Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire) bénéficieront en 2020 d’un dégrèvement de 100 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Mais pour éviter une avance de trésorerie, et un remboursement de l’administration en fin d’année prochaine, les contribuables qui ont choisi d’être mensualisés peuvent, dès à présent, résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements. Pour ce faire, le contribuable peut se connecter à son espace particulier sur www.impots.gouv.fr à la rubrique : Paiements > Gérer mes contrats de prélèvement > Cocher le contrat de taxe d’habitation.

En pratique, deux situations peuvent se présenter :1- bien qu’exonéré totalement de la taxe d’habitation, le contribuable peut être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Il peut ainsi réaliser une modulation à la baisse de ses prélèvements et indiquer, dans la case prévue à cet effet, le montant total anticipé de cette contribution (138 € en métropole et 88 € pour les départements d’outre-mer) ;2- le contribuable n’est pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public ou veut cesser d’être mensualisé. Il peut résilier le contrat de prélèvement mensuel.

Précision : les modifications apportées au contrat de prélèvement jusqu’au 15 décembre 2019 seront prises en compte pour le mois de janvier 2020. Et les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.

À partir du 1er juillet 2020, les Français pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes. Sachant qu’une phase de test débutera dans 18 départements dès le 1er semestre 2020.

À noter : les départements concernés par la préfiguration du dispositif sont l’Aveyron (12), le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), la Corrèze (19), les Côtes d’Armor (22), l’Eure-et-Loir (28), le Gard (30), la Loire (42), la Marne (51), l’Oise (60), le Bas-Rhin (67), la Haute-Saône (70), la Seine-et-Marne (77), le Vaucluse (84), les Hauts-de-Seine (92), la Guadeloupe (101), la Martinique (103) et le Corse-du-Sud (2A).

Ce paiement de proximité pourra concerner tous les montants devant normalement être réglés aux guichets de la DGFiP (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…), mais aussi les factures de crèche, de cantine ou encore d’hôpital ainsi que les amendes.

Pour les impôts, le paiement sera possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire au-delà de ce montant. Pour les autres créances, le paiement en espèces sera autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant en carte bancaire.

Précision : bien entendu, l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Concrètement, les contribuables auront accès à 4 700 points de contact, répartis sur 3 400 communes, dont 1 600 où la DGFiP n’est actuellement pas présente. Des buralistes qui, rappelons-le, offrent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24

La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en 2016 constitue le dernier changement en date. Mais le gouvernement français a fait savoir qu’une mise à jour de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) aurait lieu prochainement avec l’arrivée de quatre nouveaux pays. Aucun de ceux déjà présents n’étant retirés.

Actuellement, cette liste comporte sept pays, à savoir le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

À l’avenir, il faudra aussi compter parmi eux Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles, portant le nombre total des paradis fiscaux à onze.

La liste française des ETNC devra toutefois être confirmée par arrêté ministériel pour être effective. Un arrêté qui devrait aussi intégrer les États et territoires figurant sur la liste noire de l’Union européenne, augmentant sensiblement le nombre de pays concernés. En effet, cette liste noire comprend les huit pays suivants : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.

Précision : dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les opérateurs réalisant des transactions avec ces ETNC se voient alors appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2019, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À noter : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2019 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit entre le 15 et le 24 janvier 2020. Et elle devra être payée par voie électronique.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2020, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en espèces, par chèque, par virement ou par imputation d’une créance sur le Trésor (crédit de TVA, par exemple), excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappel : le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.Certains véhicules sont exonérés de TVS, en particulier les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf exonérations spécifiques à chaque impôt ou application de la franchise des activités lucratives accessoires.

Rappelons que la non-lucrativité consiste, pour l’association, à satisfaire plusieurs critères, c’est-à-dire à avoir une gestion désintéressée ainsi qu’une activité qui ne concurrence pas les entreprises du secteur commercial ou, si tel est le cas, une activité qui s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

Mais attention, une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres afin de leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour l’administration fiscale, l’association entretient alors des « relations privilégiées » avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Il peut s’agir d’une association qui permet de manière directe aux professionnels de diminuer leurs dépenses, d’accroître leurs recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement (par exemple, une association de professionnels du BTP offrant à ses adhérents des prestations de formation).

Précision : selon l’administration, la relation privilégiée doit toutefois s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association. Le fait que celle-ci réalise seulement à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises ne suffit donc pas à caractériser des as privilégiés.

Une analyse sur l’imposition des associations que le Conseil d’État vient de confirmer.

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 433632

Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente.

Dans une affaire récente, le président d’une SAS avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2009. Il avait ensuite vendu la totalité de ses titres détenus dans cette société le 8 décembre 2010. À partir du 3 janvier 2011, il avait exercé les fonctions de directeur, puis de directeur commercial de la société cédée, tout au long de l’année 2011. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 500 000 € dont s’était prévalu le contribuable au motif que ce dernier n’avait pas cessé toute fonction au sein de la société au terme du délai de 2 ans suivant son admission à la retraite.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, le délai de 2 ans doit s’apprécier au regard de la date de cession des titres, à savoir le 8 décembre 2010, et non de la date d’ouverture des droits à la retraite, le 1er janvier 2009.

Précision : pour bénéficier de l’abattement, la fin des fonctions et le départ en retraite doivent intervenir au cours de la période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente. La cessation des fonctions ne doit donc pas nécessairement avoir lieu avant la mise à la retraite ou inversement. Et il n’est pas non plus exigé que ces deux évènements interviennent, tous deux, avant ou après la cession, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

Conseil d’État, 16 octobre 2019, n° 417364