Afin de savoir si elle doit pratiquer un test de dépréciation, l’entreprise doit, en premier lieu, rechercher s’il existe au moins un indice, interne ou externe, de perte de valeur de l’immobilisation concernée.

L’indice externe peut ainsi correspondre à la diminution de la valeur de marché ou aux changements importants dans l’environnement technique, économique ou juridique.

Quant à l’indice interne, il peut correspondre à l’obsolescence ou à la dégradation physique de l’élément d’actif non prévue initialement.

S’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur de l’immobilisation, l’entreprise doit pratiquer un test de dépréciation. Ce test consiste à comparer la valeur nette comptable de l’immobilisation et sa valeur actuelle.

La valeur actuelle correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale de l’immobilisation ou sa valeur d’usage.

La valeur vénale d’une immobilisation est la valeur qui pourrait être obtenue, à la clôture de l’exercice, de la vente de l’immobilisation conclue à des conditions normales de marché, nette des coûts de sortie.

Précision : les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exception du coût financier et de la charge d’impôt sur le résultat.

La valeur d’usage est plus complexe à déterminer puisqu’il s’agit de la valeur des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation et de la sortie de l’immobilisation.

Si l’écart entre la valeur nette comptable de l’immobilisation et sa valeur actuelle est notablement négatif, et non irréversible, l’entreprise doit alors comptabiliser une provision pour dépréciation dans son compte de résultat à hauteur de cet écart.

Elle peut enregistrer cette dépréciation en résultat courant ou en résultat exceptionnel.

Précision : si l’immobilisation cesse d’être utilisée suite à la dépréciation définitive de l’immobilisation, l’entreprise peut déduire, en lieu et place de la provision, un amortissement exceptionnel qui vient s’ajouter à la dotation normale.

Pour que la provision pour dépréciation comptabilisée soit déductible fiscalement, il est nécessaire que la provision soit évaluée avec une approximation suffisante.

À noter : la provision pour dépréciation peut concerner aussi bien une immobilisation amortissable qu’une immobilisation non amortissable.

La provision pour dépréciation d’une immobilisation doit, par ailleurs, respecter les conditions générales de déduction des provisions, à savoir être constituée en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

Attention toutefois, lorsque la dépréciation est constatée au regard de l’écart entre la valeur nette comptable et la valeur d’usage (et non la valeur vénale), l’administration fiscale risque d’être plus attentive aux modalités de détermination de cette provision.

À savoir : la provision pour dépréciation des immeubles de placement, c’est-à-dire autres que ceux affectés à l’exploitation de l’entreprise, n’est déductible fiscalement que pour le montant de la provision qui excède celui des plus-values latentes à la clôture de l’exercice sur l’ensemble des immeubles de placement détenus par l’entreprise.

À la clôture des exercices suivant celui de la constitution de la provision, l’entreprise doit vérifier que la provision pour dépréciation se justifie toujours. En d’autres termes, si les événements ou les circonstances qui ont conduit à la perte de valeur de l’immobilisation concernée ont disparu, l’entreprise doit reprendre la provision.

Et si la dotation de la provision a été déduite du résultat fiscal, sa reprise viendra logiquement majorer le résultat fiscal de l’entreprise.

Toutefois, le Conseil d’État a, dans une décision du 30 juin 2016, fait preuve de souplesse concernant l’appréciation du maintien de la provision pour dépréciation. Ainsi, si à la clôture des exercices postérieurs à la constitution de la provision, les éléments qui ont conduit à cette constitution ont disparu, la provision n’a pas obligatoirement à être reprise. En effet, l’entreprise peut justifier que d’autres circonstances aboutissent à la même diminution de valeur de l’actif concerné.

Illustration : une entreprise a constitué en N une provision pour dépréciation du fonds de commerce en raison des travaux de longue durée de la voirie riveraine. En N+2, les travaux de voirie sont terminés. Toutefois, un changement de législation affecte à la baisse une partie de l’activité de l’entreprise. Cette dernière pourra justifier le maintien de la provision pour dépréciation du fonds de commerce en N+2. Elle devra néanmoins justifier que la valeur du fonds de commerce est dépréciée dans la même proportion en N et en N+2.

Dans cette décision, les juges ont également admis le maintien de la provision pour dépréciation même si la consistance de l’immobilisation dépréciée a évolué depuis la constitution de la provision.

Exemple : s’agissant d’un fonds de commerce, les magasins représentant le fonds de commerce déprécié peuvent ne pas être les mêmes à chaque clôture d’exercice en raison de cessions et d’acquisitions successives.

Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation fiscale auprès de l’administration.

Vous pouvez également solliciter par ce biais le bénéfice d’une disposition fiscale (par exemple, une réduction d’impôt) que vous avez omis de faire valoir au sein de votre déclaration et qui vous aurait permis d’acquitter moins d’impôt.

Condition à respecter : l’impôt que vous contestez doit avoir été mis en recouvrement (réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement) ou, à défaut, avoir été payé (cas de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, notamment).

Et attention, une imposition qui est simplement envisagée par l’administration fiscale dans le cadre d’une proposition de rectification fiscale peut être contestée par une réponse à cette proposition et non par une réclamation.

La réclamation fiscale doit, en principe, être écrite et individuelle. Sous peine d’être déclarée irrecevable, elle doit mentionner l’imposition contestée et les motifs de la demande.

Elle doit notamment préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde. L’idéal étant d’y indiquer également la jurisprudence, la doctrine administrative, les réponses ministérielles ou encore les rescrits fiscaux de portée générale qui soutiennent votre argumentation.

Et point important, la réclamation doit impérativement comporter votre signature manuscrite.

Enfin, doivent obligatoirement être jointes à la réclamation, selon les cas, la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement ou, à défaut, la copie de tout document justifiant du versement de l’impôt dont le dégrèvement est demandé (une déclaration de TVA, par exemple).

Il est prudent d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver sa date d’envoi.

Précision : seuls les particuliers (télédéclarants ou non) peuvent déposer une réclamation fiscale directement en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Vous devez, en principe, envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit, selon les cas :– la mise en recouvrement du rôle (cette date est indiquée sur l’avis d’imposition que vous avez reçu) ou la réception de l’avis de mise en recouvrement ;– le versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (par exemple, lors d’une demande en restitution d’un impôt versé spontanément tel que la TVA ou l’impôt sur les sociétés) ;– la réalisation de l’événement motivant la réclamation (une décision de justice ayant une incidence sur votre situation fiscale, la publication d’une loi fiscale ayant un effet rétroactif…).

En matière d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, notamment), le délai de réclamation est plus court et expire au 31 décembre de l’année suivant ces actes ou événements.

Sachez, en outre, que si vous avez fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale, vous disposez d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

Précision importante : pendant ce délai spécial, vous pourrez présenter une réclamation concernant non seulement les impositions supplémentaires établies suite à la procédure de rectification, mais également les impositions initiales visées par la procédure. Même si ces dernières n’ont finalement pas fait l’objet d’un rehaussement.

À compter de la présentation de votre réclamation, l’administration doit répondre dans un délai de 6 mois, voire, sous réserve de vous en aviser, dans un délai de 9 mois. Et passé ce délai, l’administration est considérée comme ayant implicitement rejeté votre demande. Lorsqu’elle répond, l’administration peut adopter trois positions différentes :– soit une admission totale de la demande ;– soit une admission partielle de la demande ;– soit un rejet de la demande.

Dans ces deux derniers cas, la décision de l’administration doit être motivée pour vous permettre de la comprendre et de la contester utilement, si vous le souhaitez, devant le tribunal. En l’absence de toute motivation ou en cas de motivation insuffisante, l’introduction d’une demande en justice contre cette décision n’est alors soumise à aucun délai.

Et lorsque la réclamation est admise totalement ou partiellement, le dégrèvement total ou partiel de l’impôt correspondant est prononcé et assorti d’intérêts moratoires.

À savoir : la réponse de l’administration est généralement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle puisse attester de la date de réception, notamment lorsqu’elle invoque la saisine tardive du tribunal par l’entreprise.

Dans l’hypothèse où la réponse de l’administration ne vous satisferait pas, vous pouvez la contester en justice. Mais sans trop tarder, puisque vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration pour agir. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Une exception : lorsque l’administration a rejeté implicitement la réclamation (c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas répondu expressément), aucun délai de présentation de la demande en justice ne peut vous être opposé.

Selon l’impôt concerné, la demande doit être introduite soit devant le tribunal administratif (pour les litiges concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA), soit devant le tribunal de grande instance (pour les litiges concernant les droits d’enregistrement, notamment).

Sachez enfin que si vous avez laissé s’éteindre le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition. Et recommencer la procédure !

Le fait de présenter une réclamation fiscale ne dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Toutefois, vous pouvez solliciter, au sein de la réclamation, le bénéfice du sursis de paiement. Celui-ci jouera (sous condition de constitution de garanties si le montant principal de l’impôt réclamé atteint au moins 4 500 €) jusqu’à la décision de l’administration ou, le cas échéant, du tribunal. Mais attention, en cas de décision définitive défavorable, l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif et, dans certains cas, d’intérêts moratoires.

