Déclaration d’ISF et jetons de présence

En tant qu’administrateur d’une société anonyme, le conseil d’administration m’a attribué en 2011, au titre des fonctions que j’ai exercées cette même année, des jetons de présence pour un montant de près de 15 000 €. Étant donné que je ne percevrais cette somme qu’à la fin de l’année 2012, je souhaiterais savoir si je dois l’inclure dans ma déclaration d’ISF de 2012 ?

Oui, car lorsqu’une créance est considérée comme certaine au 1er janvier d’une année, et la Cour de cassation vient de le rappeler, elle doit être déclarée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année quand bien même elle n’aurait pas encore été perçue. En conséquence, les jetons de présence qui vous ont été attribués au titre des fonctions que vous avez exercées en 2011 doivent effectivement être inclus dans votre patrimoine imposable à l’ISF au titre de 2012, et ce même si aucune somme ne vous a encore été versée.


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Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

J’ai entendu dire que les grands-parents, dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal, qui assument la charge de leurs petits-enfants pouvaient désormais bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Est-ce vrai ?

En effet, l’administration fiscale vient d’indiquer que les contribuables qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans. Attention, pour cela, il est nécessaire que les enfants des grands-parents soient rattachés au sein du foyer fiscal de ces derniers. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ainsi qu’aux procédures et litiges en cours.


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Exonération d’ISF des véhicules de compétition

Je viens de faire l’acquisition d’un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d’exemplaires. Étant imposable à l’ISF, puis-je bénéficier à ce titre d’un avantage particulier ?

Effectivement, les véhicules de collection, et notamment de compétition, sont exonérés pour leur valeur vénale d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour cela, votre véhicule de compétition doit avoir un palmarès sportif international majeur ou être vieux de plus de 5 ans, et avoir été conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.


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Paiement d’un impôt prescrit

Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ?

En effet, le comptable des impôts dispose d’un délai de 4 ans, en principe suivant la mise en recouvrement des impôts, pour les récupérer auprès du contribuable.


Précision : ce délai de prescription peut être interrompu par certaines actions du comptable des impôts, comme par exemple la notification d’une mise en demeure de payer, un avis à tiers détenteur, une saisie ou une citation en justice.

À l’issue de ce délai, l’impôt n’est plus exigible, sous réserve toutefois que le contribuable n’ait pas renoncé, même tacitement, à la prescription. Tel est le cas s’il acquitte tout ou partie de l’impôt prescrit dans la mesure où il admet alors qu’il est redevable de cet impôt. Vous êtes malheureusement dans cette situation puisque vous avez réglé spontanément un impôt prescrit en principe depuis fin 2010. Vous ne pouvez donc pas en obtenir la restitution par le biais d’une réclamation.


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Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu

J’ai obtenu, le 2 novembre dernier, la garde à titre principal de mes enfants, celle-ci étant précédemment confiée à mon ex-épouse. Lorsque je déclarerai mes revenus de cette année, pourrai-je prendre en compte mes enfants ou devrai-je attendre l’année suivante pour le faire ?

En principe, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il est possible pour un contribuable, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, de faire état de sa situation au 31 décembre. Puisque vous êtes dans ce cas, vous pourrez donc, dès l’imposition des revenus de cette année, rattacher vos enfants à votre foyer fiscal.


Précision : de son côté, votre ex-épouse pourra, au titre de la même année, déclarer vos enfants comme étant à sa charge en faisant état de sa situation au 1er janvier.


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Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire

Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ?

Oui, car les étudiants logés en résidence universitaire ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. À condition toutefois que cette résidence soit gérée, comme c’est le cas pour votre fille, par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) ou par tout autre organisme qui soutient les étudiants dans leurs recherches de logement et qui leur apporte des aides financières (bourses).


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Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA

Je suis en train de constituer une société dont l’activité consistera à louer des locaux nus à usage professionnel. Je souhaiterais que les loyers de ces locations soient soumis à la TVA. Ma société peut-elle exercer cette option directement au sein de la déclaration d’existence qu’elle est tenue de souscrire auprès du Centre de formalités des entreprises lors de sa constitution ?

En principe, l’option pour la TVA des bailleurs de locaux nus à usage professionnel doit être formulée au moyen d’une déclaration expresse adressée au service des impôts et exercée distinctement pour chaque local ou ensemble immobilier concerné. Mais désormais, par mesure de simplification, les tribunaux admettent que cette option puisse également être exercée, sous certaines conditions, au sein de la déclaration d’existence que vous évoquez.


Attention : cette déclaration doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les locaux auxquels l’option se rapporte. Car si l’activité de votre société ne réside pas dans la location d’un unique local, la seule mention du régime de TVA auquel la société indique être assujettie ne permet pas de savoir, de manière claire et équivoque, les locaux visés par l’option.


