Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le plus souvent, la réalisation de ce contrôle fiscal nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. L’entreprise doit alors choisir que ces traitements soient effectués :– soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;– soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;– soit par le vérificateur, hors des locaux de l’entreprise, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique.

Afin que l’entreprise puisse faire son choix entre ces 3 options, le vérificateur doit lui adresser un courrier décrivant la nature des investigations qu’il souhaite réaliser. Un courrier qui doit contenir des informations suffisamment précises pour que ce choix s’opère en toute connaissance de cause. À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que le vérificateur doit indiquer les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l’objet de ses investigations. En revanche, selon les juges, la description technique des travaux informatiques à réaliser pour la mise en œuvre des investigations doit être communiquée à l’entreprise seulement si cette dernière décide de réaliser elle-même les traitements. La fourniture de cette description technique n’est donc pas systématique.

Illustration : dans une affaire récente, une pharmacie, exploitée sous forme de Selas, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée. Dans ce cadre, elle avait reçu un courrier du vérificateur indiquant qu’il souhaitait réaliser des traitements informatiques portant sur « le montant des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, les flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, et les opérations réalisées en caisses comprenant en particulier les procédures de correction et d’annulation utilisées ». De plus, il indiquait que, pour réaliser ces traitements, il serait « nécessaire d’utiliser les données fournies par le logiciel ALLIANCE PLUS afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l’officine ». Pour la société contrôlée, ce courrier ne contenait pas un descriptif suffisamment détaillé des opérations envisagées pour faire son choix entre les 3 options de traitement. Faux, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, à ce stade, les informations fournies étaient suffisamment précises. C’est seulement, dans un deuxième temps, si la société opte pour réaliser elle-même les traitements, qu’un descriptif technique doit lui être transmis par le vérificateur.

Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 416341

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2018 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2019. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2019. La déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2019 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

À noter : par dérogation, la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations versés en 2018, déposée via la DADS-U ou un imprimé dédié, peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. La date limite étant fixée au 30 avril pour celles déposées via la DSN.

Les employeurs qui le souhaitaient ont pu, sous certaines conditions, verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat », d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Dans certains groupes de sociétés, les filiales ayant procédé au versement de cette prime ont refacturé son montant à leur société mère car leur situation financière ne leur permettait pas d’en assumer la charge. Le coût définitif de la prime étant donc supporté par la société mère.

La question s’est posée de savoir si la société mère pouvait déduire cette charge de son résultat imposable.

À ce titre, le gouvernement a rappelé que seules sont déductibles les charges qui sont notamment engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’elles se rattachent à une gestion normale et qu’elles ont une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise les supportent. Or, selon les tribunaux, la seule appartenance à un groupe ne permet pas de démontrer cet intérêt. En effet, ce dernier s’apprécie individuellement au niveau de chaque société. L’existence d’un intérêt de groupe n’étant pas reconnu. En conséquence, la prise en charge de la prime, qui présente un intérêt pour le groupe mais pas pour la société mère, n’est, en principe, pas déductible.

Mais bonne nouvelle ! À titre dérogatoire, cette déduction est admise pour permettre au dispositif d’être pleinement efficace.

Rép. min. n° 16035, JO du 12 mars 2019

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.

Le montant

Pour 2019, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir : les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance.

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.

Les entreprises qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises non redevables de la TVA doivent également recourir à cette annexe, mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai. Les entreprises en exercice décalé doivent remplir cette obligation sur la déclaration CA 12 E avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.

À noter : le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a récemment proposé la fin de la redevance télé. Mais cette suppression, si elle a lieu, concernera-t-elle tous les contribuables ou seulement les particuliers ? Affaire à suivre…

À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination cette fois des entreprises et de leurs dirigeants. Dénommé « service de mise en conformité fiscale des entreprises » (Smec), ce guichet va leur permettre de régulariser leur situation en contrepartie de pénalités fiscales réduites. À condition toutefois que cette démarche soit spontanée. Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal en cours, ayant reçu un avis de vérification ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif.

En pratique : la demande de mise en conformité formée par l’entreprise doit être accompagnée d’un dossier complet (déclarations rectificatives, justificatifs…). Le service pouvant solliciter, le cas échéant, des compléments d’informations, lesquels doivent être fournis par l’entreprise dans un délai de 60 jours.

Ce nouveau service s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En revanche, il est réservé à des problématiques, complexes, limitativement énumérées. Ainsi, peuvent être traitées toutes anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines questions relatives à la fiscalité internationale (établissement stable, par exemple) ou à la fiscalité des dirigeants (pacte Dutreil, plus-values de cession de titres…) ainsi que toutes opérations pouvant relever d’une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit…).

Quant aux majorations et intérêts de retard dus par l’entreprise qui a régularisé sa situation en utilisant cette procédure de mise en conformité, ils sont revus à la baisse, par voie de transaction, selon le barème non négociable suivant :

Étant précisé que l’entreprise doit s’acquitter, en revanche, du paiement intégral des impositions supplémentaires mises à sa charge.