Attention : les réclamations fiscales contiennent le plus souvent des actes extrêmement complexes à rédiger, compte tenu notamment de la grande technicité des règles fiscales en jeu. Vous avez donc tout intérêt à vous faire assister par des professionnels du chiffre et du droit pour mener à bien ces démarches.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération.

Entreprises concernées

L’exonération vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (personnes physiques ou sociétés de personnes), quel que soit leur régime d’imposition (micro ou réel). Les plus-values réalisées doivent l’être dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique que l’entreprise soit exploitée personnellement, directement et de façon continue par le cédant. Le volume d’activité déployée étant sans incidence pour apprécier cette condition.

Biens éligibles

L’exonération concerne les plus-values réalisées à titre onéreux ou gratuit sur les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Il s’agit notamment de celles réalisées à l’occasion de la vente, de la cessation de l’activité ou du retrait du patrimoine professionnel.

Précision : les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l’exonération.

En pratique, les plus-values exonérées sont les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court terme ou long terme).

Durée d’exercice de l’activité

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce délai est décompté à partir du début effectif d’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la catèle ou du fonds de commerce par l’entreprise, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée, ou jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise.

Précision : lorsque la même activité est exercée successivement ou conjointement dans plusieurs fonds, les délais d’exploitation de chaque fonds sont additionnés pour décompter le délai de 5 ans. Par contre, si l’entrepreneur exerce des activités professionnelles différentes dans des fonds distincts, l’administration fiscale considère que la durée d’activité doit s’apprécier séparément pour chaque fonds.

L’exonération des plus-values est totale ou partielle en fonction du montant des recettes de l’entreprise.

Entreprises de vente ou de fourniture de logements

L’exonération des plus-values dégagées par les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meublées) et les exploitants agricoles est la suivante :– exonération totale si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € HT ;– exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT.

Dans ce dernier cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € (350 000 – 250 000).

Exemple : une entreprise a réalisé des recettes de 320 000 € et une plus-value de 25 000 €. Le montant de la plus-value exonérée est calculé de la façon suivante : 25 000 x (350 000 – 320 000)/100 000 = 7 500. La plus-value est alors exonérée à hauteur de 7 500 €. Par conséquent, la plus-value taxable est de 17 500 € (25 000 – 7 500).

Attention, si les recettes dépassent 350 000 €, la plus-value professionnelle est totalement taxable.

Entreprises de prestations de services

L’exonération des plus-values dégagées par les entreprises de prestations de services est la suivante :– exonération totale si les recettes sont inférieures à 90 000 € HT ;– exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

Dans ce dernier cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).

Attention, là aussi, si les recettes excèdent 126 000 €, la plus-value professionnelle est intégralement imposée.

Appréciation des seuils

Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Cette règle s’appliquant aussi bien aux plus-values réalisées en cours d’exploitation qu’à celles dégagées en fin d’exploitation. En revanche, les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession d’immobilisations ou de la cession globale des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte pour apprécier ces seuils.

Si l’entrepreneur exploite personnellement plusieurs entreprises, c’est le montant des recettes réalisées par l’ensemble des entreprises qui doit être retenu. Cette globalisation s’effectuant par catégorie de revenus (BIC, BNC, BA).

Cumul avec d’autres dispositifs

Ce dispositif peut se combiner avec l’exonération des plus-values pour départ à la retraite de l’entrepreneur et avec l’abattement pour durée de détention sur les plus-values professionnelles immobilières à long terme.

Outre le fait que la créance doit obligatoirement être inscrite à l’actif du bilan et résulter d’une gestion commerciale normale de l’entreprise, la déduction d’une provision pour créance douteuse suppose notamment que des événements en cours à la clôture de l’exercice rendent la perte probable. Seule la situation au jour de la clôture de l’exercice doit être prise en compte pour apprécier la probabilité de la perte. Une provision ne peut donc pas trouver son origine dans un événement prenant naissance après la clôture de l’exercice.

À noter : le caractère probable d’une perte constitue essentiellement une question de fait qui doit s’apprécier au regard des circonstances propres à chaque entreprise. Par exemple, une provision peut se fonder sur la faillite d’un cat, mais non sur la perspective d’une crise économique laissant penser que des cats pourraient éprouver des difficultés à s’acquitter de leurs dettes. De la même façon, le défaut de paiement d’une créance à son échéance ne justifie pas, à lui seul, la constitution d’une provision.

