La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode européenne de calcul des émissions de CO2 (norme WLTP). Des changements qui devaient entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Cette date vient finalement d’être fixée au 1er mars 2020.

Le système de calcul issu de la norme WLTP, plus proche de la réalité, fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé qu’auparavant. Les barèmes de plusieurs dispositifs fiscaux – qui prennent en compte ce niveau de pollution – ont donc été ajustés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

L’amortissement

L’amortissement (ou les loyers) d’une voiture acquise (ou louée) par une entreprise est déductible de son résultat imposable dans la limite d’un plafond qui est fonction de la date d’acquisition du véhicule et/ou du taux d’émission de CO2 (en g/km). Désormais, ce plafonnement varie selon que la voiture relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation pour les exercices clos à compter du 1er mars 2020.

À noter : pour les voitures relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation, les plafonds d’amortissement font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020 et 2021.

La taxe sur les véhicules de sociétés

Les sociétés qui utilisent des voitures doivent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Le barème de la première composante de cette taxe est adapté et même, d’une manière générale, allégé à compter du 1er mars 2020 pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Le malus automobile

Après avoir été alourdi au 1er janvier 2020, le barème du malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est aménagé pour intégrer la norme WLTP. Les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation conservent le barème publié en janvier tandis que ceux relevant du nouveau dispositif voient les tranches du barème relevées de 28 g de CO2/km à compter du 1er mars 2020.

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020, JO du 28

Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement.

Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une partie des honoraires perçus. La part des honoraires restante étant conservée par le médecin remplacé, à titre de redevance, afin de couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

À l’occasion d’un rescrit, l’administration est venue préciser le régime fiscal des honoraires perçus dans le cadre d’un remplacement.

Conformément au droit européen, le Code général des impôts prévoit que les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées échappent à la TVA. Et dans la mesure où les honoraires rétrocédés au médecin remplaçant rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient, ils ne sont pas soumis à la TVA. Peu importe que ces honoraires ne soient pas directement réglés par les patients au médecin remplaçant.

En revanche, la redevance payée au médecin remplacé pour la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Rappel : la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que l’exonération de TVA s’appliquait uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.

BOI-RES-000056 du 15 janvier 2020

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi ont été, pour la plupart, dévoilées récemment. Tour d’horizon de cette nouvelle prime.

Pour qui ?

Cette prime, baptisée « MaPrimeRénov », s’adresse aux ménages modestes, propriétaires occupant de leur logement à titre de résidence principale (logement construit depuis plus de deux ans), selon des conditions de ressources. Par exemple, en province, un couple sans enfant ne doit pas disposer de revenus supérieurs à 27 896 € pour être considéré comme modeste et 21 760 € pour être qualifié de très modeste. Mais les ménages dont les ressources dépassent les plafonds du dispositif peuvent toutefois prétendre sous conditions au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ce dernier étant prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale. À noter qu’à compter du 1er janvier 2021, MaPrimeRénov devrait s’adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés).

À noter : le niveau des aides diffère selon la catégorie (modeste ou très modeste) dans laquelle est classé le ménage.

Pour quels travaux ?

À l’instar du CITE, MaPrimeRénov peut financer une grande variété de travaux d’isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage, ainsi que la réalisation d’un audit énergétique du logement. Les travaux les plus performants sont désormais mieux financés et le montant de la prime est progressif afin de soutenir plus fortement les ménages qui en ont le plus besoin. Étant précisé que les travaux éligibles à la prime doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Pour quel montant ?

Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond maximal de 20 000 € par logement, sur une durée de 5 ans. Une liste des montants de prime forfaitaire par type de travaux a été établie.

Comment en bénéficier ?

Les contribuables doivent se connecter sur www.maprimerenov.gouv.fr pour déposer leur demande de prime. Différentes pièces seront demandées pour constituer le dossier : devis des travaux envisagés, pièce d’identité, informations fiscales… Une fois la prime accordée, les travaux peuvent débuter. Lorsque ces derniers ont été réalisés, les contribuables doivent se connecter à nouveau sur le site de MaPrimeRénov et transmettre notamment la facture ainsi que leur RIB.

