Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le parti socialiste au pouvoir pour mettre fin au régime fiscal de faveur qui leur est accordé. Rappelons qu’après la crise financière de 2007, le Portugal, dont l’économie et les finances publiques s’étaient fortement dégradées, a mis en place en 2009 un régime fiscal attractif : le régime du résident non habituel. Ce régime permet aux résidents portugais qui perçoivent des pensions de retraite (du privé) de source étrangère d’être exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. Pour bénéficier de ce statut, il faut soit séjourner dans le pays pendant plus de 183 jours par an, soit être propriétaire d’une habitation au Portugal et l’occuper en tant que résidence principale.

Une politique qui a porté ses fruits puisque plusieurs milliers de retraités européens, dont beaucoup de Français, se sont installés au Portugal. Des installations qui ont contribué à fortifier l’économie lusitanienne mais aussi, revers de la médaille, à faire grimper les prix de l’immobilier, particulièrement à Lisbonne, à Porto ou encore dans l’Algarve.

Toujours est-il que ce coup d’arrêt ne concernerait que les nouveaux arrivants au Portugal. Les retraités déjà installés pourraient continuer à profiter de leur visa doré ! Affaire à suivre…

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,90 € TTC pour 2020. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2020, 19 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,10 € TTC (soit 19 € – 4,90 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la catèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC, actualité du 29 janvier 2020

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début janvier, cette indemnité s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA, de façon simultanée, sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :– avoir effectué au moins quatre importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;– justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;– justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que le législateur entendait modifier à compter de 2020.

Mais c’était sans compter sur la dernière loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entrés en vigueur.

Pourquoi un tel revirement ? Simplement en raison du transfert, de l’administration des douanes vers la Direction générale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l’importation qui aura lieu à compter du 1er janvier 2022. Une date suffisamment proche pour priver d’intérêt les modifications qui étaient envisagées. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalités déclaratives de paiement et de déduction de la TVA due à l’importation seront simplifiées.

Art. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29