Le risque de non-recouvrement doit être « nettement précisé » quant à sa nature et à son montant.

Nature de la perte

L’entreprise doit préciser les créances qui font l’objet d’une provision et justifier les motifs qui les rendent douteuses. La justification doit être apportée créance par créance. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas demander la déduction des provisions destinées à couvrir le risque général de non-recouvrement de l’ensemble de ses créances.

Montant de la perte

Le montant de la provision ne doit pas dépasser le montant de la créance ou de la fraction dont le recouvrement est compromis. En revanche, l’entreprise peut déduire une provision pour un montant moins élevé. La TVA étant intégralement récupérable en cas d’impayé, la provision doit être limitée au montant hors taxes de la créance.

Le montant de la provision doit, par ailleurs, être évalué avec une précision suffisante. C’est pourquoi il ne peut pas être déterminé par un mode de calcul global et forfaitaire, tel que l’application de pourcentages arbitraires au montant total des créances à recouvrer ou au montant du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Toutefois, la jurisprudence admet le recours à une méthode d’évaluation statistique, par catégorie de créances, dès lors que cette méthode se justifie au regard de l’activité de l’entreprise (nombre important de cats, faible valeur unitaire des produits…). En effet, cette méthode doit être tirée de l’expérience de l’entreprise et établie d’après un ensemble d’opérations homogènes, permettant de déterminer avec précision le montant probable de la perte.

À cet égard, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 17 février 2016 (n° 377415), que l’existence de créances douteuses ne peut pas se justifier sur la base d’éléments statistiques ne se rattachant pas à un événement en cours à la clôture de l’exercice (incidents de paiement, relances infructueuses…).

Les faits : une société de formation professionnelle continue à distance, ayant plus de 16 000 cats, avait classé ses créances en plusieurs catégories en fonction du nombre de relances effectuées (allant de 0 à 5). Elle avait notamment déduit des provisions pour créances douteuses au sujet de cats à jour de leurs paiements et n’ayant fait l’objet d’aucune relance, en se basant sur des incidents de paiement survenus au cours d’exercices antérieurs. Ces provisions ont été considérées non conformes par les juges car aucun incident de paiement n’était en cours à la clôture de l’exercice en cause.

Pour être fiscalement déductibles, les provisions doivent effectivement être comptabilisées. Les provisions constituées dans les comptes d’un exercice devant être déduites au titre de ce même exercice.

Elles doivent, par ailleurs, figurer sur le tableau des provisions n° 2056 (régime réel normal) ou n° 2033-D (régime simplifié), à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice. À défaut de produire le tableau ou en cas de renseignements incomplets ou inexacts, l’entreprise encourt une amende. Cette amende étant due au titre de l’exercice où l’infraction a été relevée.

En pratique : l’entreprise doit indiquer dans le tableau l’objet précis des provisions, qui ne peut plus être modifié après l’expiration du délai de déclaration.

Les entreprises confrontées aux difficultés financières de leurs débiteurs doivent parfois déterminer s’il s’agit de créances douteuses, à comptabiliser en provision, ou de créances irrécouvrables, pour lesquelles elles doivent constater une charge définitive.

Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, elle constitue, en principe, une charge déductible des résultats de l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel la perte est certaine.

Mais cette notion de perte définitive n’est pas toujours aisée à appréhender. Si l’ancienneté d’une créance ou l’encaissement d’un chèque sans provision constituent des indices, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le caractère définitif de la perte de la créance. En revanche, l’administration fiscale considère que lorsque le débiteur a disparu sans laisser d’adresse ou que le chèque est volé, la créance est irrécouvrable.

Le simple fait qu’une procédure collective soit ouverte à l’encontre d’un débiteur ne suffit pas à rendre la créance détenue sur lui définitivement irrécouvrable. Mais le risque de non-recouvrement de la créance lié à la situation de ce débiteur justifie que l’entreprise constate une provision pour créance douteuse. En revanche, les juges estiment qu’une entreprise peut constater la perte partielle d’une créance si le débiteur a été placé en liquidation judiciaire et qu’un plan d’apurement de ses créances prévoit le règlement d’une partie seulement de la créance en cause.

En pratique : une entreprise peut valablement constater une perte à hauteur de 30 % d’une créance qu’elle détient sur une société en liquidation judiciaire dès lors que le plan d’apurement des dettes de cette dernière prévoit le règlement de seulement 70 % de la créance. En effet, elle peut, dans ce cas, estimer que le remboursement du solde est compromis et comptabiliser une perte définitive pour les 30 % restants.