent prendre en compte les revenus tirés du covoiturage et ne déduire que le montant réel demeurant à leur charge. En d’autres termes, les frais sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des covoiturés.

À noter : cette mesure s’applique aux professionnels libéraux déduisant leurs charges selon un mode réel, ce qui exclut ceux qui relèvent du régime micro-BNC.

BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 28 novembre 2016, n° 150


BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 du 30 août 2016, n° 25

La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou suramortissement) applicable aux investissements productifs, éligibles en principe à l’amortissement dégressif.

Rappel : ce dispositif permet une déduction exceptionnelle de 40 % du prix du bien éligible, étalée de façon linéaire sur la durée d’utilisation normale du bien.

Ainsi, alors que ce dispositif devait s’achever pour les biens acquis ou fabriqués au-delà du 14 avril 2017, le législateur l’a maintenu aux biens éligibles acquis après cette date, dès lors qu’ils font l’objet de commandes réalisées avant le 15 avril 2017.

Ces commandes doivent néanmoins être assorties du versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande. Par ailleurs, l’acquisition définitive des biens concernés doit intervenir dans les 2 ans à compter de la date de la commande.

L’administration fiscale vient, dans le cadre des commentaires administratifs de cette mesure, de préciser le champ d’application de l’extension du suramortissement.

Ainsi, la date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à la déduction exceptionnelle doit être distinguée selon trois situations :

– lorsque l’acompte est versé en même temps que la commande, la date à retenir est celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur ;

– lorsque l’acompte intervient après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du cat ou, le cas échéant, celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement ;

– lorsque le paiement fait l’objet de plusieurs acomptes, c’est la date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10 % qui doit être prise en compte.

Précision : la déduction exceptionnelle s’applique néanmoins toujours à compter du 1er jour du mois de l’acquisition définitive du bien.

S’agissant des biens fabriqués, l’administration n’étend pas le bénéfice du suramortissement aux biens fabriqués par l’entreprise elle-même et qui seraient achevés après le 14 avril 2017.

Toutefois, elle permet l’application du suramortissement aux biens fabriqués à compter du 15 avril 2017 pour le compte d’une entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble dès lors qu’ils remplissent les conditions susvisés (date de la commande, versement d’acomptes de 10 %, acquisition dans les 2 ans de la commande).

Enfin, dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l’objet d’une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l’éligibilité desdits biens à la déduction exceptionnelle s’apprécie, selon l’administration, commande par commande.

S’agissant du formalisme relatif à l’extension du suramortissement, les entreprises devront, sur demande de l’administration, fournir une copie de la commande et de son accusé de réception indiquant le prix du bien commandé ainsi que, le cas échéant, le montant de l’acompte versé et, éventuellement, une attestation des versements complémentaires d’acomptes.

À savoir : l’administration précise également dans ses commentaires la date de début d’application de l’extension du suramortissement des poids-lourds peu polluants aux utilitaires légers et aux véhicules fonctionnant exclusivement au carburant ED95. Elle indique que cette extension peut bénéficier aux véhicules acquis dès le 1er janvier 2016. Toutefois, s’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque l’acquisition a eu lieu au cours d’un exercice clos avant le 31 décembre 2016, la déduction exceptionnelle est pratiquée à compter de l’exercice suivant.

BOI-BIC-BASE-100 du 1er février 2017

Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant réalisé la même année.

En effet, les déficits agricoles sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil.

Pour l’imposition des revenus de 2016, cette limite est rehaussée de 0,1 % et s’élève donc à 107 826 € (contre 107 718 € pour 2015).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la 6e incluse.

Art. 2, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes simplifiés en matière de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Des seuils qui ont été réévalués pour 2017, 2018 et 2019.

Des obligations allégées

Le régime simplifié de TVA dispense les entreprises, commerciales ou non, de toute déclaration de TVA en cours d’année. Elles sont seulement tenues au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12.

Quant au régime simplifié BIC, il permet notamment aux exploitants individuels d’opter pour une comptabilité « super-simplifiée ». À ce titre, ils peuvent tenir une comptabilité de trésorerie et donc ne constater les créances et les dettes qu’en fin d’année et évaluer les stocks selon une méthode forfaitaire. Et indépendamment de cette option, ils sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas 158 000 € ou 55 000 € (selon la nature de l’activité).