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Réduction d’ISF : dons au CHU

J’ai réalisé un don d’un montant de 7 000 € au profit d’un centre hospitalier universitaire (CHU) et je souhaiterais savoir s’il est possible d’imputer cette somme de mon impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent effectivement imputer sur le montant de leur ISF 75 % de leurs versements, en principe, dans la limite de 50 000 €. Parmi les organismes pouvant bénéficier de ces dons figurent notamment les établissements de recherche ou d’enseignement supérieurs, publics ou privés, et les fondations universitaires. Si les CHU sont des établissements publics de santé qui n’ont pas été nommément visés par le législateur, l’enseignement et la recherche figurent parmi leurs mission. L’administration fiscale vient ainsi de préciser qu’ils entraient bien dans le cadre de la réduction « ISF-dons » à la condition toutefois que les sommes soient affectées directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.


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La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise

Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité.

À l’instar du dispositif existant pour les particuliers qui consentent des dons à certains organismes, les entreprises donatrices, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les organismes bénéficiaires

Pour que leurs dons ouvrent droit à un avantage fiscal, les entreprises doivent en faire profiter une des catégories d’organismes limitativement énumérés par la loi. Parmi ceux-ci, on trouve notamment les oeuvres ou organismes d’intérêt général exerçant en France :

– ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;

– ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général (c’est-à-dire ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes), à but non lucratif, sont également éligibles.


À noter : jusqu’à présent, les dons versés aux organismes d’aides aux PME étaient éligibles à la réduction d’impôt mais uniquement si l’objet de ces organismes résidait exclusivement dans le versement d’aides affectées à la réalisation d’investissements ou dans la fourniture de prestations d’accompagnement à des PME. Depuis le 16 mars 2012, les aides versées ne doivent plus nécessairement être affectées à la réalisation d’investissements (exemple : prêts d’honneur sans garantie et sans intérêts destinés à financer le besoin en fonds de roulement des entreprises).

La forme du don

Les dons en numéraire sont bien évidemment éligibles à la réduction d’impôt, mais, c’est moins connu, les dons en nature le sont également. Tel est le cas de la mise à disposition de personnel au profit de l’un des organismes éligibles (la mise à disposition d’un salarié au profit d’une association humanitaire, par exemple).

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant du versement ou de la valeur du don, retenu dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise effectuant le don.


Précision : Lorsque cette limite de chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par l’entreprise peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Et si l’impôt de l’année ou de l’exercice de réalisation du don est inférieur au montant de la réduction d’impôt, l’excédent de réduction d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants.


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Location-gérance et fiscalité

L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique.

Le propriétaire d’un fonds de commerce dispose de la possibilité de le louer à un gérant qui va l’exploiter, en principe, à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Cette convention, baptisée « location-gérance », implique pour le bailleur une fiscalité particulière. Explications.

Les conséquences fiscales de la mise en location-gérance

La location-gérance n’est pas assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Ce qui est une bonne nouvelle puisque, contrairement à la cession du fonds, la mise en location n’entraîne donc pas l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les actifs immobilisés de l’entreprise ni celle des bénéfices en sursis d’imposition.


Précision : sur le plan juridique, le bailleur ne peut, sauf exceptions, donner un fonds en location-gérance que s’il l’a exploité pendant au moins 2 ans.

L’imposition des revenus de la location-gérance

Le bailleur personne physique est taxé sur les résultats de la location à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, son activité n’étant pas considérée comme exercée à titre professionnel, il ne peut pas, s’il dégage des déficits, imputer ceux-ci sur son revenu global mais seulement, dans certaines limites, sur les futurs bénéfices résultant de la location.

Ces redevances sont également soumises aux prélèvements sociaux et doivent être facturées avec de la TVA.

Enfin, il convient de noter que l’activité de location-gérance entre en principe dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, dans la mesure où l’assiette de cet impôt est essentiellement constituée par la valeur locative des locaux et des terrains que le redevable utilise pour l’exercice de son activité, le bailleur n’est en pratique imposé qu’à hauteur d’une cotisation minimum qui varie selon sa domiciliation et le montant de ses recettes.


À noter : de son côté, le locataire est imposé à la CFE sur la valeur locative des locaux et des terrains qui lui sont donnés en location-gérance.

La fin de la location-gérance

Généralement, la location-gérance est un préalable à la cession du fonds au profit du locataire. Dans ce cas, le bailleur est imposé sur la plus-value de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu si le fonds est détenu depuis moins de 2 ans et, dans le cas contraire, au taux proportionnel de 16 % (ce qui devrait être la majorité des cas compte tenu des conditions juridiques de la location-gérance indiquées ci-contre). Le bailleur est, en outre, redevable des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. À noter que le bailleur peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession du fonds notamment lorsque la valeur de celui-ci n’excède pas un certain seuil (500 000 € ou 300 000 €) ou lorsqu’il part à la retraite.


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