À noter : pour l’heure, ce dispositif de régularisation n’est pas limité dans le temps. Il fera l’objet d’une première évaluation d’ici un an et sera, le cas échéant, aménagé.

www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019


Circulaire du 28 janvier 2019

En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la dernière loi de finances, étendu le dispositif Pinel aux centres-villes dégradés. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent acquérir, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que ces travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

À noter : la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel « classique », notamment le montant de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de la durée de l’engagement de location (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans) et du prix de revient du logement.

Publiés récemment, une série de décret et d’arrêtés viennent préciser le dispositif pour le rendre effectivement applicable. Tout d’abord, est porté à la connaissance du public la liste des communes éligibles au dispositif Pinel « centre-ville ».

Par ailleurs, ces textes ont précisé que les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. En outre, les travaux réalisés doivent permettre d’améliorer de 30 % (20 % dans un immeuble) minimum l’efficacité énergétique du logement. Et le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m²/an.

Précision : pour bénéficier de la réduction d’impôt, outre les factures des entreprises qui réaliseront les travaux, les contribuables doivent pouvoir fournir à l’administration fiscale un diagnostic de performance énergétique avant et après travaux.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27


Arrêté du 26 mars 2019, JO du 27


Arrêté du 26 mars 2019, JO du 27

Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces difficultés.

D’abord, les entreprises peuvent demander un plan de règlement visant à étaler le paiement de leur dette fiscale. Et si cela ne suffit pas, elles peuvent solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) ainsi que, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Des demandes que l’administration fiscale examine au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise (taille, endettement…) et des conséquences engendrées par le mouvement sur son activité (perte de catèle, chute du chiffre d’affaires, défaut de liquidités…). Mais attention, ces remises gracieuses ne peuvent pas concerner les taxes et contributions indirectes, comme la TVA.

Précision : l’administration fiscale a été invitée à traiter de façon accélérée les remboursements de crédits de TVA et du CICE 2018 des entreprises qui en font la demande.

Ensuite, s’agissant de leurs échéances sociales, les entreprises peuvent demander un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ou, en l’absence de mensualisation, au titre du 1er trimestre 2019. Un report pouvant aller jusqu’à 3 mois qui ne donne lieu à aucune majoration ni pénalités de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés, une adaptation de l’étalement des échéances peut être proposée à l’entreprise.

Ces tolérances fiscales et sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019, mais sont finalement prolongées jusqu’au 30 avril 2019.

Circulaire du 7 mars 2019


www.economie.gouv.fr, actualité du 19 mars 2019

En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle, les opérations fiscales des entreprises volontaires. L’objectif ? En échange de la transparence de l’entreprise sur ses problématiques fiscales, l’administration validait ses exercices de façon contemporaine. Gage de sécurité juridique, ce dispositif s’est toutefois révélé trop lourd à gérer, tant pour l’entreprise que pour l’administration. Sa mise en œuvre nécessitant une mobilisation importante des équipes et un investissement chronophage, le dispositif était donc impossible à généraliser. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de repenser cette « relation de confiance » en instaurant deux nouveaux dispositifs, plus circonscrits, adossés aux actuels rescrits.

Deux dispositifs

Deux nouveaux dispositifs voient le jour : l’accompagnement personnalisé et le partenariat. Comme auparavant, ils sont mis en œuvre sur demande de l’entreprise et permettent de sécuriser les opérations fiscales de façon contemporaine. Mais, cette fois, leur application dépend de la taille de l’entreprise, de son activité et des enjeux fiscaux de ses problématiques.

Précision : pour en bénéficier, l’entreprise doit satisfaire plusieurs conditions au cours des 3 années précédentes, notamment ne pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel.

Ainsi, l’accompagnement fiscal personnalisé s’adresse aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€), en particulier celles représentant un fort potentiel de croissance et d’innovation. Ce dispositif peut être sollicité de façon ponctuelle ou répétée, selon les besoins de l’entreprise.

Le partenariat fiscal est, quant à lui, réservé aux plus grandes entreprises. Ici, un protocole doit être signé afin d’inscrire la relation de travail dans la durée, même si l’entreprise peut y renoncer à tout moment.

Des rescrits

Dans les deux dispositifs, le périmètre des questions traitées est défini conjointement par l’entreprise avec son interlocuteur référent. Les problématiques identifiées peuvent faire l’objet, le cas échéant, de rescrits, protégeant ainsi l’entreprise de tout redressement ultérieur dès lors qu’elle se conforme à la position adoptée. Reste à savoir si cette nouvelle « relation de confiance » rencontrera le succès escompté !

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements doivent avoir lieu, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début mars, cette indemnité s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une voiture et à 0,123 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2018, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.