À noter : les entreprises non commerciales relèvent, quant à elles, soit du régime micro-BNC, soit de la déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC s’appliquant, en principe, aux cabinets dont les recettes n’excèdent pas 33 200 €.

Les seuils d’application

Les régimes simplifiés s’appliquent, en principe, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est compris entre :

– 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes…) ;

– 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

Concernant le régime simplifié de TVA, la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, les régimes sont maintenus la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, en matière de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours ne doit pas excéder respectivement 869 000 € ou 269 000 €.

Précision : une entreprise placée sous un régime simplifié peut opter pour le régime normal. Selon l’administration, cette option est globale et concerne à la fois la TVA et l’imposition des bénéfices. À l’inverse, le régime simplifié BIC peut s’appliquer, sur option, aux exploitants relevant du régime micro-BIC. De même, le régime simplifié de TVA peut bénéficier, sur option, aux entreprises soumises à la franchise en base de TVA. Mais attention, dans ce dernier cas, cette option a pour effet d’exclure l’entreprise des régimes micro pour l’imposition des bénéfices.

www.impots.gouv.fr, actualité du 10 février 2017

Afin de mieux contrôler l’évasion fiscale, le législateur a mis à la charge des groupes multinationaux, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une déclaration annuelle spéciale d’informations pays par pays. Une déclaration qui s’effectue obligatoirement par voie électronique dans les 12 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le défaut de déclaration étant sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

En pratique : les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile devront déposer leur déclaration pour 2016 au plus tard le 31 décembre 2017.

La déclaration doit être réalisée à l’aide du formulaire n° 2258 (Cerfa n° 15636*01). Ce formulaire vient d’être mis en ligne par l’administration fiscale sur son site Internet www.impots.gouv.fr. Sans surprise, et conformément aux modèles de l’OCDE, la déclaration se compose de trois tableaux. Le premier comporte la répartition, pays par pays, des chiffres d’affaires, du bénéfice, des impôts, du nombre d’employés ou encore des actifs corporels du groupe. Le deuxième indique la localisation et la nature de l’activité des sociétés membres. Enfin, le troisième permet, le cas échéant, de fournir des informations complémentaires. Et attention, les informations portées dans cette déclaration doivent être libellées en anglais.

À noter : le contenu précis de la déclaration a été fixé par un décret du 29 septembre 2016.

Les entreprises concernées

Doivent souscrire cette déclaration les entreprises, détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé au moins égal à 750 M€, dès lors qu’elles ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à cette obligation déclarative.

Précision : les entreprises qui établissent volontairement des comptes consolidés ne sont pas visées.

Sont également concernées les entreprises détenues par une société établie dans un État ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui devrait produire la déclaration si elle était implantée en France, lorsque ces entreprises ont été désignées par leur groupe pour souscrire cette déclaration ou lorsqu’elles ne peuvent démontrer qu’une autre société du groupe a fait l’objet d’une telle désignation.

www.impots.gouv.fr


Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016

De plus en plus de particuliers échangent, vendent, louent ou partagent des biens et services par le biais de plateformes numériques (Airbnb, Blablacar…). Un nouveau mode de consommation qui soulève de nombreuses questions, notamment sur l’imposition des revenus générés par ces activités. En effet, faute de déclaration, ces revenus peuvent échapper, à tort, à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

C’est pourquoi le gouvernement a mis en ligne sur son site Internet www.economie.gouv.fr des fiches pédagogiques afin de mieux informer les utilisateurs de leurs obligations en la matière. Chaque type d’activité (covoiturage, location meublée, vente ou location de biens, service rémunéré) fait l’objet de deux fiches, l’une consacrée aux cotisations sociales et l’autre dédiée à la déclaration de revenus. Un cas pratique est également proposé par catégorie d’activité. Présentée de façon simple et schématique, chaque fiche énumère les conditions à remplir pour être ou non imposé.

Par ailleurs, les plateformes ont l’obligation, pour les transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016, d’adresser, chaque année, à leurs utilisateurs un document comprenant le montant des sommes perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. Un document destiné à aider les particuliers à déclarer leurs revenus. Cette année, un délai supplémentaire a été accordé aux plateformes, qui ont jusqu’au 31 mars 2017 (au lieu du 31 janvier 2017) pour transmettre les récapitulatifs.

www.economie.gouv.fr


BOI-BIC-DECLA-30-70-40 du 3 février 2017, n° 40