Précision : pour les dossiers déposés en début d’année 2020, le versement des primes interviendra au mois d’avril. Pour les demandes déposées courant 2020, le délai de traitement sera plus court.

Art. 15, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29


Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, JO du 15


Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 15

Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 % et 20 %).

Pour cela, les entreprises doivent, notamment, exercer une activité dans la zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité. Une condition d’implantation que le Conseil d’État apprécie à partir d’un faisceau d’indices, comme en témoigne une récente affaire.

Une société avait installé son siège social dans un local situé en ZFU. À ce titre, elle avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause ce régime de faveur.

À tort, selon la société, puisque son siège social était situé en ZFU et que son unique salarié y travaillait. Des éléments jugés insuffisants par le Conseil d’État qui a constaté, au contraire, que :– le stockage des marchandises et l’activité logistique étaient sous-traités en dehors de la zone ;– les cats n’étaient pas accueillis au siège social ;– le président de la société n’exerçait pas son activité dans ce local.

Pour les juges, ce faisceau d’indices ne permettait pas de caractériser une implantation de l’entreprise en ZFU lui ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal a donc été confirmé.

Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 422558

Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, ce sont près de 54 000 opérations de contrôle qui ont été menées. Dans le détail, il ressort une augmentation marquée des procédures courtes et ciblées, notamment dans les entreprises (+ 48 %), alors que le nombre de vérifications générales a diminué (- 14 %). Une tendance qui traduit la volonté de mieux adapter les méthodes employées aux enjeux de chaque dossier.

Par ailleurs, plus de 35 000 contrôles sur place ou sur pièces ont donné lieu à une régularisation en cours de procédure, contre seulement 3 900 en 2018. Une montée en flèche qui s’explique par la récente extension de cette faculté de régularisation aux contrôles sur pièces et aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle. En effet, auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

Finalement, l’administration a pu encaisser près de 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits, soit une progression de 16,3 % par rapport à 2018 (+ 1,3 Md€). Étant précisé que les encaissements ont évolué à la hausse quel que soit l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…). Des résultats qui, après trois années de baisse consécutives, s’expliquent aussi par l’utilisation renforcée du « data mining » qui a permis d’adresser 100 000 propositions de contrôle aux services fiscaux, contre quelques centaines auparavant. Ainsi, 22 % des opérations de contrôle concernant les entreprises étaient issues de cette technique de ciblage en 2019.

Précision : le data mining permet d’explorer les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (recoupements d’informations, analyses statistiques…).

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.

Ces barèmes visent essentiellement les frais de carburant des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers ;– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels ;– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2019, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en légère hausse par rapport à l’an dernier, notamment pour les voitures fonctionnant au GPL. Ils restent, en revanche, inchangés pour les voitures fonctionnant au super sans plomb et pour les deux-roues.

BOI-BAREME-000003 du 19 février 2020

Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu égale, en principe, à 66 % de ces versements pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un avantage fiscal qui, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Marseille, ne s’applique pas lorsque la somme payée à l’association rémunère une prestation de services.

Dans cette affaire, un contribuable avait réglé 7 521 € à une association en rémunération de 362 heures de travail fournies par une aide-ménagère au titre de prestations d’accompagnement de la fin de vie de sa sœur. L’association lui avait alors précisé que ce versement ouvrait droit à la réduction d’impôt pour don.

L’administration fiscale avait refusé de lui accorder cette réduction d’impôt. Une décision contestée par le contribuable, mais confirmée par les juges. En effet, le contribuable n’avait pas consenti un don au bénéfice de l’association, mais avait rémunéré une prestation de services. Et il importait peu que l’association lui ait indiqué qu’il avait droit à la réduction d’impôt pour don.

En complément, le contribuable prétendait que le coût de la prestation de services pour les 362 heures de travail de l’aide-ménagère ne s’élevait, en réalité, qu’à 2 671 € et qu’il avait donc consenti un don à hauteur de la différence entre le montant qu’il avait payé à l’association et le coût de cette prestation. Mais les juges ont estimé que cette seule circonstance ne permettait pas d’établir que le contribuable avait consenti un don à l’association pour ce surplus de rémunération lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

Cour administrative de Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381